Recours de France Assos Santé contre le décret limitant le cumul invalidité-revenus : Les usagers toujours en attente du nouveau décret !

Suite à la généralisation le 1^er décembre 2022 des dispositions du décret du 22 février 2022, ayant introduit des dispositions permettant d’améliorer certains aspects du cumul pension-ressources, mais ayant parallèlement limité ce cumul pour toute une catégorie de pensionnés du fait de la mise en œuvre d’un plafonnement à hauteur du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), France Assos Santé a rencontré à plusieurs reprises la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et la CNAM.

L’association a également déposé un recours gracieux auprès de la Première ministre pour en demander la réécriture.

Un nouveau rendez-vous avec le Ministère début avril nous a confirmé que le décret serait bien en réécriture avec à ce stade une hausse du plafond à 1.5 PASS, soit 65 988€, au lieu d’1 PASS aujourd’hui, soit 43 992€, mais nous n’avons pour le moment aucune confirmation de la date et de l’aspect rétroactif de celui-ci.

Par ailleurs, la hausse à 1.5 PASS nous semble insuffisante pour répondre à l’ensemble des situations des pensionnés lésés par ces nouvelles dispositions, que ce soit en termes de montant, mais aussi au regard d’autres difficultés, notamment liées à l’allongement de la période de revenus prise en compte, qui est passée de 6 à 12 mois.

France Assos Santé a transmis au Ministère une note complète et globale des typologies de difficultés remontées via notre service d’écoute juridique et sociale, Santé Info Droits, pour demander leur prise en compte, à la fois dans le cadre du futur décret mais aussi par le biais d’une circulaire plus générale sur l’application des textes, au regard des pratiques hétérogènes, et parfois surprenantes de certaines caisses. Les principales difficultés transmises portent sur :

1. La réduction importante des revenus allant à rebours de l’intention de favoriser la reprise d’activité avec l’application du plafonnement
2. Les conséquences en cascades en matière de prévoyance entrainant des pertes financières substantielles pour certains assurés
3. Les salaires perçus au titre de l’activité précédant l’invalidité susceptibles d’être retenus dans la rédaction actuelle
4. La prise en compte des indemnités de licenciement ou rappel de salaire qui vient mécaniquement réduire, voire suspendre, la pension
5. La question du renoncement de l’indu pour la période d’avril à octobre pas toujours appliqué par les caisses
6. Des suspensions ou réduction de pensions d’invalidité intervenant en l’absence de reprise d’activité alors qu’il s’agit d’une condition obligatoire pour la prise en compte des revenus
7. La mauvaise application des dispositions relatives à la prise en compte des revenus de remplacement, qui ne doivent être retenus que lorsqu’ils sont versés au titre d’une activité postérieure à la mise en invalidité
8. La prise en compte par certaines caisses de la prévoyance versée pour l’invalidité, conduisant à une situation absurde qui revient à actionner le régime complémentaire avant le régime de base.

France Assos Santé demande une réponse rapide à l’ensemble de ces difficultés, qui entrainent des situations catastrophiques et en contradiction avec la volonté affichée de favoriser le maintien en emploi.