Alors que les débats ont commencé au Parlement sur le PLFSS 2025, France Assos Santé alerte sur le montant des restes à charge liés à la santé des personnes malades, en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Des frais très importants en hausse constante, selon notre enquête exclusive sur les restes à charge dits invisibles.
1 557 € en moyenne par an et par personne, et jusqu’à plus de 8 200 € pour les 10 % qui déclarent le plus de frais liés à leur santé : c’est ce que révèlent les premiers résultats de l’enquête sur « les restes à charge invisibles », menée du 12 septembre au 14 octobre par France Assos Santé, et à laquelle 3 100 personnes malades chroniques, en situation de handicap ou de perte d’autonomie ont répondu.1
En 2019, lors d’une précédente enquête, le montant moyen par an et par personne était de 1 000 €, ce qui représente une hausse de 50 % en cinq ans !
Les restes à charge dits « invisibles » sont des frais liés à la santé, au handicap et/ou à la perte d’autonomie qui n’apparaissent dans aucune base de données. Ces « RACI » concernent le petit matériel de soin, les produits qui soulagent ou sont nécessaires pour apaiser les effets secondaires de certains traitements, des aides techniques, des frais d’alimentation ou de médecine complémentaire, comme des séances chez le diététicien, le psychologue ou l’ostéopathe.
Si ces restes à charge passent inaperçus dans les comptes sociaux ou les communications des autorités de santé, ce n’est pas le cas pour les personnes qui les supportent. D’autant qu’ils viennent évidemment s’ajouter à ceux déjà bien identifiés, tels que les dépassements d’honoraires, les franchises, les participations forfaitaires, le forfait journalier, etc., qui se montent à 250 € en moyenne par an et par personne, d’après la DREES, et à 800 € pour les personnes en affection de longue durée.
Au total, ces frais cumulés dépassent donc les 2 000 € par an et par personne.
Ce surplus n’est pas sans conséquences. Toujours selon les premiers résultats de notre enquête, plus de la moitié des répondants (53,2 %) déclarent avoir dû renoncer à des soins ou prestations pour des raisons financières.
Deux chiffres : 44 % d’entre eux ont dû se passer de produits qui leur auraient permis de mieux vivre avec la maladie, le handicap et/ou la perte d’autonomie, et 40 % ont dû renoncer à un soutien psychologique.
Et ce n’est pas fini. La situation de ces personnes malades risque encore de s’aggraver – tout comme le renoncement aux soins – si l’on se réfère au PLFSS 2025, actuellement en discussion au Parlement, qui prévoit de nouvelles hausses des restes à charges, notamment l’augmentation du ticket modérateur sur les consultations médicales et de sages-femmes.
France Assos Santé demande d’en finir avec cette escalade des restes à charge, qui ne cesse de creuser les inégalités d’accès aux soins et mettent à mal le principe de solidarité nationale propre à notre système de protection sociale, alors même que d’autres options plus pertinentes existent.
1 Les résultats complets de cette enquête en ligne, réalisée par France Assos Santé avec Sanoïa, et portant sur 3 100 personnes, seront publiés courant novembre.
Contact presse : Service communication – 07 56 34 10 86 – communication@france-assos-sante.org
Méthodologie
L’étude RACI est une étude rétrospective déclarative portant sur les Restes A Charges Invisibles (RACI) des personnes vivant avec une/des maladie(s) chronique(s) ou un/des handicap(s) ou une/des perte(s) d’autonomie.
Elle a été diffusée par France Assos Santé auprès des représentants des usagers ainsi que des associations membres. Le recrutement a été ouvert entre le 12 septembre et le 14 octobre 2024.
Afin de pouvoir évaluer le montant des RACI un questionnaire a été co-construit avec les membres du groupe de travail assurance maladie de France Assos Santé. 11 types de RACI et 1 autre[1] ont été identifiés.
La conduite de l’étude, réalisée en collaboration avec la société spécialisée en recherche clinique Sanoïa, a permis d’assurer le respect des meilleures pratiques méthodologiques, l’indépendance des analyses, ainsi qu’un traitement des données en stricte conformité avec les exigences de confidentialité
Pour chaque type de RACI, un paragraphe de présentation et de cadrage était présenté[2]. A la suite de ce paragraphe, une variable filtrante demandait si au cours des 12 derniers mois, les répondants avaient été concernés par ce RACI. Si oui, il leur était demandé d’estimer le montant du RACI. Si non, il leur était attribué un montant de 0.
Concernant la moyenne annoncée de 1557 (ET : 3194) euros par an, les RACI relatifs aux médicaments prescrits non remboursés et non prescrits et non remboursés n’ont pas été pris en considération dans la mesure où leur « invisibilité » est à discuter. Il s’agit donc d’un chiffre a minima.
Description de la population
Les réponses de 3 100 personnes ont été analysées. Les répondants étaient 88,6% à être concernés et 11,4% à répondre pour un tiers (enfant, parent, proche). L’âge moyen de la population était de 53,9 ans (ET=14,7) pour les personnes concernées et de 43,2 ans (ET=27,5) pour les personnes répondant pour un tiers. Le taux de féminisation était de 71,2%. Les 3 principales pathologies/symptomatologies étaient : 1° la douleur chronique (30,8%) ; 2° l’hypertension artérielle traitée par au moins un médicament (16,5%) et 3° le diabète (12,5%).
Concernant la situation professionnelle, les répondants étaient 37,7% à être actifs, 31,0% à être retraité, 24,6% à être sans activité professionnelle à cause de leur état de santé, 5,6% à être actif sans emploi, 1,1% à être étudiant et 2,2% n’ont pas souhaité répondre.
Concernant la profession et catégorie socioprofessionnelle (actuelle ou dernière occupée), les ouvriers et employés étaient 40,9%, les artisans commerçants et chef d’entreprise 6,2%, les professions intermédiaires 16,6% et les cadres 32,8%. Les parents au foyer étaient 3,5% et 8,2% des répondants n’ont pas souhaité répondre à cette question. La classe médiane des revenus était comprise entre 1501 et 2000 euros net après impôt.
[1] 1° Médicaments prescrits mais non remboursés ; 2° Médicaments non prescrits et non remboursés ; 3° Petit matériel médical ; 4° Gros matériel médical ; 5° Confort/permettant de mieux vivre la maladie, le handicap ou la perte d’autonomie ; 6° Transport ; 7° Accompagnement humain ; 8° Administratif, assurance et juridique ; 9° Adaptation de l’environnement ; 10° Alimentation et activité physique ; 11° Médecines complémentaires, de bien-être ou de santé mentale et 12° Autres.
[2] Par exemple, pour les RACI relatifs aux frais de transport, il était indiqué « Les frais relatifs au transport pour lesquels il n’y a aucune prise en charge, même partielle, par la Sécurité Sociale, peuvent comprendre les frais associés au transport avec votre véhicule personnel, les transports en commun, les transports en taxi ou ambulances non remboursés ».