Sociétés de téléconsultation : un pas décisif pour mettre fin au far-west tarifaire

La loi de financement de la sécurité sociale 2023 a entériné l’an dernier la création d’un agrément pour les sociétés de téléconsultation. Celui-ci deviendra nécessaire pour que ces téléconsultations soient bien remboursées par l’Assurance maladie, en contrepartie du respect d’un certain nombre de conditions. Avec la parution de deux décrets récents, ce cadre protecteur pour les usagers devient réalité.

Rappel : c’est quoi une société de téléconsultation

Ces entreprises, parfois aussi appelées plateformes de téléconsultation, sont celles qui salarient des médecins en direct pour assurer des créneaux de consultation en ligne. L’usager peut parfois choisir lui-même le médecin à consulter en ligne, dans d’autres cas comme sur les cabines de téléconsultation le médecin est attribué en fonction notamment de sa disponibilité. Il ne faut pas les confondre avec des sites de prise de rendez-vous en ligne qui sont l’intermédiaire entre un professionnel libéral et vous.

Nous décrivions dans un article en octobre dernier les grandes lignes prévues pour cet agrément : qualité de la téléconsultation, formation aux soins en ligne, création de comités médicaux, etc. Les deux décrets publiés le 29 décembre 2023 et le 29 février 2024 qui concrétisent ce nouveau cadre sont donc sources de satisfaction pour France Assos Santé.

Des modèles économiques qui ne doivent plus reposer sur l’incompréhension des usagers

En septembre dernier, dans notre manifeste « Faire de la télémédecine un réel vecteur d’accès aux soins pour tous » nous partagions de nombreux témoignages d’usagers ayant rencontré des difficultés récurrentes liées à la facturation des téléconsultations : frais additionnels non annoncés, honoraires surprises, coût d’accès à une borne, etc. France Assos Santé avait ainsi défendu avec fermeté la limitation de ces frais supplémentaires.

Le dernier décret précise bien que la téléconsultation, prise en charge par l’assurance maladie, ne pourra pas être facturée au patient au-delà des tarifs conventionnels. Finis, donc, les frais de service découverts une fois la carte bleue débitée.

Ces sociétés pourront toutefois proposer d’autres prestations ou services payant, sous réserve de l’information préalable du patient de leur caractère optionnel. Le référentiel de bonnes pratiques, construit par la Haute Autorité de santé et rendu opposable par le décret du 29 décembre 2023, le précise également : avant la téléconsultation le patient doit recevoir une information sur les frais auxquels il pourrait être exposé, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais. La HAS détaille que cette information doit être délivrée sur les sites internet de la société et transmise avant la téléconsultation directement au patient. A noter qu’une période de transition de 6 mois est accordée par le décret.

Le constat de fraudes commises par ces sociétés (facturations ou majorations indues) entrainera le retrait de l’agrément par le ministère en charge de la santé, un point également important face aux constats d’abus répétés et documentés par l’assurance maladie.

Comités médicaux, de nouveau espaces de démocratie en santé au service de l’accès aux soins

Par ailleurs, l’agrément instaure la création de comités médicaux, chargés notamment de valider le programme d’action médical de la société, au sein desquels siègeront des représentants des usagers.

En prévoyant la participation des représentants des usagers dans les comités médicaux, cet agrément permet de renforcer la démocratie en santé au sein de ces plateformes et de les inscrire dans une démarche d’amélioration continue de la qualité et de l’accès aux soins.

France Assos Santé partageait ses premières recommandations en octobre dernier concernant la place des futurs représentants des usagers.  Il leur incombera aussi de s’assurer de la bonne accessibilité et compréhension de l’information sur les éventuels services payants optionnels proposés qui ne devront pas :

  • être pré-sélectionnés d’office
  • dégrader de manière disproportionnée le service médical rendu initialement
  • être difficilement accessibles sur les sites ou entretenir la confusion avec les critères de remboursement de l’assurance maladie

Cet agrément vient donc inscrire les activités des sociétés de téléconsultation comme un vecteur d’accès aux soins légitime et de qualité. France Assos Santé se réjouit également que leurs services doivent désormais s’aligner avec la doctrine ministérielle du numérique en santé pour fonctionner avec Mon Espace Santé pour l’envoi des comptes-rendus de téléconsultation ou encore les critères de sécurité des données.

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