Le décret rectificatif du décret du 23 février 2022 qui est venu, entre autres, plafonner le cumul ressources/pension d’invalidité dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), est enfin paru, ce 28 juillet 2023, après avoir été présenté à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie le 16 mai.
Celui-ci est conforme au projet présenté, et introduit une hausse de la limite du cumul pension d’invalidité/revenus, la faisant passer de 1 Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 43 992 € annuels, à 1.5 PASS, soit 65 988€ annuels.
Le Conseil d’Etat n’a en revanche pas validé la rétroactivité de la mise en œuvre de ce décret, néanmoins il nous a été indiqué qu’une « lettre de couverture » allait être diffusée aux Caisses locales d’assurance maladie, pour une prise en compte de la rétroactivité à décembre 2022.
Depuis la généralisation de la mise en œuvre du décret, en décembre 2022, France Assos Santé et la FNATH notamment, ont mené de nombreuses actions pour demander une réécriture de ce décret : plusieurs rendez-vous avec le Ministère, la CNAM, recours auprès de la Première ministre pour France Assos Santé, recours auprès du Conseil d’Etat pour la FNATH, etc.
Si le décret rectificatif permettra à une majorité des exclus de la réforme, de récupérer un droit à pension, et de fait à une rente prévoyance complémentaire, le principe même du plafonnement du cumul, reste un problème de fond, qui remet en cause l’universalité de la Sécurité Sociale. Rappelons que le montant de la Pension d’invalidité est déjà plafonné à la base, puisque celui-ci ne peut être supérieur à 50% du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 1 833€ par mois). L’instauration d’un plafonnement pour le cumul avec des revenus, conduit donc à opérer un double plafonnement, et à exclure des personnes dont les revenus sont plus élevés, mais qui ont cotisé au taux maximum, parfois pendant de nombreuses années, du bénéfice de cette prestation, si elles poursuivent leur activité professionnelle.
Pour consulter le texte consolidé, voir l’article R341-17 du Code de la Sécurité sociale.
En effet, le fait de plafonner à 2 reprises, et donc une nouvelle fois au PASS puis à 1,5 PASS n’a aucun sens pour ceux dont les revenus sont et/ou ont été supérieurs à 1,5 PASS puisqu’ils ont cotisé sur une base plus élevée.
Un double Plafonnement n’a aucun sens.
Le plafonnement à 1,5 fois le PASS dans le décret rectificatif : pourquoi ? sur quelles bases ont-ils évalués ce plafonnement ? L’Etat ferait-il des économies sur le dos des personnes invalides ?
Je rappelle que la mise en invalidité est un état de santé stabilisé, et qui selon les textes mentionne que la personne invalide ne pourra pas aller mieux. Dans ce contexte, l’idée même de « plafonner » le montant de la rente d’invalidité est désastreux et discriminatoire au regard des personnes invalides (bien souvent handicapées), et de leurs difficultés quotidiennes dans le vécu et le traitement de la maladie non professionnelle de longue durée (>3ans),…etc, et ce pour n’importe quel individu que ce soit de l’employé au chef d’entreprise / cadre supérieur. En effet, on ne choisi pas sa maladie…
Il est donc impératif que les associations (France assos santé, FNATH, …etc) continuent leurs actions auprès du gouvernement, des ministres concernés, du Conseil d’Etat, voir auprès du Conseil Constitutionnel afin de faire retirer du Décret ce plafond fixé unilatéralement et sans plus d’explication à 1,5 PASS.
Le double plafonnement n’est pas, et de loin, le seul point totalement indécent de ce décret ! Les 12 mois glissants sont Ilona tant à tous les niveaux de revenus ! L’état s’accapare les primes et autres revenus exceptionnels ! Le dépassement sur 2 trimestres consécutifs permettait à un invalide de bénéficier pleinement de son investissement au travail. Aujourd’hui, cet invalide qui travaille bien est puni pour cela !!! Une honte absolue ! Un invalide ne peut être qu’un incompétent non qualifié !
Bonjour, on me réclame 3000 € sur les périodes de novembre 2022 à mars 2023. Dois je payer ? je ne dépasse pas le plafond de 1,5… Cela va t-il être rétroactif et quand ? merci à tous pour vos actions
Bonjour Valérie, et merci pour votre commentaire.
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L’équipe de France Assos Santé
Bonjour,
A-t-on épuisé tous les recours pour supprimer ce plafonnement à 1,5 PASS? Merci