L’impossibilité d’accès à l’assurance et à l’emprunt est une réalité pour de nombreuses personnes malades ou l’ayant été. Bien souvent elles se trouvent aussi confrontées à des exclusions de garanties et des surprimes élevées qui aboutissent au report, voire à l’abandon de leur projet.
C’est pour pallier ces difficultés qu’a été signée en 2006 la convention « AERAS » (s’Assurer et Emprunter pour des personnes présentant un Risque Aggravé de Santé). Elle comprend un certain nombre de dispositions relatives à l’accès à l’assurance emprunteur lorsque l’on présente un « risque de santé aggravé » (c’est-à-dire notamment que l’on est atteint ou qu’on a été atteint d’une pathologie de longue durée, chronique..*). Interview de Stéphane Gobel, coordinateur de la ligne Santé Info Droits, spécialiste des questions assurances et emprunts, et oreille attentive des appelants en difficulté.
À quels obstacles sont confrontées les personnes malades ou l’ayant été dans l’accès au prêt et à l’assurance ?
Stéphane Gobel : « Parmi les sollicitations reçues depuis 10 ans, la proportion de témoignages faisant part de difficultés dans l’accès à l’emprunt immobilier n’a jamais été aussi importante. Aujourd’hui l’accès à l’assurance détermine dans l’immense majorité des cas l’obtention d’un emprunt immobilier. Pour des millions de personnes, l’état de santé présent ou passé peut alors poser de réelles difficultés. La logique assurantielle est celle d’évaluer les « risques ». Elle opère donc une sélection.
Résultat, certaines personnes n’auront pas accès à l’emprunt car n’ayant pas réussi à souscrire une assurance. D’autres seront moins « bien » assurées (c’est-à-dire que certaines garanties vont être exclues). D’autres enfin devront payer beaucoup plus cher leurs assurances (surprimes), rendant l’emprunt très difficilement accessible. »
« Je suis atteint d’une maladie rare qui est bien maîtrisée et j’ai un contrôle tous les 5 ans mais j’ai eu un refus systématique d’assurance emprunteur. Je voudrais savoir ce que je peux faire. »
Face à ce type de sollicitations, la convention AERAS nous permet de donner des pistes de solutions à nos interlocuteurs. »
Quelles sont les questions les plus posées en matière d’assurance et de prêts ?
Stéphane Gobel : « Sur la ligne Santé Info Droits, les questions posées par les appelants sont diverses : il peut s’agir de l’attitude à tenir vis-à-vis du questionnaire de santé, de l’accès au prêt à la consommation, à l’assurance prévoyance, à l’assurance voyage… Face à cet éventail de questions, la convention AERAS met en place des dispositifs, entres-autres pour deux cas de figures : l’accès à l’assurance pour le prêt immobilier et le prêt à la consommation. Pour ce dernier par exemple, la convention rend possible le fait de ne pas avoir à répondre à un questionnaire de santé selon la structure du projet.
Dans tous les cas, les difficultés sont vécues douloureusement par les personnes malades qui appellent la ligne. Et pour cause : alors qu’en France le cadre juridique a vocation à protéger les individus des discriminations, ici les discriminations sont « encadrées » par la loi. Institutionnalisées en somme. Ce qui est perçu comme une injustice. Pour certains appelants, qui ne sont pourtant plus malades, ces obstacles les renvoient à leur ancienne pathologie : même après une guérison, ils n’ont pas la possibilité de se projeter. «
Comment bien préparer son projet ?
Stéphane Gobel : « Plusieurs pistes sont à avoir à l’esprit :
- Anticiper et faire jouer la concurrence au niveau des assurances
La convention AERAS prévoit la possibilité d’anticiper le montage du projet en sollicitant d’abord les assurances : d’une assurance à l’autre il peut y avoir des réponses différentes. Il faut donc comparer avant de se lancer !
- En cas de refus : demander un réexamen de son dossier
La convention AERAS permet de bénéficier d’un examen détaillé de sa situation et prévoit un certain nombre de règles que les assureurs et banquier doivent respecter. En cas de difficulté, il faut se tourner vers un référent AERAS présents dans tous les réseaux bancaires ou de la commission de médiation
- Faire valoir d’autres garanties et s’adresser à la bonne personne en cas de difficulté
La convention AERAS rappelle que l’assurance n’est pas une obligation légale. Autrement dit les banques doivent examiner d’autres types de solutions pour des personnes qui n’arrivent pas à être assurées : ce sont les garanties alternatives. Une hypothèque ou une assurance prévoyance peuvent parfaitement être des garanties alternatives. Pour vous accompagner il est là aussi possible de se rapprocher d’un référent AERAS. »
« La Banque me refusait mon prêt, sous prétexte que j’étais en arrêt actuellement au moment de la constitution de mon dossier. Pourtant je leur avais précisé que je reprenais le travail en septembre. Après échange avec votre ligne j’ai décidé d’appeler le référent AERAS. Dans l’après-midi, le conseiller m’a rappelé pour m’annoncer la très bonne nouvelle : il m’avait envoyé l’offre de prêt ! »
Dans tous les cas, s’informer auprès des sources existantes en amont est le maître mot ! Vous pouvez peut-être invoquer le droit à l’oubli, ou alors votre pathologie rentre dans le cadre de la grille de référence. Cette grille se base sur les dernières données scientifiques disponibles et permet d’obtenir une assurance dans des conditions quasi-standard… Pour en savoir plus, la ligne Santé Info Droits est accessible, tout comme la ligne d’écoute AIDEA de la Ligue contre le Cancer. Enfin, le site internet de la convention AERAS est une source d’information à investir pour mener à bien son projet, tout comme la fiche pratique Santé Info Droits spécialement dédiée à ce sujet. »
Quelles perspectives pour l’avenir ?
Stéphane Gobel : « La convention a été actualisée et signée en 2019. La principale avancée à relever est l’élargissement des conditions du bénéfice du droit à l’oubli. Ainsi un plus grand nombre de personnes peut désormais en bénéficier. Plus généralement, de plus en plus de pathologies sont incluses dans la grille de référence. Cela constitue des avancées nécessaires : en effet nos données montrent que le nombre de personnes nous appelant se voyant refuser un emprunt ou une assurance est loin de diminuer. La convention AERAS comporte des aspects intéressants, mais est hélas loin de garantir l’accès à l’assurance pour l’ensemble des personnes malades ou l’ayant été. »
* Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ? Les personnes présentant un risque aggravé de santé sont les personnes malades ou ayant été malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur à celui d’une population de référence. L’accroissement du risque lié à l’âge de l’assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, …) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la Convention AERAS.
diabétique de type 1 suivi régulièrement (cardio, ophtalmo, diabète) ne présentant aucune complication et pratiquant un art martial et travaillant normalement
Axa a refusé mon adhésion à un contrat dépendance ….