Complémentaire Santé Solidaire : c’est parti dès le 1er novembre !

Une nouvelle complémentaire santé pour les personnes les plus modestes voit le jour le 1^er novembre. Elle est née de la fusion de l’Aide au paiement de la Complémentaire Santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C).

Ce nouveau contrat, qui intègre les dispositions de la réforme dite « 100% Santé », permet un accès gratuit à une complémentaire santé aux personnes dont les ressources sont situées en dessous de 746€ pour une personne seule (plafond CMU-C) et avec contribution financière allant de 8€ par mois pour les plus jeunes à 30€ pour les plus âgés pour celles situées en dessous du plafond ACS, soit 1007€ par mois pour une personne seule.

La création de cette nouvelle complémentaire santé solidaire est issue du constat d’un non recours très important à l’ACS (jusqu’à 60% de non recours), lié probablement à la méconnaissance et la complexité du dispositif. Plus généralement aujourd’hui, selon le Ministère de la Santé, entre 3,9 et 6,8 millions de personnes aux revenus modestes ne font pas valoir leurs droits à une complémentaire santé*.

Une simplification est donc apportée :

• pour les assurés qui, via un formulaire de demande unique, pourront au choix désigner leur caisse primaire d’assurance maladie, ou un organisme complémentaire agréé, à retrouver ici, pour gérer leur complémentaire.
• pour les professionnels de santé qui n’auront plus affaire qu’à un seul dispositif.

REGARDS SUR CE NOUVEAU DISPOSITIF

Si cette nouvelle complémentaire santé solidaire est un pas vers un meilleur accès aux soins de populations précaires, nous aurions souhaité que cette réforme aille au bout de ses ambitions en :

• Relevant le plafond d’accès qui reste le même que celui de l’ACS et qui exclut des personnes aux revenus modestes susceptibles d’avoir des dépenses de santé importantes : personnes retraitées, invalides, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources (CR), certaines se trouvant face à des cotisations très élevées en raison de leur âge notamment ;
• Modulant le montant des cotisations en fonction des ressources et non de l’âge, pour permettre une véritable solidarité.

Enfin, puisqu’il s’agit de lutter contre le non recours, nous espérons que des efforts conséquents seront menés pour accompagner les personnes concernées vers ce dispositif, les informer de leurs droits et avantages connexes et ce, par des moyens plus diversifiés et plus ciblés qu’une actualité sur ameli.fr.

* Direction de la Recherche, des Etudes de l’Evaluation et des Statistiques