Les restrictions concernant l’Aide Médicale d’État avaient été actées à la fin de l’année dernière dans la Loi de Finances de 2019, malgré les nombreuses contestations des associations de lutte contre la précarité, de France Assos Santé et de professionnels de santé.
Le projet de décret d’application présenté en avril avait été mis en suspens du fait de la crise sanitaire mais a été de nouveau soumis à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie pour prévision de sortie au 15 novembre.
Une exposition supplémentaire des plus précaires à la COVID-19
En plein rebond épidémique, et alors qu’une enquête de Médecins Sans Frontières fait état d’un taux de contamination de plus de 50% dans les lieux de regroupement de personnes en grande précarité en Ile-de-France, dont beaucoup sont des migrants, les dépôts des premières demandes d’AME devront se faire physiquement. Ainsi, ces personnes vont devoir s’exposer encore plus au virus du fait de cette obligation de déplacement. Sans compter les difficultés bien connues en temps normal d’accès aux guichets de certaines CPAM en raison des barrières matérielles, financières, temporelles et linguistiques.
Des inégalités sociales de santé qui se creusent
Les personnes soumises à une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) définitive ne bénéficieront plus du maintien de la protection que pendant 2 mois, or la complexité des procédures d’éloignement du territoire rend particulièrement difficile la détermination de la date à laquelle ces mesures administratives deviennent définitives, et risquent de créer des erreurs et rupture de droits pour les personnes, et complexifiera la prise en charge par les professionnels de santé.
Enfin un délai de 9 mois sera désormais requis avant de pouvoir bénéficier de la prise en charge de certains soins, dits non urgents.
La crise sanitaire et sociale que notre pays continue de traverser a montré et montre encore combien la santé et son accès doivent être universels. Les personnes sans droit au séjour font partie de celles qui sont le plus touchées par les inégalités sociales de santé en raison de multiples barrières.
Ces restrictions ont été votées sur la base d’allégations de potentielles fraudes et de tourisme médicale, qui n’ont jamais été démontrés, si ce n’est par des illustrations de situations anecdotiques, alors qu’il a par ailleurs clairement été attesté, notamment dans le cadre de l’enquête Premiers pas de l’IRDES dont les résultats ont été publiés en novembre 2019, que le taux de non recours à l’AME est très élevé, plus de 50% des personnes éligibles n’en étant pas bénéficiaires.
Rappelons également que le budget de l’AME ne représente environ que 0,5% des dépenses de santé, et que les dispositions à venir ne remplissent aucun des objectifs d’une politique de santé, dans la mesure où elle n’apportera aucune amélioration pour la santé de la population ciblée, ni pour la santé de la population générale, sachant que l’AME constitue un véritable filet de santé publique en permettant, malgré ses imperfections, un accès aux soins à une population très exposée aux risques de santé, dont les maladies infectieuses et transmissibles, en raison de conditions de vie très dégradées. Et ni même pour l’organisation de notre système de santé, avec un risque de report sur l’hôpital et de dépenses de santé plus importantes du fait de la prise en charge plus tardive et donc plus couteuse des soins.
