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Refus de soins : vers une amélioration ?

C’était il y a plus de 10 ans. En 2009, la Loi Hôpital Patient Santé Territoire de 2009 prévoyait la mise en place d’une commission de conciliation entre l’Assurance maladie et les ordres médicaux pour s’attaquer aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires illégaux pratiqués par les médecins.

La procédure devrait enfin voir prochainement le jour, le projet de décret ayant été soumis à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie le 9 juin. A priori une bonne nouvelle, si tant est que les usagers s’en emparent…

CE QUI CHANGE

Le décret propose une définition (non exhaustive) des refus de soins et ouvre la possibilité pour l’usager de saisir directement ou par l’intermédiaire d’une association agréée une commission de conciliation s’il y est confronté. L’ association pourra également accompagner ou représenter l’usager s’il le souhaite. Une bonne nouvelle vu la méconnaissance et les craintes des usagers à s’emparer des procédures existantes.

La création de ces commissions peut permettre de lutter effectivement contre les refus de soins, à condition qu’elles soient saisies. Aussi, pour être efficace, le dispositif doit être à la fois visible et lisible : affichage obligatoire dans les cabinets de l’interdiction des refus de soins, explication et information sur les démarches possibles, formulaire en ligne pour saisir la commission, etc. Une volonté politique forte d’accompagnement des usagers victimes de refus de soins doit être mise en œuvre au-delà de la création de cette commission.

Nous regrettons également fortement l’absence de représentants d’usagers au sein de ces commissions, qui aurait permis une véritable démocratie et d’atténuer les craintes des usagers.

Verdict : si la parution de ce décret est pour nous une bonne nouvelle, les usagers et patients doivent être informés et accompagnés clairement dans leurs démarches pour se saisir de la commission en question, sous peine de quoi la lutte contre les refus de soins restera un vœu pieux, la pratique étant elle pourtant bien réelle.

LE REFUS DE SOINS

 Pour rappel, il y a refus de soin lorsque le professionnel de santé refuse la prise en charge d’un patient ou de soins. Selon le code de la Santé Publique, le refus de soin est licite s’il est sans lien avec le patient ou sa situation. Le refus de soins est illicite dès lors qu’il concerne :
– la dispense de soins non consciencieux, de manière volontaire ou non
– l’absence d’action en cas d’urgence
– la défaillance dans la continuité des soins
– la discrimination dans l’accès aux soins

Cette dernière catégorie regroupe tous types de motifs discriminatoires : nationalité, religion, handicap, santé, orientation sexuelle, bénéficiaire de la CMUC, la Complémentaire Santé Solidaire ou de l’AME, etc.

Le refus de soin discriminatoire peut se traduire de manière plus ou moins directe : rendez-vous refusé, délai élevé, orientation abusive et répétée vers un confrère, refus d’élaborer un devis, refus de pratiquer le tiers payant, facturation de dépassement d’honoraires pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé solidaire, etc.

Plusieurs acteurs ont sonné l’alerte, notamment sur les refus de soins liés à la situation économique des patients. Le Défenseur des droits, dans son rapport d’octobre 2019 « Les refus de soins discriminatoires », fait état de 12% de refus de soins discriminatoires pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS.
Le rapport d’activité 2019 « Médiation » de l’Assurance Maladie dénombre 501 saisines de médiateurs pour le motif de refus de soins en 2019, ce qui est très peu au regard du nombre potentiel.

1 commentaire

  • Bonjour,
    La semaine dernière, nous avons vécu deux situations de refus. Un médecin généraliste qui a refusé un RDV malgré que ce soit la remplaçante du docteur où nous étions clients. Elle ne prend plus de nouveaux clients. Elle nous a renvoyé au 15 en cas de nécessité.
    Un deuxième problème où le médecin généraliste(un autre) décroche son téléphone et refuse le tiers payant aux ALD. Elle ne travaille que sur RDV. Donc impossible de la joindre depuis 3 jours (5 essais).
    Bien cordialement

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