Stock minimal de sécurité augmenté à 4 mois pour 422 médicaments : 2446 Médicaments a intérêt thérapeutique majeur en pénuries en 2021, on est encore loin du compte

La constitution de stocks de sécurité de médicaments est une demande historique des associations pour faire face aux pénuries de médicaments et aux conséquences pour les personnes malades et pour la santé publique.

Lors de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de  2020, les parlementaires avaient  -enfin-voté l’obligation de créer un stock de sécurité pour prévenir les pénuries de médicaments, limiter les risques de mortalité, les interruptions de traitements et les effets indésirables, causés par des changements de médicaments en urgence. Le dispositif prévu par la loi-fruit d’un compromis -précise que la limite de ces stocks ne peut « excéder quatre mois de couverture des besoins ».

En mars 2021,  nous alertions sur le contenu du décret d’application qui révise à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de seulement  « au moins » deux mois de stock pour les médicaments à  intérêt thérapeutique majeur. La durée moyenne des pénuries est en fin de quatorze semaines (3,5 mois).*

Ce décret, applicable depuis le 1er septembre 2021- prévoit la possibilité d’augmenter ce stock de sécurité dans la limite fixée par la loi. Cette possibilité  ne permet  cependant pas de répondre à  objectif de prévention des pénuries car la liste des médicaments concernés est en effet établie à postériori sur la base des ruptures concernées les deux années précédentes. Une obligation ferme de stock à 4 mois aurait également préservé les précieuses ressources de l’ANSM chargée d’établir cette liste suite à un long et laborieux travail et une phase contradictoire auprès des indutsriels.

l’ANSM publie  donc ce jour  une liste de 422 médicaments dont le stocks de médicaments est porté à 4 mois sur la base des ruptures constatées. C’est notamment le cas de médicaments de la maladie de Parkinson, de l’épilepsie, de l’hypertension ou encore de certains antibiotiques et certains anticancéreux.

Malgré la limite exposée, nous ne pouvons que  nous réjouir de cette avancée, rappelant toutefois que 6000 MITM sont aujourd’hui commercialisés en France, 2246 d’entre eux ont fait l’objet de  « tensions » ou de ruptures d’approvisionnement en 2021 selon l’ANSM. Les laboratoires sont soumis à une obligation d’approvisionnement en continu du marché national mais seulement deux sanctions ont été prononcées par l’agence en 2020. On est loin du compte.

 

*source mission sénatoriale médicament page 14 https://www.senat.fr/rap/r17-737/r17-7371.pdf

1 commentaire

  • Bonte dit :

    Bonjour, mon fils schizophrène n’aura bientôt plus son principal traitement la Clozapine car en rupture de stock …… je le conduirai directement a l’hôpital psychiatrique car je ne saurais pas gérer son état mental sans sa médication. L’état prendra en charge son hospitalisation à savoir 1500€ la journée .

Laisser un commentaire public

Votre commentaire sera visible par tous. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Logo Santé Info Droits

Êtes-vous satisfait
du site internet de
France Assos Santé ?

Donnez votre avis, en moins de 10 min !

ENQUÊTE

Non merci, je ne veux pas donner mon avis

Partager sur

Copier le lien

Copier