guide sur les droits dont peuvent se prévaloir les patientes enceintes lors des soins d'obstétrique

Vers un droit à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour toutes.

France Assos Santé se félicite de l’adoption de la prise en charge à 100% de la PMA pour toutes à l’Assemblée nationale. Cette disposition doit maintenant être débattue au Sénat lors de l’examen du projet de loi de bioéthique.

L’ouverture et la prise en charge intégrale de la PMA pour les femmes seules et en couple homosexuel entre totalement en cohérence avec la définition de la santé de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui la décrit comme un état de bien-être physique, psychique et social. Le désir d’enfanter est un déterminant fort de cet état de bien être, et légitime donc pleinement la prise en compte par le système de santé.

Tout comme la médecine, les prises en charge par la solidarité nationale ont évolué vers des actions de prévention, de promotion de la santé, la contraception ou l’IVG, et la PMA pour toutes s’inscrit donc naturellement dans cette évolution.

Par ailleurs aucun argument objectif, notamment sur la question du bien-être et du développement des enfants issus de familles mono ou homo parentales, ne permet de justifier une pratique discriminatoire de la prise en charge de la PMA qui serait réservée à une catégorie de femmes.
Il s’agit donc d’un droit qui doit être effectif pour toutes quelle que soit la situation économique, matrimoniale ou l’orientation sexuelle.

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