100% Santé : Des prothèses auditives sans reste à charge à partir du 1er janvier 2021

Après l’optique et le dentaire en 2020 c’est au tour de l’audioprothèse de rejoindre les offres 100% Santé au 1er janvier 2021.

Depuis 2019 des tarifs plafonnés ont été progressivement mis en place sur les prothèses auditives de classe 1 et la base de remboursement de la Sécurité Sociale a été progressivement relevée. A partir du 1er janvier 2021 le tarif de ces appareils sera plafonné, pour les adultes de plus de 20 ans, à 950€ avec une base de remboursement Sécurité Sociale portée à 400€, et à 1400€ pour les moins de 20 ans. Les complémentaires santé viendront compléter la différence permettant ainsi aux personnes d’avoir une prise en charge intégrale de ces appareils.

Quels types d’équipements seront intégralement prise en charge ? Sont-ils de bonne qualité ?

Tous les types d’appareils sont intégrés à l’offre 100% Santé (contour d’oreille, micro-contour et intra-auriculaires). Ils doivent respecter certains critères pour assurer une audition confortable : au moins 12 canaux de réglage pour assurer une adaptation efficace à la perte auditive du patient, 4 ans de garantie et au moins 3 options parmi : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, système anti-réverbération.

Un suivi pendant 4 ans est également inclus dans l’offre 100% Santé, c’est-à-dire pendant la durée de vie de l’appareil avant la possibilité de renouvellement, permettant de contrôler notamment les différents réglages nécessaires.

Les équipements de classe 1 sont des équipements de bonne qualité, qui répondent à des normes européennes et qui sont référencés. Une étude de l’UFC-Que choisir menée en 2019 indiquait qu’il n’y avait pas de différence de qualité entre les appareils de classe 1 et ceux de classe 2. Les différences étaient liées uniquement aux options complémentaires pouvant être proposées pour les produits de classe 2.

Comment se passe la prise en charge ?

L’audioprothésiste a l’obligation de vous présenter une offre 100% Santé (équipement de classe 1) qui devra être formalisée dans un devis normalisé, celle-ci inclut donc une prothèse auditive, des piles (un nombre limité annuel qui varie en fonction de l’équipement), ainsi que le suivi pendant 4 ans.

Une période de test de 30 jours est également prévue permettant d’ajuster les réglages nécessaires notamment.

Vous aurez le choix entre les appareils de classe 1, dits 100% Santé, et des appareils de classe 2, à tarifs libres. Il s’agit généralement d’appareils hautement performants avec des options supplémentaires pour un confort d’écoute optimal. Leurs prix ne sont pas plafonnés mais les contrats responsables des complémentaires santé ne peuvent rembourser au-delà de 1700€.

Si vous choisissez un équipement de classe 1 l’Assurance maladie et la complémentaire santé, si vous êtes bénéficiaire d’un contrat responsable, prendront en charge l’intégralité de la dépense et vous n’aurez pas de reste à charge.

En revanche si vous choisissez un équipement de classe 2, le reste à charge dépendra du tarif de l’appareil et de la prise en charge prévue dans votre contrat complémentaire santé.

Prise en charge prothèses auditives à partir du 1er janvier 2021

Tout le monde peut-il bénéficier de l’offre 100% Santé ?

Seules les personnes ayant souscrit à un contrat responsable d’une complémentaire santé (95% des contrats actuels proposés) ainsi que les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), pourront bénéficier de la prise en charge intégrale des prothèses auditives.

Les personnes n’ayant pas souscrit à une complémentaire santé pourront bénéficier des tarifs plafonnés, ainsi que de la hausse de la base de remboursement de la Sécurité Sociale, mais devront s’acquitter de la part prise en charge en principe par la complémentaire santé. On estime aujourd’hui à environ 5% de la population sans complémentaire santé, et ce taux grimpe à environ 12% parmi les personnes les plus pauvres. Un certain nombre de personnes, dont les plus précaires n’auront ainsi pas accès au 100% Santé.

Pourquoi les contrats responsables limitent la prise en charge des appareils de classe 2 ?

Les contrats responsables ont l’obligation de plafonner les remboursements des appareils qui ne font pas partie de l’offre 100% Santé. Cela permet ainsi, indirectement, de maitriser la flambée des tarifs qui sont libres aujourd’hui. Les industriels adaptent en effet leurs tarifs en fonction des prises en charge, et le coût réel de fabrication reste opaque. Néanmoins, cette mesure est trop indirecte pour permettre une véritable maitrise de ces tarifs. France Assos Santé avait demandé la mise en place de tarifs règlementés pour tous les biens médicaux, qu’ils soient ou non intégrés dans l’offre 100% Santé. Une mise en place de tarifs plafonnés n’empêche pas l’innovation, dont le coût doit être pris en compte dans les tarifs qui seraient régulièrement revus en fonction de critères clairs et transparents.

Quelles sont les clés de la réussite de la réforme 100% Santé ?

La réforme 100% Santé ne pourra marcher qu’avec une communication forte et claire par les pouvoirs publics, les complémentaires santé et les professionnels.

Par ailleurs, l’engagement des professionnels, en l’occurrence des audioprothésistes, sera la clé de cette réussite. Nous avons constaté avec l’optique certaines pratiques de dénigrement des produits 100% Santé, voire de non présentation de l’offre, qui induit un résultat mitigé de la pénétration de l’offre 100% Santé au terme d’une année de mise en œuvre. Des syndicats d’audioprothésistes défendent la réforme 100% Santé et prônent la mise en œuvre d’une charte de bonnes pratiques au sein de la profession afin de garantir, entre autres, sa bonne application. Parallèlement, il s’avérera indispensable qu’une évaluation de la réforme, intégrant les pratiques des professionnels, avec la mise en place de questionnaires patients, soit mise en œuvre.

2 commentaires

  • LUCRY dit :

    Pour les contrats non responsable la mutuelle Intégrance applique un délai de carence de 3 mois a partir du 1er janvier 2021 pour pouvoir rembourser à 100%
    Est-ce légal ?
    Si je poste aujourd’hui la feuille de soins des appareils auditifs de ma mère , elle sera remboursée 480e par la SS et 400e par la Mutuelle pour une facture de 1900 e Perte sèche 1020 e

    • Webmestre dit :

      Bonjour,
      Pour obtenir une information individuelle sur toute question juridique ou sociale en lien avec la santé, vous pouvez contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (chaque après-midi à partir de 14h, du lundi au vendredi).
      Elle est également accessible via le formulaire suivant : https://bit.ly/35KOyys
      L’équipe de France Assos Santé

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