Depuis plusieurs années, France Assos Santé et ses associations membres se mobilisent pour faire face aux pénuries de médicaments et militent pour un renforcement de la législation française et européenne.
Ce lundi 10 octobre, l’assemblée nationale entame l’examen du plan de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. France Assos Santé demande aux député.e.s de voter toutes les dispositions permettant de renforcer la législation et de garantir un approvisionnement continu des traitements indispensables pour les personnes malades.
Garantir la disponibilité des médicaments à intérêt thérapeutique majeur
France Assos Santé soutient la mesure prévue dans l’article 30 du PLFSS visant à inciter les industriels à maintenir l’accès à leurs médicaments anciens et tout particulièrement les médicaments à intérêt majeur pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les personnes malades.
Une large étude effectuée sur la période 2012-2018 confirme que les médicaments anciens sont en effet les plus affectés par ces pénuries.
Par ailleurs, les revendications de prix élevés par les laboratoires sur les nouveaux produits peuvent être accompagnées par des choix stratégiques de certains laboratoires pharmaceutiques de concentrer leur activité sur de nouveaux produits à forte marge et donc d’abandonner l’exploitation d’autres produits moins rentables.
Des stocks de sécurité de 4 mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeurs
Des parlementaires de tous bords proposent des amendements visant à établir une obligation de stock de sécurité de quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur. France Assos Santé soutient cette mesure : devant l’ampleur de la crise, la constitution de stocks de sécurité est désormais vitale !
En 2020, les député.e.s avaient voté unanimement une première disposition en ce sens, un décret d’application avait par la suite révisé à la baisse ce dispositif en introduisant une obligation de « au moins » 2 mois de stock pour ces médicaments essentiels. La possibilité d’augmenter ce stock de sécurité prévue par le décret ne répond pas à un objectif de prévention des pénuries. La liste des médicaments concernés serait en effet établie à postériori sur la base des ruptures constatées les deux années précédentes.
Cette proposition vient donc justement corriger l’esprit du législateur, étant entendu que la durée moyenne de ces pénuries est de 14 semaines.
Rappelons que selon les dernières enquêtes associatives :
- Une personne sur trois a déjà été confronté à une pénurie de médicaments, selon le Baromètre droits des malades, France Assos Santé, 2022 publié en réaction à la publication des lignes directrices relatives aux sanctions financières par l’ANSM
- 45% des personnes confrontées à ces pénuries ont été contraintes de reporter leur traitement, de le modifier, voire d’y renoncer ou de l’arrêter (Enquête exclusive BVA-France –Assos Santé, janvier 2019) ;
- Dans 30 % des cas, les propositions des industriels sont totalement insatisfaisantes ou inexistantes (Etude de la ligue contre le cancer, 2020) ;
- 68% des oncologues médicaux considèrent que ces pénuries ont un impact sur la vie à 5 ans de leurs patients (Etude de UFC Que Choisir, novembre 2020);
Tous les instruments possibles doivent aujourd’hui être déployés pour limiter les graves conséquences des pénuries sur la santé de nos concitoyen.n.e.s, il est temps d’agir !
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