Un note de position de France Assos Santé, sur les déprogrammations et le droit des malades vient de paraitre.
Elle détaille également 4 points qui démontrent en quoi certaines pratiques de déprogrammation sont contraires aux droits des malades :
- Rupture de l’égalité d’accès aux soins nécessité par son état de santé et rupture dans la continuité des soins (L1110-1 du CSP)
- Défaut d’information des patients (L1111-2 du CSP)
- Non-respect de la décision médicale partagée (Article L1111-4 du CSP)
- Rupture de principes fondamentaux du service public hospitalier (Article L6112-2 du CSP)
Nous demandons d’ores et déjà que soient conduites, sans tarder, des études d’impact de tous ces reports de soins. L’avenir nous dira quelles seront les conséquences – comprendre ici les éventuelles pertes de chances – engendrées par ces déprogrammations sur les personnes malades ou en situation de handicap. Ce sujet ne doit pas être minimisé, et des réponses approfondies seront réclamées par nos associations d’usagers, et, plus globalement, par toute la société au vu des enjeux éthiques soulevés.
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