Projet de Décret rectificatif concernant le cumul invalidité/revenus : Décevant…la hausse du plafonnement ne répond pas à l’ensemble des problématiques soulevées.

Le projet de décret rectificatif du décret du 23 février 2022 qui est venu, entre autre, plafonner le cumul ressources/pension d’invalidité dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), a enfin été présenté à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ce jour. Celui-ci est conforme aux annonces qui avaient été faites, c’est-à-dire la hausse de la limite du cumul pension d’invalidité/revenus, de 1 à 1.5 PASS.

Depuis la généralisation de la mise en œuvre du décret en cours, en décembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er avril 2022, France Assos Santé et la FNATH ont mené de nombreuses actions pour demander une réécriture de ce décret : plusieurs rendez-vous avec le Ministère, la CNAM, recours auprès de la 1^ère Ministre pour France Assos Santé, recours auprès du Conseil d’Etat pour la FNATH, etc.

Nous avons transmis de nombreux témoignages de personnes lésées par cette réforme, non seulement du fait du plafonnement introduit par le décret, mais aussi de nombreuses autres problématiques :

• Les conséquences en cascades en matière de prévoyance entrainant des pertes financières substantielles pour certains assurés
• Les salaires perçus au titre de l’activité précédant l’invalidité susceptibles d’être retenus dans la rédaction actuelle
• La prise en compte des indemnités de licenciement ou rappel de salaire qui vient mécaniquement réduire, voire suspendre, la pension
• La question du renoncement de l’indu pour la période d’avril à octobre pas toujours appliqué par les caisses
• Des suspensions ou réduction de pensions d’invalidité intervenant en l’absence de reprise d’activité alors qu’il s’agit d’une condition obligatoire pour la prise en compte des revenus
• La mauvaise application des dispositions relatives à la prise en compte des revenus de remplacement, qui ne doivent être retenus que lorsqu’ils sont versés au titre d’une activité postérieure à la mise en invalidité
• La prise en compte par certaines caisses de la prévoyance versée pour l’invalidité, conduisant à une situation absurde qui revient à actionner le régime complémentaire avant le régime de base.

Or, le projet de décret rectificatif, qui était attendu depuis 6 mois par les associations, et tous les usagers impactés, est très décevant. En effet, si celui-ci vient rehausser la limite du cumul pension d’invalidité/revenus, en la faisant passer de 1 à 1.5 PASS, ce qui permettra à un nombre significatif de personnes exclues aujourd’hui, de récupérer au moins partiellement leur pension, et éventuellement une rente prévoyance associée, le problème de fond posé par ce décret demeure. Par ailleurs ce nouveau décret ne devrait avoir un effet rétroactif qu’à décembre 2022 alors que les dispositions actuelles sont effectives depuis avril 2022.

Rappelons que le montant de la pension d’invalidité est déjà plafonné à la base, car ne sont pris en compte pour le calculer, uniquement les salaires des 10 meilleures années dans la limite du PASS. Introduire également un plafonnement pour le cumul, revient donc à instaurer un double plafonnement, et au-delà, interroge sur le principe même de la Sécurité Sociale universelle, pour tous.

Outre le problème des personnes qui vont demeurer perdantes, l’ensemble des autres difficultés remontées, restent à ce jour lettre morte.

France Assos Santé réitère sa demande de révision de ce décret en répondant à l’ensemble des difficultés révélées par ces dispositions.