100% Santé : France Assos santé souligne une réforme positive mais entachée par des mauvaises pratiques et nécessitant une évolution de son périmètre

Les résultats définitifs de l’enquête de la DGCCRF menée d’octobre 2020 à fin 2021 auprès de 710 établissements d’opticiens et audioprothésistes, révèlent des pratiques non conformes pour 514 d’entre eux !

Concernant la réforme 100% santé celles-ci comprennent notamment :

  • Devis non conformes, modifiés, substitués et mal renseignés, pouvant même laisser apparaitre des restes à charge sur les produits 100% santé
  • Dénigrement de l’offre 100% Santé présentée de manière mensongère come une offre bas de gamme, certaines enseignes ayant même rédigé des éléments de langage pour orienter vers des produits à tarifs libres
  • Non présentation de l’offre et non visibilité des montures 100% santé

Au total c’est 72% de non-conformité qui ont été révélées, à des degrés variables et ayant donné lieu à des sanctions allant de l’avertissement, l’injonction de mise en conformité, et jusqu’au procès-verbal pénal pour 15 d’entre eux.

De son côté la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie a procédé à des mesures d’accompagnement et de contrôle auprès des opticiens, qui ont pu donner lieu à des sanctions également.

Si l’offre 100% Santé a été une avancée indéniable qui a permis un meilleur accès aux soins, notamment en audioprothèse où le renoncement aux soins et le reste à charge était très élevé avant la réforme, les résultats en optique sont très en dessous de ce qui était attendu.

France Assos Santé demande que des mesures fermes soient prises à l’encontre des professionnels qui ne jouent pas le jeu, et qu’une communication renforcée soit faite auprès des usagers, sur cette réforme qui reste mal connue.

Par ailleurs, nous demandons l’évolution du panier de soins, qui bien que de qualité et répondant à la majorité des besoins médicaux, reste incomplet pour certaines situations plus complexes que ce soit en optique, dentaire ou audio.

En dehors de ces champs, certains dispositifs médicaux entrainent également des restes à charge élevés, de l’ordre de milliers d’euros, alors qu’ils peuvent être absolument nécessaires : Fauteuils roulants électriques, implants dentaires, etc. Nous demandons l’intégration de l’ensemble de ces dispositifs dans le cadre d’une offre 100% Santé permettant à tout usager d’avoir accès aux soins dont il a besoin.

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