PLFSS 2021 : l’incroyable cécité parlementaire sur la régulation des médecins

Un récent amendement adopté en séance publique à l’assemblée nationale lors de la discussion du PLFSS 2021, et déposé par le gouvernement, prévoit de pouvoir définir des mesures de limitation d’accès au conventionnement pour 4 professions salariées dans les centres de santé dans les zones sur-dotées : dentiste, sage-femme, kinésithérapeute, infirmier.  

Concrètement de quoi s’agit-il ? 

Il s’agit de limiter le nombre d’installation des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes et chirurgiens-dentistes dans les centres de santé salariés implantés dans des zones sur-dotées sur ces spécialités 

Cette mesure était déjà possible pour les professionnels de santé libéraux de ces 4 professions, leurs syndicats, animés par le bon sens, ayant consenti à adopter des mesures de régulation des effectifs sur ces territoires* 

Ainsi comme le précise l’exposé des motifs de l’amendement adopté, il s’agit d’harmoniser les mesures, quelle que soit la nature de l’exercice (libéral ou salarié) : « Il apparait justifié de permettre la mise en place, de la même manière, des mesures de régulation au conventionnement dans les zones sur-dotées à la fois sur l’offre de soins libérale et l’offre de soins offerte par les centres de santé. » 

Quel est le problème nous direz-vous ?  

Si la mesure de limitation conventionnement pour ces 4 professions semble pertinente, nous sommes abasourdis par la cécité des parlementaires qui ont par ailleurs refusé dans la discussion parlementaire toutes les mesures de régulation des médecins, qu’ils soient libéraux ou salariés, alors que les inégalités de répartition n’ont jamais été aussi fortes et s’accentuent. La toute première mesure de cohérence aurait donc été d’inclure la profession médicale dans ce listing !  

Pirel’exposé des motifs précise, non sans ironie: «Ces mesures s’inscrivent dans un objectif de meilleure répartition de l’offre de soins sur le territoire pour mieux répondre aux besoins des patients. » 

Parlementaires, à votre avisquels sont « les besoins des patients sur les territoires » ?!
Lisez les retours du grand débat sur la santé, et vous aurez la réponse :  

Monsieur X :« Venant de faire une cruralgie et ayant 3 hernies discales, je ne peux consulter un spécialiste car je n’ai aucune ordonnance d’un médecin traitant. De même je ne peux annuellement faire une prise de sang de contrôle comme on me le prescrivait jusqu’à mon déménagement. Je suis donc un exclu du service médical alors que je règle mes cotisations à la Sécurité Sociale et ai pour mon épouse et moi-même une mutuelle santé. Est-ce normal ? »  

Madame Y « Après tout, les médecins sont formés par la nation, puis une fois en activité, indirectement payé par l’État via la sécurité sociale. On peut bien leur demander une petite contrepartie. Ça se fait dans d’autres professions. » 

Monsieur Z « Ophtalmologues, Dentistes, ORL, Dermatologues, Gynécologues, … dans notre département (42), prendre un Rdv avec un de ces spécialistes relève du « parcours du combattant ». J’ai téléphoné à mon Ophtalmo le 23 juillet 2018 pour un rdv en juin 2019 (presque 1 an !). Il est inadmissible d’avoir à faire 20 ou 30km en voiture (et le « Co2 » ?), changer de département, voir même n’aller chez un spécialiste que pendant ses vacances, (car ils sont plus nombreux dans le sud de la France). 

*Infirmiers (article L.162-12-2 CSS), masseurs kinésithérapeutes (article L.162-12-9 CSS), chirurgiens-dentistes et sages-femmes (L.162-9 CSS).
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