Projet de loi de financement de la sécurité sociale : focus sur ce qui va changer en 2020

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 3 décembre dernier. Plusieurs mesures sur le point d’entrer en vigueur changeront la situation des patients et usagers du système de santé. Focus sur quelques dispositions.

Une réforme du régime de l’invalidité

Le projet de loi initie une réforme du régime de l’invalidité, le système d’indemnisation de l’incapacité de travail montrant aujourd’hui ses limites et ses incohérences. Le régime invalidité tel qu’il a été conçu ne permet en effet plus de répondre aux besoins des personnes atteintes de maladies chroniques ou en situation de handicap, notamment celles souhaitant maintenir une activité professionnelle.

Le projet de loi annonce l’amélioration du cumul pension-salaires.  Cela permettra de rendre plus incitatif le maintien dans l’emploi. Les modalités de cumul salaire/pension sont toutefois inscrites par décret : il faudra donc être attentif à la rédaction de celui-ci. Par ailleurs, la suppression de la récupération sur succession de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), qui pouvait être un frein au recours à cette allocation, va dans le bon sens.

Une facilitation d’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a également introduit une disposition visant à l’information systématique des bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI de leur potentiel droit à la Complémentaire Santé Solidaire ainsi qu’à l’accompagnement dans leurs démarches. Cette mesure pourrait permettre un meilleurs recours à la Complémentaire Santé Solidaire. En revanche elle ne comprend pas une étude automatique du droit par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie en récupérant les déclarations de ressources existantes pour simplifier les démarches.

Incitation aux médicaments génériques : reste à charge possible au 1er janvier

Le système « tiers payant contre génériques » était jusqu’ici la règle. Désormais le montant du remboursement des médicaments de marque (à contrario des génériques) sera déterminé uniquement sur la base du médicament générique le plus cher, à l’exception de situations médicales très précises*. Vous vous verrez donc prescrire un médicament générique à la place du médicament de marque si votre situation n’entre pas dans ces conditions.

À l’hôpital : une plus grande égalité dans les restes à charge

Aujourd’hui chaque établissement, et même chaque service, pratique un tarif journalier de prestation différent. Or ce sont sur ces tarifs que sont calculés les tickets modérateurs, à savoir les dépenses de santé restant à la charge des usagers, ou de leur complémentaire santé s’ils en ont une. Le projet de loi introduit une harmonisation nationale de ces tarifs en fonction de la catégorie des établissements, synonyme d’une plus grande égalité concernant ces restes à charge. Attention néanmoins : cette réforme ne concerne pas les chambres particulières, ni les dépassements d’honoraires qui peuvent éventuellement être pratiqués ! Par ailleurs si cette harmonisation va dans le bon sens, ça ne résoudra en rien le problème des restes à charge élevés pour certaines personnes ayant des séjours réguliers ou de longue durée à l’hôpital.

Accès précoce aux médicaments : restriction des Autorisations Temporaires d’Utilisation (ATU)

Historiquement créés face à l’épidémie de VIH/Sida, les ATU répondent à des urgences vitales ou à l’absence de traitement approprié pour des personnes atteintes de maladies rares ou graves comme le cancer.  Aujourd’hui, le texte ouvre la possibilité de limiter le nombre de personnes bénéficiant de ces traitements. Un rationnement qui nous inquiète.

Lutte contre les pénuries de médicaments

Les dispositions prévues dans ce projet de loi s’inscrivent dans un ensemble de travaux ayant pour objectif de prévenir et limiter l’impact des pénuries sur les personnes malades. Ces nouvelles mesures répondent largement à notre demande de renforcement de la régulation nationale en vigueur. Nous sommes très mobilisés sur ce dossier.

Prise en charge des dispositifs médicaux pour lutter contre le gaspillage

Le projet de loi ouvre la possibilité d’une prise en charge des dispositifs médicaux déjà réutilisés ou restaurés pour lutter contre le gaspillage. Ces premières mesures concernent les fauteuils roulants et visent par la suite à s’appliquer à d’autres dispositifs médicaux.

Personnes en situation de handicap : on ne pourra pas vous demander de consigne lors de la mise à disposition d’un fauteuil neuf. La prise en charge pourra être subordonnée à votre engagement de restituer le dispositif à un centre de remise en bon état d’usage (les conditions ne sont pas connues à ce jour) et il pourra vous être proposé la prise en charge d’un fauteuil roulant déjà utilisé et remis en condition d’usage.

Pour les aidants : création d’une indemnité journalière proche aidant.

Les personnes éligibles au congé de proche aidant pourront désormais bénéficier d’une indemnisation de ce congé, ce qui n’était pas le cas aujourd’hui. Le texte a en effet instauré une indemnité journalière proche aidant mais limitée à 66 jours sur l’ensemble de la vie professionnelle. Il s’agit d’une avancée car aujourd’hui il n’existe aucune indemnité ou rémunération possible, mais cette mesure exclut encore de nombreux publics et par ailleurs la durée reste trop réduite.

In fine : quel niveau pour le « trou » de la Sécu ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe chaque année l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Pour l’année 2020, le déficit de la Sécu retrouve son niveau de 2017 plombant ainsi le budget de la Sécurité sociale et de l’Assurance maladie en particulier. Circonstance aggravante : la conjoncture est moins bonne que prévue et génère moins de recettes qu’attendu.

Résultat : l’objectif national des dépenses d’assurance maladie est serré. Et les efforts se portent de manière disproportionnée sur les hôpitaux déjà au bord de la rupture. Le gouvernement a donc réinjecté dans la balance 300 millions d’euros supplémentaires via le texte, traduisant une prise en compte d’une partie des mesures du plan d’urgence pour l’hôpital annoncé par le Premier ministre.

*Les conditions
-Médicaments à marge thérapeutique étroite 
-Prescription chez l’enfant de moins de six ans  lorsque aucun médicament générique n’a la forme galénique adaptée
-contre-indication formelle et démontrée à un excipient notoire

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