Déprogrammations et droit des malades

Un note de position de France Assos Santé, sur les déprogrammations et le droit des malades vient de paraitre. 

Si nous ne contestons pas la nécessité de déprogrammer les actes non urgents pour libérer des lits COVID et le personnel soignant, nous soulevons l’extrême nécessité d’accompagner la déprogrammation par une coordination des soins optimale pour éviter des pertes de chance, notamment en cas de transferts de prise en charge.
Dans cette note, France Assos Santé s’étonne cependant de la légèreté du véhicule juridique utilisé pour justifier les déprogrammations : s’appuyer seulement sur une lettre ministérielle et un article réglementaire pour déprogrammer des actes ayant des conséquences cliniques majeures pour une partie de la population !

Elle détaille également 4 points qui démontrent en quoi certaines pratiques de déprogrammation sont contraires aux droits des malades :

  •  Rupture de l’égalité d’accès aux soins nécessité par son état de santé et rupture dans la continuité des soins (L1110-1 du CSP)
  • Défaut d’information des patients (L1111-2 du CSP)
  • Non-respect de la décision médicale partagée (Article L1111-4 du CSP)
  • Rupture de principes fondamentaux du service public hospitalier (Article L6112-2 du CSP)

Nous demandons d’ores et déjà que soient conduites, sans tarder, des études d’impact de tous ces reports de soins. L’avenir nous dira quelles seront les conséquences – comprendre ici les éventuelles pertes de chances – engendrées par ces déprogrammations sur les personnes malades ou en situation de handicap. Ce sujet ne doit pas être minimisé, et des réponses approfondies seront réclamées par nos associations d’usagers, et, plus globalement, par toute la société au vu des enjeux éthiques soulevés.

Télécharger la note de position

 

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