Comme chaque année, le service Santé Info Droits de France Assos Santé a mené, fin 2020, une « enquête flash » auprès de 202 utilisateurs du service, questionnés sur leur connaissance et leur perception sur les droits des malades en 2020.
La sixième question concernait l’interdiction de refus de soins et d’application de dépassements d’honoraires pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’Aide médicale d’Etat (AME). Voici les résultats, des déclarations de répondants et quelques rappels et ressources sur cette question, par Santé Info Droits.
A plus 45%, les personnes interrogées savent que les professionnels de santé n’ont pas le droit de refuser une consultation à un.e bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (fusion de la CMU-C et ACS) ou de l’Aide médicale d’Etat (AME), ni de leur appliquer des dépassements d’honoraires.
Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et ceux de l’Aide médicale d’Etat représentent respectivement plus de 7,7 millions et un peu plus de 310 000 bénéficiaires (chiffres 2017 pour l’AME). La Complémentaire santé solidaire est une aide accordée aux personnes ayant de faibles ressources, pour régler certaines dépenses de santé non couvertes pleinement par l’Assurance maladie. Selon les revenus du foyer, elle peut être gratuite ou coûter moins de 1€ par jour. L’Aide médicale d’Etat est un dispositif mis en place pour les étrangers en situation irrégulière ayant de faibles revenus, afin de leur permettre un accès aux soins.
Comme l’explique la fiche pratique sur les Refus de soins aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’Aide médicale d’Etat de France Assos Santé, ces dispositifs ouvrent des droits supplémentaires à leurs bénéficiaires, comme le fait de ne pas avoir à payer de dépassements d’honoraires, ni de faire l’avance des frais. Pour ces raisons et en dépit de la loi, il arrive que des médecins refusent des consultations à ces patients, ou les découragent en leur proposant parfois des rendez-vous à des dates très éloignées ou à des heures décalées. Il arrive aussi que des médecins leur appliquent, malgré tout, des dépassements d’honoraires. Ces pratiques relèvent de la discrimination en raison de la protection sociale.
A ce sujet, une étude publiée en 2019, commandée par le Défenseur des Droits ainsi que par le Fonds CMU-C et menée par le laboratoire ERUDITE des universités Paris-Est Marne-la-Vallée et Paris Est Créteil, portant sur 4500 demandes de rendez-vous en gynécologie, psychiatrie et auprès de dentistes, a révélé que les refus de soins discriminatoires s’élevaient à 12% pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS (regroupés désormais sous l’actuelle C2S).
En outre, un sondage BVA France Assos Santé d’octobre 2019, met en lumière que 24% des bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS (actuelle C2S) affirment qu’on leur a déjà refusé un rendez-vous médical.
Il n’y a pas, en réalité, de raison objective, pour les secrétariats médicaux, de demander à des patients, au moment de la prise de rendez-vous, s’ils sont ou pas bénéficiaires de la C2S ou de l’AME, si ce n’est pour leur refuser une consultation ou leur appliquer un régime différencié du reste de la patientèle.
Dans tous les cas, pour faire valoir ses droits, il est important de se munir de sa carte Vitale et de son attestation de droits à jour afin de prouver que l’on est effectivement bénéficiaires de la C2S ou de l’AME.
Les refus de soins peuvent par ailleurs mener à des renoncements aux soins, très préjudiciables pour la santé de ces patients.
En outre, si les bénéficiaires de ces dispositifs refusent de payer des dépassements d’honoraires qu’un médecin décide tout de même d’appliquer, cela peut générer une situation conflictuelle, d’autant plus difficile à gérer si ces patients doivent par la suite reprendre rendez-vous avec ce médecin.
Divers recours existent pour les bénéficiaires de ces dispositifs, victimes de refus de soins discriminatoires ou de dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. Il est possible de saisir :
- La commission de conciliation de refus de soins
- Le médiateur de votre Caisse d’Assurance maladie
- Le conseil départemental de l’ordre professionnel de santé concerné
- Le Défenseur Des Droits
DÉCLARATIONS DE RÉPONDANTS À L’ENQUÊTE FLASH,
SUR LES REFUS DE SOINS
« Je suis assistante sociale donc moi je suis parfaitement informée mais je vois bien, en m’occupant de jeunes travailleurs, que, eux qui sont dans une situation assez précaire, n’étaient déjà pas bien informés et le sont encore moins…! »
« Pour la question sur l’AME ce n’est jamais respecté ! »
Fiches de Santé Info Droits autour du thème des refus de soins chez les bénéficiaires de la C2S et de l’AME :
- Fiche A.10 Refus de soins aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’Aide médicale d’Etat
- Fiche A.10.1 Accompagnement par les associations des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale d’État, victimes de refus de soins
- Fiche 4 L’accès aux soins des étrangers en situation administrative précaire
- Fiche C.2.2 Complémentaire Santé Solidaire
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