100% Santé : Une réforme plutôt positive pour les secteurs de l’audio et du dentaire, mais sans impact en optique

Une étude récente de la Direction de la Recherche, des Études et des Statistiques (DREES), analyse l’impact de la réforme 100% Santé en termes de recours aux soins et de reste à charge dans les 3 domaines audio, dentaire et optique, en comparant les garanties complémentaires santé avant réforme avec celles proposées dans le cadre du 100% Santé.

En 2017, le reste à charge moyen dans les 3 domaines, après participation de la complémentaire santé étaient élevés :

  • 103€ pour une paire de lunettes à verres simples / 254€ avec des verres complexes
  • 324€ pour une prothèse dentaire
  • 1 587€ pour une paire d’audioprothèses

Concernant la couverture des soins par l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, la DREES indique qu’en 2019 en moyenne, 8 français sur 10 (9 sur 10 en contrat individuel et 7 sur 10 en contrat collectif) bénéficiaient d’au moins une garantie inférieure par rapport à celles offertes par le 100% Santé, mais avec de fortes disparités selon les domaines.

Ainsi, concernant l’optique, seuls 7% des français bénéficiaient de garanties inférieures à celles du 100% Santé (12% pour les contrats individuels et 2% pour les contrats collectifs),  ce qui peut expliquer en grande partie la faible pénétration de l’offre 100% Santé dans ce domaine, avec le maintien d’offre sans reste à charge dans le panier de soins à tarifs libres : 16% des verres et 13% des montures, ce taux tombant respectivement à 7% et à 5% pour la population hors Complémentaire Santé Solidaire (CSS).  Par ailleurs, le nombre de personnes ayant eu recours à un dispositif optique n’a pas augmenté par rapport à 2018 et 2019, ce qui indique un impact nul de la réforme en termes de lutte contre le renoncement aux soins dans ce domaine

En revanche concernant le secteur dentaire, à contrario, plus de de 70% français bénéficiaient de garanties inférieures à celles du 100% Santé avant réforme, ce taux grimpe à 90% pour les contrats individuels, avec parmi eux 40% qui bénéficiaient d’une garantie plus de 2 fois plus faible que les garanties apportées par la réforme. La pénétration de l’offre 100% Santé est importante dans ce domaine, avec 57% des prothèses vendues (53% hors CSS). Ce taux grimpe même à 84% pour les prothèses posées sur les dents visibles, alors que les prothèses équivalentes n’étaient posées qu’à 40% sur les dents visibles avant réforme. Néanmoins le rapport de la Cour des Comptes publié à l’été 2022, faisait état d’un impact non significatif en termes de recours aux soins, sur le secteur du dentaire.

Enfin dans le domaine de l’audio, 70% des français bénéficiaient de garanties inférieures à celles du 100% Santé (84% pour les contrats individuels et 56% pour les contrats collectifs), avec en outre des restes à charge très élevés, près de 1600€ en moyenne pour une paire de prothèses auditives, avec pour 10% des patients près de 3700e de reste à charge. En 2021 39% des prothèses vendues correspondent au 100% Santé (37% hors CSS). Point intéressant, la DREES évalue une hausse de 8% du taux de recours à l’audioprothèse par rapport à une situation hors réforme, et indique que 52% étaient des primo appareillés, alors qu’ils n’étaient que 28% en 2018. L’impact de la réforme sur le renoncement aux soins en matière d’audiologie semble donc positif.

Cette étude confirme les constats concernant l’impact de la réforme 100% Santé dans les différents domaines, en matière de reste à charge et de recours aux soins. Un impact positif en matière de reste à charge dans le domaine du dentaire et de l’audioprothèse, particulièrement pour les bénéficiaires de contrats individuels qui bénéficiaient généralement de moins bonnes garanties que celles offertes par les contrats collectifs, mais en termes de recours aux soins, seul le secteur audio semble bénéficier de la mise en œuvre de la réforme. Concernant l’optique, la pénétration de l’offre 100% santé étant très faible, avec un nombre important d’offres sans reste à charge préexistant à la réforme, sans compter les pratiques des opticiens ne jouant pas le jeu (pas de présentation de l’offre, dénigrement…)  qui ont été largement mises en lumière par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), l’impact en matière de reste à charge et de recours, est quasi nul.

L’étude de la DREES ne se penche pas sur la question du tiers-payant intégral, toujours en attente, alors qu’il s’agit d’un levier majeur pour le recours aux soins, au regard des frais importants après remboursement de l’assurance maladie obligatoire à avancer.

De même concernant le sujet de l’adéquation du panier de soins avec les besoins, à ce jour aucune enquête qualitative n’ayant encore été menée. Des enquêtes systématiques dans le cadre de l’audio et de l’optique sont prévues dans la réforme, mais celles-ci n’ont toujours pas été mises en œuvre mais devraient l’être avant l’été. Il est impératif qu’un travail sur l’évolution des paniers de soins soit rapidement mis en œuvre, avec les associations d’usagers concernés, qui remontent des carences et des inadéquations dans les 3 domaines du périmètre actuel.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023 a également prévu la possibilité d’intégrer des prothèses capillaires dans le cadre du 100% Santé, mais à ce stade nous n’avons aucune information sur l’avancée de cette question.

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