Le Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire, anciennement Fonds CMU puis Fonds CMU-C, avait été créé par la loi du 27 juillet 1999 qui a instauré la CMU et la CMU-C.
Ses fonctions principales sont notamment :
- Le Financement de la Complémentaire santé solidaire
- Le suivi et l’analyse du fonctionnement des dispositifs et la formulation des propositions d’amélioration
Or, dans le cadre du projet du gouvernement « Action publique 2022 » visant à améliorer la qualité des services publics et à optimiser les moyens, un certain nombre d’instances employant moins de 100 équivalents temps plein, sont vouées à disparaître ou à être regroupées. La liste rendue publique le 14 novembre dernier indique que le gouvernement envisage de supprimer le Fonds de la Complémentaire Santé, purement et simplement, sans proposition de regroupement.
France Assos Santé est très préoccupée par cette annonce, en effet cet organisme joue un rôle essentiel dans l’analyse des problématiques d’accès aux soins des bénéficiaires de l’ex CMU-C et ACS, et désormais de la Complémentaire Santé Solidaire. Cette analyse est d’autant plus importante que l’accès aux soins de ces personnes reste précaire comme le montre la dernière étude sur les refus de soins justement diligentée et cofinancée par ce Fonds et par le Défenseur des Droits.
Par ailleurs, le Fonds associe au sein de son Conseil de surveillance différents acteurs, membres du parlement, associations œuvrant dans la lutte contre l’exclusion et associations d’usagers, les trois grands régimes d’assurance maladie, différentes fédérations d’organismes complémentaires, permettant ainsi de recueillir les regards croisés et fournir une analyse fine et des propositions pertinentes sur la situation des bénéficiaires de ce dispositifs.
À l’heure où la Complémentaire Santé Solidaire se met en place, avec pour objectif d’améliorer le recours aux droits et l’accès aux soins, cette disparition annoncée nous parait d’autant plus préoccupante. Nous appelons de nos vœux qu’une réflexion s’engage afin de proposer une alternative à cette suppression et permettre le maintien des différentes missions du Fonds.
