France Assos Santé demande une vraie transparence sur les contrats d’achats anticipés de vaccins contre la COVID-19

France Assos Santé et 38 associations européennes ont exprimé, dans un communiqué commun, leur soutien à l’accès public aux contrats d’achats anticipés de vaccins contre la COVID-19 conclus par la Commission européenne pour le compte des Etats membres. Si, comme l’a affirmé la Commissaire européenne à la santé Kyriakides, « la transparence crée la confiance », cette transparence ne peut pas être à géométrie variable et elle doit s’appliquer aux contrats conclus avec les entreprises pharmaceutiques, comme elle s’applique aux données cliniques des vaccins qui recevront une AMM européenne[1].

Les pays européens ont fait « le choix du collectif » en achetant ensemble, sous la forme de contrats de précommande, près de 1,3 milliard de doses de vaccins contre la COVID-19 (dont 200 millions pour la France) auprès de six laboratoires pharmaceutiques. Néanmoins, ces contrats restent confidentiels et les informations dont nous disposons aujourd’hui les concernant sont rares et parfois contradictoires. Elles résultent essentiellement de fuites dans la presse[2] ou d’initiatives isolées de certains dirigeants européens, comme celle de la secrétaire d’État belge au Budget qui a récemment publié la grille des prix des différents vaccins, amenant le Commission et les laboratoires à rappeler que ces prix étaient couverts par une clause de confidentialité[3].

Comme le souligne l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques dans ses recommandations concernant la stratégie vaccinale face à l’épidémie de Covid-19, « les clauses d’annulation, de renégociation et d’indemnisation seront d’une importance cruciale pour assurer in fine la viabilité de la stratégie européenne ». Or aucune de ces clauses n’a jusqu’à présent été rendue publique et nous savons seulement que « les contrats signés par la Commission européenne en 2020 prévoient d’indemniser les laboratoires au titre de leur responsabilité, dans des proportions et conditions qui demeurent toutefois inconnues. » [4]

Si nous nous félicitons de l’engagement pris par la Commissaire Kyriakides de créer une salle de lecture pour permettre à quelques députés européens de prendre connaissance d’une version expurgée des contrats signés avec les entreprises pharmaceutiques, cette première étape ne peut en aucun cas être considérée comme suffisante. Les parlements nationaux, comme le parlement européen, devraient avoir accès aux contrats dans leur intégralité pour pouvoir exercer un contrôle démocratique efficace sur la gestion de la pandémie, s’agissant d’accords conclus par l’exécutif européen au nom et pour le compte des Etats membres. Quant aux citoyens européens, ils devraient également pouvoir consulter ces contrats dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs, ce qui a jusqu’à présent été refusé par la Commission européenne[5].

Enfin, la suggestion de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques « d’instituer un registre public européen des contrats signés par les États-membres ou la Commission européenne pour la fourniture de produits pharmaceutiques », qui permettrait de consulter librement les contrats échus, nous paraît intéressante. Cela permettrait, à l’avenir, de créer les conditions d’une plus grande transparence et d’une meilleure gouvernance.

Vous pouvez télécharger ici le texte en anglais de la déclaration commune « La transparence est un pilier fondamental pour le succès de la stratégie vaccinale de l’UE ».

[1] L’Agence européenne du médicament (EMA) s’est engagée à publier sur son site les données cliniques de tous les vaccins contre la COVID-19 qui obtiendront une AMM européenne : à consulter ici
[2] Reuters : EU agreed 15.50 euros per dose for Pfizer vaccine
[3]La Voix du Nord – Covid-19: une ministre belge publie les prix des vaccins qui devaient rester confidentiels…
[4] Quelle stratégie vaccinale face à l’épidémie de Covid-19 ?
[5] Lettre de refus Commission Européenne

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