PLFSS 2022 : Notre proposition pour faciliter l’accès à la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) des bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) adoptée par le Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture une proposition d’amendement de France Assos Santé visant à faciliter l’accès à la C2S des bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI.

Le projet de loi initial proposait de rendre automatique le droit à la C2S pour les bénéficiaires du RSA et de faciliter l’accès aux bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) n’ayant pas exercé d’activité professionnelle pendant une période déterminée, mais passait sous silence les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI, qui sont également des minima sociaux.

Notre proposition d’amendement de rendre automatique l’examen du droit à la C2S pour ces derniers sur la base des revenus déjà connus par ailleurs, a été rejetée en première lecture à l’Assemblée Nationale au motif de difficultés techniques qui ne permettraient pas cet examen automatique.

Nous ne nous satisfaisons pas de cette réponse et rappelons que Le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie pour 2020 avait mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, et notamment le taux élevé d’absence de couverture complémentaire santé, alors qu’un droit potentiel à la complémentaire Santé Solidaire existe pour un grand nombre d’entre eux. Les bénéficiaires de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) sont également concernés. Si le bénéfice de l’AAH, notamment, n’implique pas un droit automatique à la Complémentaire Santé Solidaire, au regard des modalités de cumuls AAH/ressources, et que l’assiette des ressources prises en compte diffère de la C2S, il est néanmoins possible de récupérer la grande majorité des ressources des bénéficiaires par le biais des déclarations faites à la CAF ou à la MSA, ainsi que les IJ ALD non déclarées mais connues de l’Assurance Maladie. Les informations complémentaires potentiellement nécessaires pourraient être sollicitées auprès des bénéficiaires.

Cette mesure aurait permis de faciliter le maintien de la couverture complémentaire pour des personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants.

Par ailleurs, de nombreux rapports dont celui de la Cour des Comptes daté de juin 2021 propose d’expérimenter l’ouverture et le renouvellement automatique pour l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux sur la base des données croisées du dispositif de ressources mutualisé.

Nous demandons donc que des solutions techniques facilitatrices soient rapidement mises en œuvre pour ouvrir cet examen automatique.

En attendant, nous avons proposé un amendement intermédiaire permettant d’au moins intégrer les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI n’ayant pas exercé d’activité pendant une période déterminée de bénéficier du même dispositif que celui prévu pour les bénéficiaires de l’ASPA. Cette proposition adoptée par le Sénat est un premier pas vers l’examen automatique du droit pour l’ensemble des bénéficiaires.

Nous demandons donc aux députés de confirmer cette proposition lors du passage en 2nde lecture à l’Assemblée.

1 commentaire

  • guillevin dit :

    “” mais passait sous silence les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI, qui sont également des minima sociaux.””
    Je m’insurge contre cette définition de l’AAH CE N ESWT PAS UN “MINIMA “SOCIAUX” Bien que très FAIBLE , mais correspond comme les pensions d’invalidité à une reconnaissance de HANDICAP, et qui disparait si le conjoint, le concubin, le co habitant, le pacse gagne + de 2000 e , donc le droit à la C2S est ouverte dès qu’une demande est faite sur le site “AMELI.fr , dès que l’étude concernant les REVENUS de la personne ou du couple sont elligible voir la CPAM du lieu de l’ALLOCATAIRE de l’AAH ….

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