France Assos Santé a déposé hier au Conseil d’Etat un recours en référé-suspension ainsi qu’un recours pour excès de pouvoir, contre le décret du 10 novembre relatif au chômage partiel des personnes à risque.
Comme indiqué dans notre lettre ouverte au premier Ministre, nous réclamons la suspension de ce décret qui exclut des situations pourtant identifiées dans le dernier avis du Haut Conseil de la Santé Publique (lien), comme présentant des risques équivalents, voire plus élevés, que d’autres situations qui ont elles été sélectionnées par le gouvernement comme éligibles au bénéfice du chômage partiel.
Pour rappel le Conseil d’Etat avait déjà suspendu le décret du 29 août, au motif d’une sélection non fondée de pathologies, entrainant de fait une discrimination.
Toute personne concernée individuellement par cette exclusion peut s’adjoindre à cette requête en ligne en créant un compte sur le site de télérecours .
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