A découvrir : une nouvelle fiche pratique France Assos Santé sur les droits des personnes mineures dans le système de santé

Voici la saison du lancement des Fiches pratiques de France Assos Santé, avec cette année 3 nouveaux thèmes :

  • Les Droits des personnes mineures dans le système de santé
  • Mon Espace santé
  • Le dispositif MONPSY

Chez France Assos Santé, c’est le service Santé Info Droits qui, avec l’appui des chargés de missions, coordonne la rédaction et l’actualisation des Fiches pratiques. A ce jour, il existe près de 90 Fiches pratiques, toutes consultables en ligne, qui sont autant d’outils dont peuvent s’emparer les associations ou institutions qui œuvrent dans les champs sanitaires et sociaux, pour s’informer et si besoin, les partager.

Pour rappel, Santé Info Droits est la ligne d’informations juridiques et sociales de France Assos Santé, sur le droit de la santé. Juristes et avocats répondent gratuitement aux questions du grand public, des professionnels des secteurs sanitaires et sociaux (quand ils interviennent dans l’intérêt de l’usager) et évidemment des représentants associatifs ou des usagers soit par téléphone au 01 53 62 40 30 (lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h – mardi et jeudi de 14h à 20h) , soit par mail (remplir le formulaire en suivant ce lien).

Cette semaine, Santé Info Droits présente la nouvelle Fiche pratique concernant « Les Droits des personnes mineures dans le système de santé ».

Ces droits ne sont évidemment pas nouveaux et ont principalement commencé à être formalisés avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La Fiche pratique reprend ainsi, notamment, les notions qui concernent la façon dont un enfant ainsi que le son représentant légal reçoivent l’information concernant sa santé ou ses soins. La Fiche fait le point sur l’exercice de l’autorité parentale dans ce contexte.

Le consentement du patient mineur est évidemment traité dans cette Fiche et est mis en balance avec celui des titulaires de l’autorité parentale. En effet, la loi prévoit que la personne mineure puisse exercer un droit d’opposition à l’encontre des titulaires de l’autorité parentale afin que ceux-ci ne soient pas forcément informés de son état de santé ni ne puissent donner, pour elle, leur consentement à des soins ou à la consultation d’informations médicales.

Enfin, la Fiche reprend les droits spécifiques des mineurs en cas d’hospitalisation, et rappelle les principes juridiques de la charte européenne des droits de l’enfant hospitalisé.

INTERVIEW DE FLORENCE NAVATTONI, Coordinatrice adjointe de Santé Info Droits

Pourquoi avoir rédigé cette année une Fiche pratique sur les droits des personnes mineures alors que ces dispositions ont déjà plusieurs années d’existence ?

Ce n’est effectivement pas un sujet d’actualité, et en réalité, les informations que nous donnons dans cette Fiche, sont, pour la plupart, traitées dans d’autres de nos Fiches pratiques. Notre volonté était de les rassembler et de mettre en lumière spécifiquement cette question des droits des personnes mineures.

A qui s’adresse cette Fiche pratique ?

Nous nous sommes immédiatement interrogés sur notre cible en rédigeant cette Fiche. Qui allions-nous informer ? Nos lecteurs sont-ils les personnes mineures elles-mêmes, leurs parents ou représentants légaux ? Il était difficile de trancher sur ce point et la Fiche ne prend donc pas parti, puisqu’il faut effectivement bien comprendre que les enfants ET les parents ont des droits, que souvent tout le monde s’entend pour le bien de l’enfant, mais qu’il est possible pour la personne mineure de faire valoir un droit d’opposition vis-à-vis des titulaires, exerçant sur elle, l’autorité parentale.

Nous sommes restés sur nos lignes et tonalités éditoriales habituelles et n’avons pas rédigé cette Fiche en nous mettant à la place d’un enfant avec la difficulté que cela représentait de nous adapter à divers degrés de compréhension suivant les âges des enfants. Les lycéens certainement pourraient s’en saisir mais probablement pas les jeunes enfants. D’ailleurs, de mémoire, nous n’avons jamais reçu d’appel d’un jeune enfant chez Santé Info Droits, qui s’interrogerait sur ses droits en matière de santé.

Cela dit, cette fiche peut également servir à informer les professionnels de santé car l’idée principale est de permettre d’intégrer l’enfant dans le processus du soin et de faire en sorte que, quel que soit son âge, l’enfant ne soit pas écarté des décisions qui concernent sa santé. En s’adaptant à son âge, chaque enfant peut finalement comprendre certaines choses, participer à sa prise en charge, donner son avis. Les pratiques médicales ont d’ailleurs beaucoup évolué dans ce sens ces dernières années. Les médecins, de plus en plus, s’adressent surtout à l’enfant plutôt qu’à ses parents lors d’une consultation.

La question des droits des personnes mineures est vaste. Comment avez-vous construit cette Fiche pratique ?

Nous nous sommes effectivement d’emblée demandé quels points aborder et jusqu’à quel niveau de détails. Nous avons donc volontairement cadré cette Fiche autour du recours au système de santé en nous préparant d’ores et déjà, comme nous le faisons souvent pour nos Fiches pratiques, à ouvrir à de nouveaux angles de questionnements lors d’une prochaine actualisation de cette Fiche. C’est une première étape.

On pourrait notamment aborder la thématique des jeunes filles mineures sur leurs droits par rapport à la contraception ou à l’avortement. La réalité est que sur ces sujets, Santé Info Droits est pertinente à rappeler les dispositions législatives mais qu’en pratique ces droits qui font toujours débat, sont principalement suivis, dans leur mise en application, par les associations. Ces dernières prennent, en effet, souvent le relais pour faire valoir et faire évoluer les droits des usagers en matière de contraception et d’avortement.

Dans l’ensemble, cette Fiche, au contraire des deux autres fiches sorties en 2023, qui abordent plutôt des sujets d’actualité, a pu être nourrie du vécu des appels et mails que nous avons reçus ces dernières années chez Santé Info Droits concernant les droits des mineurs.

La Fiche aborde aussi la question de l’autorité parentale et du besoin de l’accord des deux parents quand il s’agit de la santé de leur enfant. On imagine assez facilement que cela peut représenter un sujet de conflit chez les parents séparés ou divorcés ?

Cette question fait justement partie des sollicitations que nous recevons régulièrement sur la ligne Santé Info Droits. On en parle bien entendu dans la Fiche. L’autorisation des deux parents est requise pour les actes médicaux graves (prélèvement de sang, de moelle osseuse, recherches biomédicales), mais pour les actes usuels, même si l’intervention d’un des deux parents suffit, « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre » (Article 372-2 du Code civil). Dans la réalité, ce n’est toujours pas le cas. Nous avons notamment régulièrement des appels sur la question des vaccins et évidemment ce type d’appels a augmenté durant la crise Covid.

Nous avons également des appels concernant l’information sur l’état de santé d’un enfant qui vivrait principalement chez l’un des deux parents. Il peut alors arriver que l’autre parent ne sache que peu de choses sur les éventuels soins, traitements reçus par l’enfant, or il a le droit d’être entièrement impliqué dans ces décisions. Le mode de garde ne détermine pas les droits des parents sur l’état de santé de leurs enfants. Il y a même des cas très complexes, où l’on retire à des parents la garde de leur(s) enfant(s) alors qu’ils conservent l’autorité parentale et où il faut alors leur accord pour des éventuels actes médicaux… accord pas toujours évident à obtenir.

Concernant la charte européenne des droits de l’enfant hospitalisé, on se rend rapidement compte en la lisant qu’elle est loin d’être vraiment respectée ?

Malheureusement ce n’est qu’une « charte », avec une valeur juridique assez faible.

Il est vrai que quand on lit par exemple : « On encouragera les parents à rester auprès de leur enfant et on leur offrira pour cela toutes les facilités matérielles, sans que cela n’entraîne un supplément financier ou une perte de salaire. », on se dit que l’on est loin du compte, même si certains établissements et associations font de leur mieux pour s’en approcher. Des dispositifs existent, comme les congés et absences pour enfants malades, mais ils sont quasiment inexistants pour les maladies anodines et difficiles à activer pour les maladies graves. Dans tous les cas, ces dispositifs n’assurent pas du tout un maintien des revenus pour les parents qui veulent rester près de leur enfant malade.

Dans la plupart des Fiches pratiques, vous mettez en avant l’avis de France Assos Santé sur la thématique abordée, mais ce n’est pas le cas ici. Pourquoi ?

C’est une bonne question ! C’est principalement parce que nous avons opté pour un angle très descriptif, assez technique pour cette Fiche pratique et qu’il ne nous a pas semblé y avoir de « pour » ou de « contre » les droits des mineurs dans le système de santé..

Il est vrai cependant que nous aurions pu prendre position par rapport à la faiblesse de la mise en application de la charte européenne des droits de l’enfant hospitalisé par exemple.

Nous en ajouterons peut-être lors d’une prochaine actualisation de cette Fiche.

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