12% de refus de soins directs discriminatoires pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS

Les résultats du rapport du Défenseur des Droits et du Fonds CMU-C sur l’étude de grande ampleur, mené par le laboratoire ERUDITE des universités Paris-Est Marne-la-Vallée et Paris Est Créteil ont été présentés ce jour. 1500 cabinets médicaux de trois spécialités différentes, gynécologues, psychiatres et dentistes, ont été testés par 3 profils de patientes fictives sollicitant des rendez-vous par téléphone. 4500 demandes de rendez-vous ont donc été faites sur le territoire national.

Les résultats révèlent que le taux de refus global (discriminatoires ou non) pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS est de 42%, ce qui traduit une difficulté importante d’accès aux soins.

Le taux de refus de soins discriminatoire quant à lui, c’est-à-dire lié au fait de bénéficier de la CMU-C ou de l’ACS monte à 12% toutes spécialités confondues (9% pour les dentistes, 11% pour les gynécologues, 15% pour les psychiatres). Parmi les professionnels de santé ayant refusé de donner des rendez-vous, 34% déclarent clairement refuser les patients couverts par la CMUC ou l’ACS.

Les chiffres sont explosifs en Île-de-France et à Paris, où près de 4 dentistes sur 10, d’un gynécologue sur quatre et d’un psychiatre sur trois refusent des patients en situation de précarité économique.

Sans surprise les médecins de secteur 2, dont les tarifs sont libres, font plus de refus de soins que les médecins de secteur 2 avec Option Tarifaire Maitrisée (OPTAM) dont les dépassements d’honoraires sont encadrés, qui eux-mêmes en font plus que les médecins de secteur 1 qui n’appliquent pas de dépassements honoraires.

Cette enquête révèle le taux élevé de refus de soins directs (refus de rendez-vous) de certains professionnels de santé, notamment en miroir des saisines des Caisses Primaires d’Assurance Maladie, ou des ordres professionnels, qui sont très peu élevées.

Si cette enquête permet déjà de mettre en lumière l’ampleur du phénomène, elle ne couvre pas l’ensemble des refus de soins discriminatoires qui peuvent être indirects, comme des délais de rendez-vous plus longs, des horaires de rendez-vous tardifs, ou pour les personnes qui n’auraient pas fait état de leur couverture maladie d’emblée et ayant obtenu un rendez-vous, le refus d’appliquer le tiers-payant ou l’interdiction des dépassements d’honoraires. Ce phénomène de grande ampleur entraîne du renoncement aux soins avec des conséquences sur la santé des personnes, et la confiance dans le système de santé.

Une politique volontariste de lutte contre les refus de soins, auprès des professionnels de santé, mais aussi des usagers avec des actions de communication et d’accompagnement dans les démarches d’accès aux soins s’avère urgente !

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