Le décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité qui devait entrer en vigueur le 1er avril, devient effectif pour l’ensemble de ses dispositions à compter du 1er décembre sur l’ensemble du territoire, avec un effet rétroactif au 1er avril.
Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant la pension d’invalidité des salariés en consultant notre fiche pratique Santé Info Droits dédiée, sur le site de France Assos Santé.
En bref
Ces nouvelles modalités ont été mises en œuvre dans l’objectif affiché de favoriser l’emploi des personnes pensionnées invalides :
- une prise en compte plus juste de la réalité des revenus de l’assuré avec un lissage dans le temps de la réduction éventuelle grâce à une prise en compte des revenus annuels,
- un montant de salaire de comparaison permettant un cumul pension/revenus potentiellement plus élevé grâce à de nouvelles modalités de calcul du salaire de comparaison,
- une possibilité de cumul pension/revenus plus élevée pour une part importante des pensionnés grâce à une diminution moindre de la pension en cas de dépassement du salaire de comparaison,
- en revanche une possible diminution du cumul pension/revenus pour certains pensionnés ayant des revenus plus élevés, du fait d’une limitation des possibilités de cumul pension/revenus au niveau du Plafond de la Sécurité Sociale. A noter que bien que les nouvelles dispositions s’appliquent avec un effet rétroactif au 1er avril, les potentielles diminutions de pensions, liées à ce nouveau mode de calcul, et couvrant la période rétroactive, ne devront pas faire l’objet d’une réclamation d’indus par les caisses.
En détails
Ce qui change
- La période de revenus prise en compte
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- Avant réforme: pour le calcul de la pension du mois M, prise en compte du cumul des pensions et des revenus des 6 derniers mois et suspension ou diminution de la pension d’invalidité en cas de dépassement pendant deux trimestres consécutifs :
- Exemple : calcul du montant de la pension en novembre 2022 = vérification du montant cumulé pension / revenus sur les mois de mai à octobre 2022
- Avant réforme: pour le calcul de la pension du mois M, prise en compte du cumul des pensions et des revenus des 6 derniers mois et suspension ou diminution de la pension d’invalidité en cas de dépassement pendant deux trimestres consécutifs :
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- Désormais : pour le calcul de la pension du mois M
Pour les revenus salariés prise en compte du cumul des pensions et revenus de M-13 à M-2.
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- Exemple : pour la pension de novembre 2022, prise en compte des revenus et de la pension d’octobre 2021 à septembre 2022
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Pour les revenus de travail indépendant, prise en compte des pensions et revenus de l’année civile N-2
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- Exemple : pour la pension de novembre 2022 prise en compte du cumul pension/revenus du 1er janvier au 31 décembre 2021.
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L’avis de France Assos Santé
Ces modifications de périodes ont l’avantage de permettre une prise en compte plus juste de la réalité de la situation des personnes avec un lissage des potentielles diminutions de pension dans le temps.
2. La définition du seuil entraînant une diminution ou une suppression du montant de la pension
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- Avant réforme: le salaire qui servait à définir le revenu à ne pas dépasser entre le cumul de la pension d’invalidité et des autres revenus professionnels ou assimilés, était le salaire trimestriel moyen de l’année civile précédent l’invalidité ou l’arrêt de travail ayant mené à l’invalidité :
- Exemple : calcul du montant de la pension en novembre 2022 = vérification du montant cumulé pension / revenus sur les mois de mai à octobre 2022
- Avant réforme: le salaire qui servait à définir le revenu à ne pas dépasser entre le cumul de la pension d’invalidité et des autres revenus professionnels ou assimilés, était le salaire trimestriel moyen de l’année civile précédent l’invalidité ou l’arrêt de travail ayant mené à l’invalidité :
-
- Désormais : le salaire qui sert à définir le salaire de comparaison, et donc les revenus à ne pas dépasser entre la Pension d’invalidité et les revenus professionnels, est le salaire le plus avantageux entre :
- le salaire annuel moyen de l’année civile précédent l’invalidité ou l’arrêt de travail ayant conduit à l’invalidité, dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) :
- Exemple : arrêt de travail le 01/05/2022 puis invalidité le 17/10/2022 > salaire de comparaison = salaire annuel moyen calculé sur les salaires compris entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021 et dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.
- Désormais : le salaire qui sert à définir le salaire de comparaison, et donc les revenus à ne pas dépasser entre la Pension d’invalidité et les revenus professionnels, est le salaire le plus avantageux entre :
ET
-
- Le salaire annuel moyen calculé sur les 10 meilleures années avant l’invalidité ou l’arrêt de travail ayant conduit à l’invalidité, dans la limite du PASS
L’avis de France Assos Santé
Ces modifications peuvent être très avantageuses, notamment pour les personnes qui avaient réduit leur temps de travail ou ayant eu une situation professionnelle moins favorable l’année civile précédent l’invalidité, que dans les années antérieures. Désormais des salaires plus favorables pourront être pris en compte pour déterminer le montant du salaire à ne pas dépasser. En revanche pour les personnes dont le salaire le plus avantageux est celui de la dernière année civile, et dont le montant dépasse le PASS, ces nouvelles règles viennent limiter les possibles de cumul pension/revenus.
Pour les travailleurs indépendants, la seule modification concerne la prise en compte annuelle des revenus pour la détermination du seuil de comparaison, au lieu d’une prise en compte trimestrielle, en lien avec la modification de la période des revenus pris en compte :
- Avant réforme: pour les Pensions pour incapacité partielle au métier (PIPM), le seuil de comparaison était équivalent à 4 fois le montant trimestriel de la pension. Pour les Pensions pour incapacité totale et définitive (PITD), le seuil de comparaison était équivalent à 2.4 fois le montant trimestriel de la Pension
- Désormais : Pour les PIPM le seuil de comparaison correspond à 4 fois le montant annuel de la pension, et pour les PITD à 2.4 fois le montant annuel de la pension.
3. Les modalités de cumul entre la pension d’invalidité et les revenus d’activité
- Avant réforme : Si le cumul de la pension d’invalidité était supérieur au salaire de comparaison, sur la période de référence (2 trimestres consécutifs) la pension versée était diminuée de 100% du dépassement constaté.
Exemple : Calcul de la pension de novembre 2022 avec un salaire trimestriel de comparaison de 4 500€ et un droit théorique de pension d’invalidité de 500€/mois, soit 1 500€ trimestriels. Le cumul de la pension versée et des revenus perçus de mai à juillet 2022 constaté était de 5 100€ (total sur les 3 mois correspondant à 500€ de pension + 1 200€ de salaire mensuels) et mêmes montants d’août à octobre 2022 -> dépassement de 12 00€ constatés sur les 2 trimestres (soit en moyenne 200€ par mois) -> la pension de novembre 2022 aurait donc été diminuée de 600€/3 (pour ramener au mois) soit une diminution de 200€ pour le mois avec un versement de 300€ (au lieu des 500€ théoriques)
- Désormais : Si le cumul de la pension d’invalidité est supérieur au salaire de comparaison (que ce soit le salaire annuel moyen de l’année civile précédent l’invalidité, ou le salaire annuel moyen des 10 meilleures années avant l’invalidité, selon ce qui est le plus avantageux), la pension versée n’est diminuée que de 50% du dépassement constaté, mais dans tous les cas ce cumul est limité au montant du PASS ce qui n’était pas le cas avant réforme.
Ex : Calcul de la pension de novembre 2022 avec un salaire annuel de comparaison de 18 000€ et un droit théorique de pension de 500€ par mois, soit 6 000€ annuels.
Montant du cumul de pensions et salaires perçus d’octobre 2021 à septembre 2022 de 20 400€ (correspondant à un salaire de 1200€ + une pension d’invalidité de 500€ mensuels), soit un dépassement annuel constaté de 2400€ correspondant à 200€ ramenés au mois. Désormais, la pension d’invalidité de novembre 2022 ne sera plus diminuée de 200€ (100% du dépassement constaté sur la période de référence), mais seulement de 100€ correspondant à 50% du dépassement constaté, soit 400€ versés (au lieu des 500€ théoriques)
En revanche si une personne avait un salaire de comparaison de 48 000€ annuels avec une pension d’invalidité théorique de 1200€ par mois, soit 18000€ annuels, et que le cumul constaté entre la pension versée et le salaire perçu sur la période de référence, soit d’octobre 2021 à septembre 2022, est de 45 000€ (équivalent à 18 000€ de pension et 27 000€ de salaires), bien que le cumul soit inférieur au salaire de comparaison déterminé, sa pension d’invalidité sera quand même réduite, car il a dépassé le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) qui s’établit à 41 136€ pour l’année 2022. Sa pension sera donc rabotée de 45 000 (cumul annuel sur la période de référence) – 41 136 (PASS) = 3 864€, soit 322€ mensuels = une pension d’invalidité de 1 200-322€= 878€ au lieu des 1 200€ versés avant la réforme puisqu’il était en dessous du salaire de comparaison (si on rapporte le montant annuel au montant trimestriel dans les modalités de calcul avant réforme) et que le cumul possible n’était pas limité au PASS.
L’avis de France Assos Santé
Si la réduction de la pension de seulement 50% du dépassement constaté, au lieu des 100% avant réforme, est une disposition beaucoup plus favorable et de nature à favoriser globalement les personnes invalides qui maintiennent une activité professionnelles, la limitation du cumul des revenus au niveau du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, introduite par cette réforme, va dans un sens contraire en défavorisant, par rapport aux règles antérieures, les personnes bénéficiant de salaires plus élevés, qui peuvent être perdantes.
Ce qui ne change pas
La nature des revenus pris en compte ne change pas, même si la rédaction a changé. Pour rappel la prise en compte des revenus pour le calcul périodique du montant de la pension d’invalidité à verser, ne s’entend que lorsqu’il y a une reprise d’activité professionnelle. Ainsi, une personne invalide n’exerçant aucune activité professionnelle et bénéficiant d’Allocations de retour à l’emploi (ARE) n’aura pas de prise en compte de ses ARE dans le calcul périodique du montant de sa pension d’invalidité. En revanche, pour une personne bénéficiant d’ARE mais qui exerce une activité professionnelle, ces allocations seront bien prises en compte dans le calcul.
De même si le maintien de salaire légal ou conventionnel est pris en compte dans son intégralité (Indemnités journalières maladie complémentaires versées par l’employeur par exemple), ce n’est pas le cas des rentes invalidité versées par une prévoyance, qui ne sont pas prises en compte, dans le calcul du cumul des revenus servant à déterminer le montant de pension à verser.
En conclusion
Les nouvelles règles, bien que complexes, vont globalement dans le sens de l’amélioration du cumul pension d’invalidité et revenus professionnels, avec la détermination d’un salaire de comparaison plus avantageux dans la mesure où c’est le salaire le plus favorable qui est appliqué entre les deux options (dernière année civile ou 10 meilleures années), une diminution de la pension d’invalidité réduite de seulement 50% du dépassement constaté au lieu de 100% jusqu’ici, ce qui favorise le cumul.
Néanmoins nous regrettons fortement la limitation introduite par la réforme, avec un cumul pension/revenus, qui ne peut dépasser le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, et entraine donc des perdants, certes pas ceux dont les revenus sont les plus faibles, mais néanmoins une perte sèche possible, alors qu’ils maintiennent l’effort de poursuivre une activité professionnelle.
L’ambition de cette réforme, de favoriser l’emploi des personnes invalides, est obérée par cette limitation, malgré des dispositions positives
Par ailleurs, les associations demandent toujours la possibilité d’un recalcul de la pension, lorsque celle-ci a été suspendue du fait de la perception de revenus ne permettant plus son versement, mais que la personne est dans l’obligation de réduire son activité du fait d’une aggravation de son état de son état de santé et que ses revenus baissent. Aujourd’hui le montant de la pension reste celui calculé initialement, qui pouvait être faible, même si la personne a cotisé depuis sur des salaires potentiellement plus élevés. Si le décret du 3 mai 2017 a permis un recalcul de la pension en cas de suspension du versement de celle-ci, celui-ci ne peut se faire que lorsque la pension a été suspendue pour motif médical, et non pour motif de perception de revenus ne permettant pas le versement de la pension.
Or, avec la limitation des possibilités de cumul au niveau du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, cela risque d’entrainer plus de suspension de versement de pension pour motifs de ressources trop élevées, et donc une nécessité accrue de modification des conditions de recalcul.
Super… une belle REDUCTION de + de 200€ pour moi avec ce nouveau calcul… beau progrès, ce gouvernement est vraiment formidable… je suis abattue…
Manque d’information sur ces nouvelles dispositions .
Manque de clarté dans le nouveau mode de calcul .
Pas d’outil de simulation pour déterminer le nouveau plafond de comparaison .
Perte de revenu pour un certain nombre de personnes .
La raison invoquée de cette nouvelle mesure est le retour à l’emploi des personnes handicapées , mais comment cela va se traduire dans la réalité ? Les employeurs ne vont pas recruter en plus grand nombre . Certains préfèreront toujours payer la pénalité n’étant pas dans le quota de travailleurs handicapées dans leur entreprise . Est-il prévu une mesure supplémentaire pour contraindre ces employeurs ?
Je suis donc sceptique par rapport aux raisons invoquées de ces nouvelles dispositions .
Aujourdhui, on me verse une pension d invalidite calculée il y a 15 ans ! Je travaille dans la meme entreprise depuis. Mon salaire a évolué avec l ancienneté, le travail des weeks ends et feries (helas pas le choix) LA PRIME SEGUR et la prime d interressement annuelle. Pourquoi, on me taxe la moitié de mon evolution de salaire ? Je vois les collègues contente de toucher plus. Moi, on me le reprends. N ai je pas le droit d avoir un salaire qui evolue. S il doit rester au smic d il y a 15 ans, c est lamentable. J ai le droit de travailler mais pas d etre payée comme les autres. C est de la discrimination. Je me bats tous les jours pour aller travailler.. Mais franchement j en ai marre. Si mon salaire evolue ce n est pas parceque je travalle plus. Y a t il un moment ou une association ou l etat l entenra. Si je restais chez moi, j aurais autant.
Aucun détail sur la façon de faire les calculs, services injoignables au 3646…..à croire que le service invalidité a disparu.
700€ de perte pour moi. Et quid de l’avenir ? On ne le sait guère, par manque d’informations.
Mais dans le principe le calcul quasi-entièrement défavorable par rapport à l’ancien, où est le gain ? Il suffirait de réformer en augmentant le STMC des gens pour que la réforme soit gagnante pour tout le monde !
Quel est l’intérêt de baisser le plafond de ressources ? Pourquoi cette nouvelle limite ?
En France, dès qu’on est handicapé, on devient POLYhandicapé, car le handicap social, entre autres généré par l’état dans ce genre de situation, vous tombe dessus en supplément….
Bonjour, bien que faisant de mon mieux pour continuer à travailler 2 jours par semaine, je viens de constater sans autre notification de la CPAM-CRAMIF que ma pension de catégorie 2 a été divisé par 2 sur le mois de décembre au regard du nouveau calcul décrété en avril 2022 qui est applicable rétroactivement ! Ce plafonnement du salaire de référence/comparaison me fait maintenant devenir débiteur des sommes considérées comme indûment perçues du fait de ce nouveau décret….
Je suis dévasté par cette situation sans visibilité du devenir de la dette qui me revient en raison du nouveau calcul depuis avril 2022. Tout le travail (et les cotisations qui vont avec !) fourni toutes ces années pour se voir aujourd’hui, en situation d’handicap, reprendre ce qui a été accordé, c’est juste scandaleux !
Je ne sais même pas à cet instant ce que je peux faire pour survivre à cette situation…
Bonjour, et merci pour votre commentaire. C’est effectivement anormal.
Nous vous conseillons vivement de contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé.
Ils pourront vous conseiller et vous informer sur vos droits.
Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h et mardi et jeudi : 14h-20h).
Elle est également accessible via le formulaire suivant : https://bit.ly/35KOyys
L’équipe de France Assos Santé
Bjr j’ai constaté sans autre avis l’absence de versement de ma pension début décembre. J’ai contacté par mail ma cpam , qui à ce jour ne m’a toujours pas apporté d’explication ! Lors d’un appel au 3646 on m’a juste indiqué que c’était normal suite aux nouvelles modalités de calcul …Aucune idée de ce qui m’attend pour les prochains mois , y aura t’il une demande de remboursement ? Je suis complètement dans l’ expectative .
Suite à des pbs de santé j’ai dû réduire mon temps de travail ce qui a eu pour conséquence de réduire mes revenus, la pension qui m’avait été attribuée permettait de limiter ces pertes .Et du jour au lendemain il faudrait faire sans cette aide . Comment faire lorsqu’on a des engagements à honorer ? Comment peut on changer les règles aussi brutalement… est ce tout simplement légal de retirer des droits attribués , du jour au lendemain et ce sans le moindre pré avis ? Quelles actions seraient envisageables pour contester cette mesure discriminatoire ?
Bonjour, et merci pour votre commentaire.
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L’équipe de France Assos Santé
Suite à votre recommandation j’ai contacté la ligne « Santé Info Droits »
J’ai bénéficié d’une très bonne écoute . J’ai obtenu des réponses très claires à l’ensemble de mes questions . Le tout avec empathie et bienveillance.
Merci a vous
Bonjour, mon épouse ne touche plus sa PI de catégorie 1 suite au nouveau calcul. 800 € de moins du jour au lendemain sans avoir été prévenue!
Elle va être obligée d’essayer de retravailler à temps plein quelque temps.
Dans ces nouvelles conditions, de travail à temps plein avec suspension du versement de sa PI, aura t elle toujours la possibilité de bénéficier de sa retraite à taux plein pour invalidité à 62 ans ( avant modification éventuelle de cet âge dans la future loi). Merci infiniment pour votre réponse.
Bonjour, et merci pour votre commentaire.
Pour obtenir une information individuelle sur toute question juridique ou sociale en lien avec la santé, vous pouvez contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h et mardi et jeudi : 14h-20h).
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L’équipe de France Assos Santé
Bonjour ce que vous dites sur les indépendants n est pas exact Il y a changement des règles de cumul par rapport à l arrête du 21 déc 2018 les Tns voient leur rêve en y majores de 25 % et avec le changement de règle de cumul ceux qui étaient au niveau du plafond avant perdent de 65% de leur pension avec n cumul de l ordre de 2700eu moi Avant même d’arriver au niveau du pass c est 100% les Tns sont certes moins nonmbreuc 40000 que les salariés 800000 mais quand on va retirer la totalité de leur pension ils vont peut être enfin reagir
Bonjour, et merci pour votre commentaire.
Si vous avez des questions sur le dispositif ou besoin d’éclaircissements, vous pouvez contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h et mardi et jeudi : 14h-20h).
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L’équipe de France Assos Santé
Je suis perdu, après avoir contacté la MDPH, CAP EMPLOI, AGEPHIP et de nombreux services de la CPAM, je n’ai toujours pas les réponses à mes questions :
En tant qu’indépendant actuellement et catégorie 2 PITD :
– Le coefficient de 2.4 s’applique sur ma pension brut ou net ?
– Ayant des cotisations sur mon CA, je compare le brut ou net ?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour, et merci pour votre commentaire.
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L’équipe de France Assos Santé
je suis perdu comme vous tous. Ayant reçu un mail m’informant des nouvelles règles de cumul, j’ai contacté le 3646 pour que l’on m’informe des seuils de comparaison qui sont désormais retenus et il faut que j’attende que le service invalidité me rappelle pour avoir plus d’informations. A ce jour, et si j’ai bien compris j’aurais une baisse du STCM de 1000 € en gros. que faire au vue de l’inflation grandissante, on a du mal à boucler nos budgets et on va se retrouver dans une galère financière.
on essaie de travailler un peu mais en vieillissant on a de plus en plus de mal à le faire. on est condamné à devenir précaire…je souhaite beaucoup de courage à vous tous pour traverser cette nouvelle épreuve. On a plus qu’à prévenir nos banquiers respectifs pour éviter les frais bancaires de découvert…
Bonjour, et merci pour votre commentaire.
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Discrimination des salarié-es en Invalidité (1-2-3) avec le décret 2022-257. Merci de votre parution, explications sur l’application du décret 2022-257 et de vos commentaires. Si comme vous, je trouve l’Esprit du Décret aller dans le bon sens pour favoriser la relation cumul Travail/Invalidité par-contre je ne vous rejoins pas sur le fond de la discrimination porté aux invalides cadres supérieures et autres. L’introduction, juste avant la parution du décret, d’un plafond du Revenu de Comparaison limité au PASS, vient mettre en péril en ce mois de décembre les équilibres financiers de certaines familles. Pour un nombre non négligeable de salarié-es en invalidité, ils vont devoir faire des choix drastiques de vie et mettre entre parenthèse leur santé s’ils veulent continuer à vivre. En effet, pour cette catégorie de salariés-es en invalidité ayant un salaire au-delà de la limite au PASS cela entraine une Pension d’Invalidité de l’Assurance Maladie à Zéro. Par effet domino cela entraine donc une Rente Invalidité de leur Prévoyance à Zéro. Finalement la perte de revenus peut aller jusqu’à 50%.
Sur la forme ce décret est arrivé sournoisement dans les foyers et ses effets n’ont été visible qu’en ce mois de décembre 2022 pour plus de 90% des familles. Aucune informations/explications personnalisées de la part de l’Assurance Maladie, pas plus que des Prévoyances et aucun délais de prévenance. La plus part des CPAM interrogées sont dans l’impossibilité de donner des renseignements limpides et précis. en fonction de l’heure de l’appel des réponses divergentes sont donnés aux usagers. A c’est heure ou le solstice d’hivers vient de sonner des Salarié-es sont entrain de basculer et leur horizon risque d’être la précarité…. (impossible d’honorer les crédits immobiliers, les aides aux enfants….)
Il est grand temps d’intervenir au-près des deux Ministères concernés afin d’ajuster ou enlever ce plafond afin que des Milliers de Familles puissent au moins avoir accès à leur Rente Invalidité.
Encore un dispositif allant dans le bon sens, malheureusement très mal étudié et mis en place précipitamment sans un regard sur « les effets de bord » désastreux qu’il entraine. Dommage pour l’ensemble des salarié-es Invalide.
Merci à Handicap.fr et la FNATH qui se sont emparés de se dossier, qui ont demandés entretiens aux Ministres et commencent a réfléchir d’une action auprès du Conseil d’Etat.
France Asso Santé ou en êtes-vous? Des Usagers de l’Invalidités ont besoin aussi de vous. Merci
Michel BLEUZE
C’est effectivement une catastrophe. Perte également de 800 Eur par mois. Comment faisons nous par rapport à nos charges existantes? et nous avons cotisé toute notre vie sur nos salaires pour beneficier d’une compensensation en cas de maladie…Les association peuvent ils nous aider et mener une action auprès de ministères…
Après mon message du 7 décembre, je complète : je suis allée en cé début d’année (pour voir si la réduction de pension se confirmait…) sur le site de la CRAMIF concernant l’invalidité et voilà qu’apparait une DETTE de 1277€ !!! Non seulement je perds 250€ de pension par mois mais je devrais aussi rembourser 1277€ ???!!! Pour l’instant, n’ayant reçu aucune information de la CRAMIF, j’ai décidé de « faire la morte »… C’est peut-être ce qu’ils veulent tous : que les personnes en invalidité meurent tout simplement ?…
Encore moi ! J’informe toutes les personnes concernées de la création d’un groupe Facebook nommé « les oubliés de la réforme 2022-257″… l’union fait la force…?…
Je me espère. Je vois apparaitre une dette de plus de 5 248 euros depuis déc 2022, et je perds presque 800€ de pension par mois (87%). D’après le calcul de la CRAMIF, ma pension théorique a été réduite du dépassement mensuel. En faisant les règles annoncées (la pension mensuelle théorique n’est que réduite de la moitié du dépassement mensuel), j’ai estimé seulement une perte de 300€ (33%). Mais impossible de joindre la CRAMIF, ni avoir les réponses quels chiffres utilisent-ils pour leur calcul de dépassement ? Nous ne sommes pas les oubliés de la réforme 2022-257, mais plutôt, une reforme déguisée à éradiquer les personnes en invalidité qui gagnait plus que le PASS avant leur invalidité!
Ce décret introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d’invalidité : le plafonnement au PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) du salaire de comparaison.
Concrètement si je prends mon cas personnel (et nous sommes plusieurs milliers en France)
Le montant de mon salaire de comparaison établi en 2016 correspond à ma rémunération annuelle avant mon arrêt pour invalidité a été baissé de 20% de façon arbitraire et discriminatoire alors que le coût de la vie est en augmentation constante : on marche sur la tête.
Ce texte réglementaire va manifestement à l’encontre de l’esprit de la réforme qui vise à favoriser le cumul emploi/ressources.
Je ne suis même pas prévenu par courrier et découvre que je dois rembourser en me connectant sur le site CRAMIF pour renseigner ma déclaration de ressources du dernier trimestre 2022.
Le mode de calcul de remboursement « indu » est comme d’habitude incompréhensible (comparaison avec les salaires 2021 jusque avril 2022, en appliquant le nouveau PASS !!)
Je précise que je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2016 et j’ai toujours travaillé à 60%, j’ai fait l’objet d’un licenciement et j’ai quitté mon entreprise le 31 décembre 2022.
De ce fait à partir du mois de janvier 2023, je ne toucherai pas la pension invalidité de la CRAMIF, donc pas de prévoyance et je serai en période de carence au niveau pôle emploi –> je n’aurai donc à minima aucune ressources durant 6 mois !
Ce décret est anti-social et inacceptable : le législateur ne connait pas le terrain et est juste un technocrate.
Comment traiter avec la prévoyance, qui va me dire » vous ne toucherez rien car la CRAMIF a suspendu votre pension » ?
La 1ère Ministre vient de retirer le décret concernant l’allocation de chômage, pourquoi ne pas faire pareil avec le décret 2022-257 ?
Nous les invalides nous nous sentons seuls, est ce que le législateur prend une vis à vis de la prévoyance ?
Je pense malheureusement avoir la réponse…
Bonjour,
Le nouveau décret me plonge dans une situation financière catastrophique.
Je n’ai pas facebook.
Travaillant dans un organisme similaire à la CPAM, pour faire bouger les choses je vous conseille fortement de porter réclamation et de saisir ensuite le médiateur.
Bien à vous
S78
Je viens à mon tour de découvrir sur mon compte AMELI que ma pension ne serait plus versée en janvier. 750 euros net par mois qui disparaissent du jour au lendemain, aucune explication. Aucun renseignement sur le site, calculateur indisponible. J’ai fait une réclamation auprès de ma Caisse d’Assurance Maladie, aucune réponse. En plus, sur le site ils indiquent que je leur dois 6.000 euros car a priori la réforme n’a pas été appliquée dans les temps. Je ne sais pas du tout ce qu’il va advenir en 2023 et pour l’avenir. aucune info non plus sur les impots que j’ai payé sur des sommes qui m’auraient été versées à tort ni sur l’impact sur ma pension de retraite. Je ne comprends absolument rien, je suis totalement perdue ! J’ai continué à travailler à temps partiel après un cancer très grave pour ne pas rester inactive et continuer a gagner ma vie par ailleurs mais nous en sommes discriminés. c’est lamentable. J’ai fait un emprunt immobilier sur la base de ce que je gagnais y compris invalidité et je me retrouve avec un problème financier très stressant et soudain sans préavis ! Les explications sont vraiment fumeuses ; je ne vois en quoi cette réforme aide les invalides qui travaillent à moins de rester à charge de la Société. Je vais appeler votre service d’aide. Heureusement que vous êtes là pour donner des explications. quelle ingérence !
Bonjour, je fais partie des privés de Pension d’Invalidité, donc de Prévoyance, divisant mes revenus par 2 du jour au lendemain… J’ai vu passer une question orale au Gouvernement (N° 0334S de M. Phillipe Mouiller, publiée au JO du Sénat du 29/12/2022 p. 6742) concernant les conséquences du plafond SS pour les revenus supérieurs à ce plafond. Comment savoir si une réponse a été ou sera apportée ?
Bien cordialement.
Bonjour,
Pour obtenir une information individuelle sur toute question juridique ou sociale en lien avec la santé, vous pouvez contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (chaque après-midi à partir de 14h, du lundi au vendredi).
Elle est également accessible via le formulaire suivant : https://bit.ly/35KOyys
L’équipe de France Assos Santé
Bonjour, Je suis en invalidité Catégorie 1 et travaille 3 jours par semaine. Je constate également une baisse de 379 euros sur ma pension d’invalidité mensuelle alors que mes revenus n’ont pas augmenté. J’ai appelé la Caisse et ils ne savent pas expliquer. Qui décide de baisser? Sur quelles règles de calcul? J’ai demandé des explications précises pour au moins comprendre mais personne ne sait répondre… Quel recours avons-nous pour obtenir une explication chiffrée ?
Merci.
Bien cordialement.
Bonjour,
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L’équipe de France Assos Santé
Bonjour, J’ai appelé le numéro de la ligne Santé Info Droits et la personne a pris le temps de chercher pour répondre à ma demande. Vraiment, je conseille c’est rare de tomber sur des personnes aussi compétentes et à l’écoute. Malheureusement elle n’a trouvé aucune explication chiffrée, et j’ai à nouveau joint la CPAM sur mon espace et personne ne sait pourquoi ma pension a baissé. On vous dit : « c’est par rapport au décret » mais personne n’a l’explication…
Bonjour, ce PASS est un véritable scandale ! La fin de l’abondance que nous n’avons jamais connue ! Nous sommes et avons toujours été obligés de travailler malgré nos problèmes de santé !
Bonjour,
le pass est comparé avec le salaire moyen brut ou net ?
Bonjour,
Pour obtenir une information individuelle sur toute question juridique ou sociale en lien avec la santé, vous pouvez contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (chaque après-midi à partir de 14h, du lundi au vendredi).
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L’équipe de France Assos Santé
Bonjour,
Même constat que les précédents témoignages avec la découverte en plus d’une régularisation en cours de la CRAMIF sur les années précédant la réforme, qui génère des indus injustifiés et très importants : jusqu’à plus de 25 000 euros pour certains. Je recherche le texte de référence sur les règles de cumul AVANT le décret de 2022 pour les travailleurs non salariés. Merci de m’indiquer comment accéder à ce texte.
Bonjour, et merci pour votre commentaire.
Pour répondre à cette question, vous pouvez contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (chaque après-midi à partir de 14h, du lundi au vendredi).
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L’équipe de France Assos Santé
Bonjour,
Ce nouveau mode de calcul est une catastrophe qui me fait passer sous le seuil de pauvreté car les impacts négatifs n’ont pas été anticipés.
Depuis décembre 2022 : suppression de la ma Pension d’Invalidité. Pourtant mes revenus annuels bruts dépassent que de peu de PASS
– Perte de 1650€ bruts mensuels de pension d’invalidité
– Perte de la prévoyance d’entreprise qui garantissait 85% des salaires brut avant l’invalidité
– Perte de la possibilité de faire jouer l’assurance invalidité du prêt immobilier en cas de baisse de revenus en lien avec l’incapacité.
Bilan : un reste à vivre de 700€/mois après remboursement du prêt immobilier de 1100€.
Mon employeur est mécontent de mes 50% à 60% de temps de travail actuel et ne voudra pas me garder si je baisse mon activité en dessous de 50%.
Sans modifications règlementaires, je vais être contrainte à court terme de cesser toute activité professionnelle afin de restaurer la pension d’invalidité, la prévoyance et l’assurance prêts immobiliers. Cette cessation d’activité sera malheureusement définitive car je ne pourrais pas reprendre une activité salariée au risque de perdre le bénéfice de la prévoyance d’entreprise garante d’un minimum de revenu.
Me concernant le décrets 2022-257 va, contrairement à son objectif initial, me contraindre à un cessation d’activité prématurée non choisie afin d’échapper à une situation financière ingérable sur le long terme.
Bonjour,
Même problème que certaines personnes sur ce forum. Perte de 900€ Bruts par mois! Après de nombreux appels au standard de la CPAM et deux écrits via le formulaire de contact, on me site et on m’envoie le décret avec des explications de calculs incohérents! Je touchais cette pension depuis 2016 suite à un AVC qui m’a fait passer en Catégorie 1 de handicap et perdre mon emploi entre autres…
J’ai retrouvé un emploi deux ans plus tard et avec le cumul de mon nouveau salaire et de ma pension, j’ai pu acheter un logement à crédit. Mais avec cette perte de revenu, ma situation se tend et je ne sais pas si je vais pouvoir continuer à payer!!!
Que faire devant cette situation ??
Merci pour vos conseils.
Bonjour, et merci pour votre commentaire.
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L’équipe de France Assos Santé
Pension réduite de 433 € / mois ici aussi !
Sans aucune explication et sans être prévenu.
Les députés n’ont pas estimé les conséquences de leur modification des règles ou quoi ?!?
Cela ne nous pousse vraiment pas à travailler. Au contraire, je suis aux 4/5ème et je me demande si je ne vais pas passer à 3,5/5ème pour retrouver ma pension complète.
Un comble quand même !
Bonjour,
problèmes identiques à venir dans mon cas à cause de ce décret mais dans un autre contexte personnel différent des précédents témoignages:
– rémunération 83k€/an avant arrêt de travail pour maladie non professionnelle en 07/2020, soit STMC trimestriel de comparaison env. 20k€;
– arrêt complet de 07/2020 à 12/2020, puis reprise MTT jusqu’à 3/2021, puis hospitalisation en 4/2021 (arret complet 3 semaines), puis reprise en MTT de mai à août 2021, puis mise en Invalidité CAT 1 par la CPAM à partir de sept.2021, puis arrêt complet depuis Déc. 2021 pour une autre pathologie jusqu’à juin 2023 à date.
– En mars 2023, reconnaissance rétroactive en ALD à partir d’octobre 2022 (?) pour cette autre pathologie.
– Puis réglement des IJSS (9 mois) en Fev. 2023 dont le versement avait été arrêté par la CPAM en 06/2022 (suite RMCA + requête TJ pole social) et toujours en Invalidité CAT 1 à date.
– Donc actuellement je suis en Invalidité CAT 1 pour une pathologie, et en arrêt de travail ALD (rétroactive à octobre 2022) sur le mi-temps restant.
La complémentaire travail n’a pas encore versé le complément Incapacité lié à la régularisation des 9 mois IJSS de la CPAM.
Donc, avec ce décret plafonnand la comparaison du salaire à ne dépasser au PASS, je comprend que la régul. à venir de la complémentaire Incapacité du travail me fera de facto perdre (après la déclaration de ressources) l’invalidité CAT1 qui sera suspendue ou supprimée ainsi que le complément Invalidité habituellement versé depuis Sept. 2021 par la Prévoyance du travail.
Donc dans mon cas, si vous confirmez, en ayant 1 pathologie reconnue en Invalidité CAT1 + une autre pathologie reconnue en arrêt de travail récemment ALD valable 5 ans, je serai aussi plafonné au PASS avec perte de l’invalidité, alors que je ne peux pas travailler, et que j’ai versé depuis des années des cotisations Invalidité et Incapacité sur un salaire nettement supérieur au PASS, sans compter les prejudices sur mes engagements financiers et autres…souscrits en juillet 2022 et avant…
Ce décret du 23 février 2022 est discriminatoire vis à vis aussi des personnes cumulant Invalidité CAT1 et arrêt de travail avec plusieurs pathologies empêchant la reprise actuelle du travail.
PS : ma pension a aussi été réduite en nov.2022 (-600€ brut).
J’appréhende donc grandement ma future situation avec 2 enfants à charge et mon épouse qui vient de quitter son emploi « pour moi ». si quelqu’un peut m’aider svp.
merci à vous.
J’interviens en tant que consultante dans un organisme qui accompagne les personnes en situation de handicap.
Toutes les personnes que j’ai rencontrées depuis septembre 2022 (120 personnes) m’ont fait part de la diminution de leur pension d’invalidité par rapport à l’ancien système. Le plus grave réside dans l’absence de réponse de la CPAM qui n’envoie pas de courrier précis détaillant le calcul aboutissant à un indu. Les bénéficiaires se sentent méprisés, pas entendus (nombreux sont ceux qui ont subi un raccrochage brutal au téléphone ! sidérant)
Bonjour.
J’ai 34ans, je suis infirmière depuis 2010, en invalidité categorie 1 depuis 2020 car atteinte d’une maladie congenitale degenerative similaire a la maladie des os de verre.
Je suis maman d’une petite fille de 6ans, et celibataire, et propriétaire a crédit d’un petit appartement.
Ma pension d’invalidité vient d’être réduite de prés de 400€. La Cpam me précise qu’avec mes revenus ayant augmentés, et une prime d’intéressement perçu en avril dernier (prime de 400€…), j’ai dépassé le plafond a ne pas dépasser.
Alors oui mes revenus ont augmentés… Puisque le métier d’infirmier a enfin bénéficié d’une revalorisation salariale aprés le covid, avec la prime segur notamment, mais aussi ma prime de nuit qui a été revalorisé pour la pénibilité des 12h que nous faisons la nuit. Au final tout ce que j’ai perçu en plus pour ameliorer mon confort de vie, on me le reprend ?
Donc en étant en situation de handicap ET fesant l’effort tout de même de travailler, nous n’avons pas droit a percevoir de prime d’intéressement, ni d’être revalorisé pour notre diplome, ni droit a la revalorisation de salaire lié a l’ancienneté ? Car mon plafond est celui correspondant a mes 10 premieres années de travail soit 0 ancienneté !
Je vais toucher toute ma vie le salaire d’une infirmiere debutante fraichement diplomée… ? Ne percevoir aucune revalorisation ni primes… ? Sans prendre en compte l’inflation du coût de la vie qui est monumental. Je suis sidérée que de telles lois puissent passer sans que personne ne fasse rien. Ma situation financière va être désormais catastrophique, je ne sais pas comment je vais pouvoir subvenir a mes charges, ne pouvant compter que sur moi financièrement. Je suis abbatue.
Bonjour Jennifer, et merci pour votre témoignage qui va dans le sens de nos constats.
Comme vous le savez sûrement, nous avions fait un recours contre ce décret, et suite à cela un décret rectificatif est paru : s’il améliore le cumul en augmentant son plafond, il reste pour nous décevant car il ne supprime pas totalement ce plafonnement.
Nous allons maintenir nos demandes de suppression.
Avec tout notre soutien.
L’équipe France Assos Santé.