Le point sur les jalons existants qui garantissent un usage vertueux des informations sensibles renseignées par les internautes ayant recours à la prise de rendez-vous médicaux en ligne : quelle réutilisation par les plateformes ?
Le secret médical s’impose à tout médecin. Véritable obligation de discrétion professionnelle, il représente un droit fondamental pour le patient. Si la violation du secret médical est condamnable, il existe toutefois des cas de dérogation et de secret médical partagé. Définition du concept et présentation de différents cas de figure.
Le secret médical incarne un des piliers de l’exercice de la médecine, puisque « il n’y a pas de soins sans confidences, de confidences sans confiance, de confiance sans secret » (comme l’indique Bernard Hoerni dans son livre Ethique et déontologie médicale, 2e édition Masson, juin 2000).
La violation du secret médical est réprimée par le code de santé publique et le code pénal. Si l’obligation au secret apparaît de prime abord simple, puisqu’il s’agit de la traduction professionnelle de l’obligation générale de discrétion et de respect de la personne d’autrui, la réalité l’est moins. Les frontières du secret médical s’avèrent parfois difficiles à définir dans la mesure où l’exigence de discrétion se heurte à des impératifs tels que l’intérêt du malade ou la santé publique. C’est là qu’interviennent les notions de secret médical partagé ou de dérogation.
Définition du secret médical
La notion de secret médical couvre l’ensemble des informations vous concernant porté à la connaissance du professionnel de santé. Cela inclut les informations que vous avez confiées, mais aussi tout ce qui a pu être vu, entendu, compris, voire interprété lors de l’exercice médical.
Ainsi sont couverts par le secret professionnel médical :
- les déclarations d’un malade,
- les diagnostics,
- les dossiers,
- mais aussi les conversations surprises au domicile lors d’une visite,
les confidences des familles.
Secret médical : quel professionnel de santé est concerné ?
Le secret médical doit être appliqué par tout professionnel amené à suivre votre état de santé, à savoir le médecin, mais aussi les autres membres des professions de santé.
Sont ainsi soumis à ce secret :
- les étudiants en médecine en stage, les externes, les internes (en milieu hospitalier), les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes,
- toutes les professions qui contribuent aux soins : auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes…),
- les psychologues, les diététiciens et les assistantes sociales,
- les laboratoires d’analyses et leurs laborantins, les préparateurs en pharmacie sont tenus au secret médical dans la mesure où un résultat d’examen et une ordonnance peuvent renseigner sur un diagnostic,
- d’autres médecins peuvent connaître l’état de santé d’un patient, en dehors de tout contexte de soins : c’est le cas des médecins du travail, des médecins-conseils des Caisses de Sécurité Sociale ou de la Mutualité sociale Agricole qui sont également soumis au secret professionnel médical.
Le secret médical partagé pour assurer la continuité des soins
Pour assurer la continuité des soins ou pour déterminer la meilleure prise en charge possible, les professionnels de santé peuvent avoir besoin d’échanger des informations sur le patient qu’ils prennent en charge, et ce au-delà de la notion de secret médical. La loi a défini cette notion de « secret partagé » et en a précisé les limites (article L1110-4 du code de la santé publique). Au-delà de ces limites, il est question de violation du secret.
Bon à savoir : les règles sont différentes selon la structure de prise en charge (cabinet médical, établissement de santé, centre ou maison de santé…). La règle générale veut néanmoins que, en tant que patient, vous puissiez refuser à tout moment que des informations vous concernant soient communiquées à un ou plusieurs professionnels de santé.
Cas particuliers où le secret professionnel médical peut être délivré
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir les informations nécessaires pour soutenir le malade, sauf si celui-ci s’y est opposé. Seul un médecin est habilité à délivrer le secret médical ou à le faire délivrer sous sa responsabilité.
Le secret médical ne cesse pas après la mort du patient. Les informations concernant une personne décédée peuvent être délivrées à ses ayants droit dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits – sauf si le patient s’est opposé au partage du secret médical avant son décès.
En cas de violation du secret médical
La violation du secret médical peut donner lieu à des sanctions pénales, civiles et professionnelles. Sur le plan pénal, la peine pour violation du secret peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement (art 226-13 du code pénal). Le patient peut obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. ll lui faudra cependant prouver la divulgation du secret médical, en dehors des circonstances autorisées ou permises par la loi (dérogation [voir l’article 226-14 du code pénal], partage pour assurer la continuité des soins…).
A noter : le délit de violation du secret professionnel est constitué dès lors que la révélation est effective, intentionnelle, même si son objet est de notoriété publique, même si elle n’entraîne aucun préjudice pour celui qu’elle concerne.
Dérogation au secret médical : ce qui est prévu par la loi
En matière de santé publique, le législateur a prévu la divulgation de certaines informations relatives à l’état de santé des personnes. Les dérogations au secret médical concernent la déclaration des maladies professionnelles (loi du 30 octobre 1946), des accidents du travail, des maladies contagieuses (art. L 11 et suivants du Code de la santé publique), mais aussi de l’établissement des certificats médicaux permettant la protection des majeurs incapables ou l’hospitalisation des malades mentaux.
Enfin, le médecin bénéficie d’une dérogation au secret médical lorsqu’il s’agit de déclarer des faits pouvant avoir des conséquences graves pour certaines personnes, notamment les privations et sévices, de nature sexuelle, subis par des mineurs de quinze ans ou des personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger compte tenu de leur âge ou de leur état psychique ou physique (article 434-3 du code pénal).
Quid de la dérogation au secret médical en cas de maltraitance ?
Tenu par le secret professionnel médical, le médecin ne peut dénoncer des faits de maltraitance en établissements de santé. Pour autant, il n’est pas exempt d’actions pour y mettre un terme : son omission peut le condamner pour non-assistance à personne en danger.
Violation du secret médical : une pratique courante dans certains hôpitaux ?
La presse a révélé à la fin de l’été 2013 une pratique pour le moins inacceptable : certains hôpitaux font appel à des sociétés privées qui ont accès aux données couvertes par le secret médical. C’est le cas de l’hôpital Saint-Malo, par exemple, qui a fait appel à la société ALTAO pour étudier pas moins de 1 500 dossiers de patients entre décembre 2012 et août 2013. Pourquoi cet accès donné à des sociétés privées ?! Pour optimiser le codage des actes médicaux, c’est-à-dire faire la chasse aux actes qui ont été « oubliés », afin de permettre à l’hôpital de facturer les soins qui ont été réalisés à l’Assurance maladie.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a délivré des autorisations à ces sociétés privées pour qu’elles puissent consulter ce que l’on appelle les « résumés de séjour », sans le nom des patients. Mais la tentation, ou la facilité, d’aller consulter les dossiers sur place l’a emporté sur la force des principes. Ainsi, les sociétés intervenant pour le compte des hôpitaux accèdent en routine à des données nominatives à l’insu des patients… Il s’agit là d’une violation du secret médical.
Se documenter…
- Consulter « Le secret professionnel » sur le site de l’Ordre des Médecins
- « Secret médical : la Cnil rappelle à l’Ordre l’hôpital de Saint-Malo », article de Pourquoi docteur ? du 8 octobre 2013
- « Hôpital : le secret médical bafoué au profit du privé », article publié par Mediapart le 23 octobre 2013
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UNE QUESTION JURIDIQUE
OU SOCIALE LIÉE A LA SANTÉ ?
Santé Info Droits est une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé.
Témoignage : prenez la parole !
27 commentaires
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[…] – Code de la Santé publique, – Conseil national de l’Ordre des médecins, – Service-public.fr, – Conseils des Notaires, – 66 Millions d’Impatients. […]
je viens de prendre rdv chez mon medecin et la standardiste m’a demande le pourquoi du rdv je lui ai répondu que j’en parlerai au medecin, elle m’a répondu être tenu au secret médical. est ce vrai ?
Le secret professionnel est il rompu quand un infirmier parle fort tous les jours de la semaine dans un escalier d’immeuble à la même heure… En en déduit qu’il vient faire des soins réguliers sans aucune discrétion…
une psy qui arrête pas de faire de attestation pour le JAF contre le père d’un enfant en parlant ouvertement à la place de l’enfant, qu’elle loi protège le père surtout quand ses allégations sont fausses et préjudiciables ?
merci de vos réponses. Cordialement
Bonjour,
Pour obtenir une information individuelle sur toute question juridique ou sociale en lien avec la santé, vous pouvez contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (chaque après-midi à partir de 14h, du lundi au vendredi).
Elle est également accessible via le formulaire suivant : https://bit.ly/35KOyys
L’équipe de France Assos Santé
Bur,
Voilà, j’ai demandé des soins psychiatriques pour mon fils atteind de skizophrene, il a été hospitalisé en urgences psychiatrique puis devait intégrer un service spécial mais le jour où il devait rejoindre cette unité, le dr psychiatre l’a laissé sortir. Il a eu des soins en ambulatoire et par la suite au CMP .
Il est suivi par le JLD.
Le Dr psychiatre du CMP le menace de la police si celui-ci ne se soumet pas aux soins et lui dit que c’est de ma faute si il a des soins .
Mon fils est violent avec moi par rapport à ce dr qui lui dit toujours que je suis coupable et que la faute m’en incombe.
Ma question suivante est : Ce psychiatre a t’il vraiment le droit de me citer et de me mettre surtout en cause dans un problème de santé où je peux être mis en danger par sa faute de divulgation.
Que dois–je faire ? Quels sont mes droits à ce sujet ?
Merci pour votre réponse.
bonjour le dentiste de mon mari à divulguer à un patient( une connaissance) ces anciens problèmes de drogues en lui disant que mon mari était un drogué que dois je faire ?
Bonjour,
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une secrétaire médicale, qui interprète un résultat d’analyse et refuse de passer l’appel a mon médecin traitantque j’essaye de joindre depuis plus d’une semaine sans succès.
est-ce une violation du secret médicale, a-t-elle le droit de lire et d’interprêter des résultats d’analyse a un patient au téléphone ??
Bonjour,
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Bonjour
Lors de mon rdv chez l’anesthesiste une semaine avant la date d’opération pour un changement de prothèses mammaires, je me présente à la secrétaire qui a dit tout fort « c est bien pour l intervention de telle date pour des prothèses mammaires? », c’était à la limite de la provocation. La personne à côté qui était devant le comptoir de l’autre secrétaire + les gens qui faisaient la queue derrière moi, + ceux en salle d’attente savaient que j’étais là pour me refaire les seins!! en plein covid qui plus est…. j’étais très gênée, rouge… heureusement que je portais le masque. Je lui ai dit « mais vous ne pouvez pas être plus discrète?? » Elle a rigolé bêtement dans son masque sans daigner me répondre et a poursuivi son questionnement… je suis choquée, ça m’a tellement mis mal à l’aise, j en ai parlé à l’anesthésiste ensuite qui a dit qui lui parlerait… mais pour moi ce n’est pas suffisant, la base de la secrétaire médicale, discrétion et confidentialité, une faute grave ! Ou alors elle cherchait à se faire virer, puisqu’elle a fait la même chose avec les patients avant, et je me disais , le pauvre monsieur devant moi qui venait pour une Colioscopie… on saura tout, j’espère qu elle ne va pas me faire ça…et ça n’a pas loupé!
le médecin du travail a t’il le droit de donner des renseignements médicaux à un employeur ? Cas peut-être particulier des médecins de santé des Universités (L.R.U) ????
Bonjour,
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Bonjour mon médecin a donné à mon ex compagnon une ordonnance de mon traitement sans que je le sache! A t’il le droit alors que je ne suis plus avec
Bonjour, et merci de votre commentaire.
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bonsoir, merci pour cette article clair. vous serait-il possible de nommer expressément les orthophonistes dans la liste des auxiliaires médicaux soumis au secret médical s’il-vous-plait? nous sommes souvent oubliés en tant que professionnels de santé et très souvent sollicités par l’éducation nationale qui souhaite obtenir des comptes-rendus confidentiels…une référence écrite permettrait peut-être de réduire les abus…avec mes remerciements
Bonjour,
je suis infirmière en entreprise. Je travaille avec un médecin du travail qui est incompétent, donne de mauvais conseils, ne fait pas ses heures de travail (vérification possible avec son badge), et passe ses nerfs sur tout le monde dans l’équipe (harcèlement moral et propos inappropriés). J’ai denoncé cela au RH. Le médecin est clairement couvert par l’entreprise : « si vous êtes professionnelle, vous saurez gérer ce problèmes de communication. C’est de l’ordre de l’opérationnel « . Bref, j’ai appris que les chiffres du services sont faux (il ment aux instances sur notre activité de service et double les chiffres des visites faites). Le médecin est protegé par l’entreprise car il donne des info médicales au RH pour « virer les alcooliques, et faire interner les inadaptés avant que leur invalidités ou leur RQTH soit validée, avant que les salariées ne déclarent leur grossesse « .
C’est indigne et malhonnête. Qui prévenir pour faire cesser ses agissements ? Comment dénoncer et prouver les faits?
Bonjour, et merci pour votre commentaire.
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bonjour mon mari me prostitue si je le dis à mon médecin traitant ou mon neurologue est ce qui ont le droit de le dire aux autorités ?
Bonjour,
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Les pharmaciens doivent-ils vraiment transgresser la loi pour divulguer des données médicales et délivrer des médicaments ? Est-il possible de refuser cette divulgation ? Comment les pharmacies peuvent-elles communiquer des informations médicales sans enfreindre le serment d’Hippocrate ? Je veux que mes informations médicales soient protégées et préservées, mais comment ? Quelqu’un peut-il m’aider à trouver un moyen de le faire ?
Bonjour,
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Bonjour, J ai une très grande préoccupation sur le rapport médical et la société resiste pour le mettre en pratique,quelle est le code pénal à ça ou ya t il une législation à cela pour couvrir un patient ?
Bonjour Monsieur, et merci pour votre commentaire.
Nous vous invitons à consulter nos Fiches Pratiques Santé Info Droits, créées et mises à jour par les avocats de notre ligne gratuite dédiée aux questions liées aux droits en santé.
Vous les trouverez ici : https://www.france-assos-sante.org/publicationsdocumentation/fiches-pratiques/
Si vous souhaitez contacter la ligne directement pour poser vos questions, ils sont joignables par téléphone au 01 53 62 40 30 (lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h et mardi et jeudi : 14h-20h) ou via le formulaire suivant : https://bit.ly/35KOyys
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bonjour Mme Mr je voudrais savoir si un médecin a le droit de fermer c’est mort pour cause qu’il à beaucoup de monde
Bonjour et merci pour votre question.
Pour répondre à une question concernant les droits en santé, nous vous recommandons de contacter notre ligne d’information gratuite Santé Info Droits, composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h et mardi et jeudi : 14h-20h).
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Vous pouvez également retrouver toutes les fiches pratiques créées et éditées par Santé Info Droits sur les droits des malades, mais aussi sur d’autres thématiques comme la sécurité sociale ou encore la santé au travail : https://www.france-assos-sante.org/publicationsdocumentation/fiches-pratiques/
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cet article est intéressant , merci .