Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 3 décembre dernier. Il doit être officiellement publié d’ici la fin de l’année. Sous réserve d’une mise en œuvre rapide et concrète, les mesures dans le texte visant à lutter contre les pénuries de médicament sont accueillies positivement par notre réseau. Explications.
De nouvelles obligations
Les industriels seront désormais dans l’obligation de constituer 4 mois maximum de stock pour tous les médicaments. Cette mesure était demandée par les associations dès le début de la mobilisation contre les pénuries il y a 10 ans.
L’Agence Nationale de sécurité du Médicament (ANSM) pourra faire procéder par l’entreprise défaillante et à sa charge à l’importation de toute alternative médicamenteuse.
Renforcement des obligations
De nombreuses mesures existantes sont fermement renforcées : suspension, arrêt de commercialisation et information préalable pour les médicaments à intérêt thérapeutique sans alternative, mise en place de plan de gestion des pénuries « suffisant », mise en œuvre des mesures d’information et d’accompagnement.
L’ensemble de ces mesures sont suivies de la possibilité d’être assorties d’une sanction financière, sanction qui ne peut être supérieure à 30 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé par l’entreprise.
Plusieurs étapes importantes ont donc été franchies.
Les réponses ne sauraient néanmoins être totalement adaptées sans une information claire sur les causes de pénuries et leur durée potentielle, médicament par médicament. Par ailleurs, une pathologie ne se soigne pas uniquement avec des molécules spécifiques. Il est indispensable d’avoir accès à des molécules courantes (corticoides, antifongiques) pour lesquelles une indisponibilité provoque un arrêt des traitements (cas du cancer notamment). Enfin, l’information et l’accompagnement des professionnels et in fine des personnes malades ne seront possibles qu’avec la pleine participation des acteurs locaux et régionaux.
