Mise à jour du 21/11/2024 : Le gouvernement a finalement décidé de retirer son amendement.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le gouvernement a déposé au Sénat un amendement visant à instaurer une franchise médicale sur les Dispositifs médicaux et permettant de dissocier les différents plafonds pour les franchises existantes.
Nous dénonçons ces nouvelles mesures de taxation des usagers de la santé et demandons aux sénatrices et sénateurs de voter contre cet amendement.
Le 23 octobre dernier, France Assos Santé publiait les premiers résultats d’une enquête exclusive sur les restes à charge dits invisibles (RACI), qui révèlent que leur montant s’élève à plus de 1550€ en moyenne, et même plus de 8000€ pour les 10% de patients ayant les RACI les plus importants. Ces derniers s’ajoutent à tous les restes à charge déjà identifiés : dépassements d’honoraires, franchises, participations forfaitaires ou encore forfaits hospitaliers.
Les nouvelles mesures du gouvernement viendraient donc alourdir encore un peu plus les nombreux coûts de la santé. La facture pourrait s’annoncer très salée si en plus de la franchise supplémentaire créée, les plafonds se retrouvent dissociés, et donc cumulables. Aujourd’hui, en effet, un plafond annuel unique de 50€ est appliqué pour l’ensemble des franchises. Or le gouvernement prévoie de créer 3 plafonds distincts : un pour les transports, un autre pour les dispositifs médicaux et un dernier, mutualisé, pour les médicaments et les actes effectués par les auxiliaires médicaux. Ces 3 plafonds se cumuleront et créerons de facto un reste à charge bien plus élevé, alors même que, lors du doublement des franchises, décidé au printemps dernier, le gouvernement alors en place avait justifié cette mesure en mettant en avant le maintien d’un plafond annuel de 50€ !
France Assos Santé appelle le gouvernement à se concentrer sur les mesures qui pèsent sur nos finances publiques. Personne ne choisit d’être malade et le recours à notre système solidaire de santé n’est pas une option.
Le meilleur levier, tant en termes d’économies que de qualité des soins, reste la pertinence des prescriptions.
La solution de facilité visant à faire payer les patients et les usagers du système de santé constitue une violation de nos principes fondamentaux d’accès à la santé et une impasse en termes de santé publique
