La politique du médicament fait actuellement l’objet d’intenses discussions, au niveau européen comme au niveau national. La révision de la législation pharmaceutique de l’Union européenne, à laquelle travaille actuellement la Commission, va être l’occasion de revoir en profondeur les conditions d’autorisation, de mise sur le marché et d’accès des patients aux médicaments. Quant au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, il inclut plusieurs mesures ayant trait à l’offre et aux prix des médicaments.
Dans les deux cas, France Assos Santé agit comme force de proposition vis-à-vis des institutions, défendant l’accès de tous les patients aux médicaments dont ils ont besoin, sans remettre en cause l’équilibre financier du système de santé.
La publication de la Déclaration de Rome, cosignée par France Assos Santé et 22 autres associations européennes membres de l’Alliance européenne pour une R&D responsable et des médicaments accessibles, rappelle les principes fondateurs de l’Alliance et invite les institutions européennes à en faire des éléments-clé de la refonte de la législation pharmaceutique. En souscrivant cette Déclaration, nous confirmons notre engagement en faveur des objectifs suivants :
-
- Garantir à tous les patients un accès universel à des médicaments efficaces et sûrs ;
- Assurer la disponibilité effective des médicaments en luttant contre les pénuries ;
- Garantir des prix équitables et accessibles, qui tiennent compte des coûts de R&D et des financements publics de la recherche ;
- Assurer la transparence du marché du médicament ;
- Permettre la participation des patients et des usagers à la cocréation de la politique du médicament.
Concernant l’adoption du PLFSS 2023, notre Union a récemment rappelé dans un article son soutien à la lutte contre les pénuries et à l’article 30, qui incite les industriels à ne pas renoncer aux produits pharmaceutiques plus anciens pour éviter que des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur efficaces mais moins rentables que les produits innovants ne soient retirés du marché. Nous proposons également d’intégrer les coûts de R&D et le financement public de la recherche dans la fixation des prix des médicaments, afin de favoriser des prix plus justes et d’éviter que les patients ne paient deux fois leurs médicaments, une fois par leurs impôts et une fois par les prix d’achat.
Rappelons, s’il en est besoin, que la politique du médicament est et doit rester subordonnée aux intérêts des patients et de la santé publique. L’implication des représentants des usagers dans son élaboration et sa mise en œuvre, en application du principe de démocratie en santé, est une condition sine qua non pour garantir le respect de ce principe essentiel.
Laisser un commentaire public