Révision de la législation pharmaceutique de l’UE : France Assos Santé alerte (de nouveau) les parlementaires

La révision de la législation pharmaceutique pourrait être lourde de conséquences pour les patients en termes notamment d’accès aux médicaments. Alors que le texte est actuellement discuté par les membres de la commission environnement et santé publique du parlement européen, avant un vote en plénière attendu pour le mois d’avril, les propositions et positions de certains parlementaires nous inquiètent. 

La durée de la protection de la propriété intellectuelle influe sur le prix des médicaments, puisqu’elle retarde l’entrée des génériques et des biosimilaires sur le marché. Elle a donc un impact direct sur l’accès et sur la soutenabilité de nos systèmes de santé, dont l’équilibre financier est déjà précarisé. Au final, ce sont les usagers qui subissent les conséquences de ces déséquilibres, comme on le voit aujourd’hui en France avec l’augmentation des franchises médicales.

La proposition actuelle de la Commission européenne est équilibrée. Elle consiste à réduire de 8 à 6 ans la durée de protection des données « de base » et à assujettir toute année supplémentaire à des conditions visant notamment à favoriser la commercialisation des nouveaux médicaments dans tous les États membres, à renforcer la qualité des essais cliniques en primant les essais comparatifs, etc. Nous considérons que cette durée de protection doit être assortie d’une limite pour faire en sorte que la protection des données et celle du marché ne puissent pas dépasser dix ans, afin de ne pas aller au-delà de ce qui existe aujourd’hui. Or certains des amendements proposés par les parlementaires européens permettraient de porter cette durée de protection totale à 18 ans (!), augmentant considérablement la charge financière du budget du médicament pour nos systèmes de santé, jusqu’à la rendre insoutenable.

Nous avons également alerté les parlementaires sur le danger de maintenir dans le texte les « bons d’exclusivité transférables » pour favoriser le développement de nouveaux antibiotiques. Ces bons permettent aux industriels qui mettent sur le marché des antibiotiques innovants de bénéficier d’un an de protection complémentaire, sachant qu’ils peuvent revendre cet avantage à d’autres entreprises pharmaceutiques. Par ce mécanisme, les producteurs des médicaments les plus chers et/ou les plus vendus pourraient acheter une année de protection supplémentaire, afin de maintenir des prix élevés plus longtemps. Or, si nous avons le plus grand besoin de nouveaux antibiotiques, nous savons que la solution proposée par l’industrie sera coûteuse pour les systèmes de santé, alors qu’elle n’a pas fait la preuve de son efficacité. Nous suggérons que ces bons soient remplacés par un système de « pay or play », qui permettrait aux industriels de choisir entre investir directement dans la recherche et le développement d’antibactériens ou alimenter un fonds dédié au financement de la recherche sur les nouveaux antibiotiques.

Vous pourrez retrouver le détail de ces différentes propositions dans notre document de position.

1 commentaire

  • Abdourahman benali dit :

    Bonjour, je souffre d’insuffisance rénale et je souffre depuis 10 ans et je souhaite un meilleur traitement. Ici au Maroc, il n’y a pas de meilleur traitement.

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