Réforme tarifs soins dentaires

Les prothèses dentaires bientôt mieux remboursées

La réforme « 100% Santé » est entrée en vigueur dans le domaine des soins dentaires depuis le 1er avril avec la mise en place de prix limite de vente sur une partie des prothèses dentaires et la revalorisation de certains soins conservateurs. Dès le 1er janvier prochain, une part significative des prothèses dentaires sera intégralement prise en charge. Le point sur les changements que cette réforme apporte.

La réforme « 100 % Santé » est entrée en vigueur dans le domaine des soins dentaires le 1er avril dernier. Cette réforme prévoit l’instauration progressive de prix limite de vente (PLV) pour certains actes prothétiques aujourd’hui facturés librement par les chirurgiens dentistes, en même temps que la revalorisation de la base de remboursement de certains soins par l’Assurance maladie.

Pour le moment, une dizaine d’actes ont vu évoluer leur base de remboursement. Le tarif d’une dizaine d’autres a en même temps été plafonné. Mieux rémunérés sur certains soins (ceux dont la base de remboursement augmente), les chirurgiens dentistes sont désormais tenus, par la mise en place de PLV, d’avoir la main moins lourde sur les tarifs des traitements prothétiques.

Un nouveau modèle de remboursement

Avant l’entrée en vigueur de cette réforme, les actes de prévention et de soins conservateurs (traitement de carie, détartrage, extraction, etc.) étaient bien remboursés par l’Assurance maladie, mais à des tarifs réglementés peu rémunérateurs pour les chirurgiens-dentistes.

Ces derniers se rattrapaient donc sur les traitements prothétiques dont les tarifs étaient jusqu’à présent libres. Ces soins engendraient donc des restes-à-charge élevés pour les patients et généraient de nombreux renoncements aux soins.

Il y a quelques semaines encore, l’extraction d’une dent de lait était facturée 16,72 €. Un montant remboursé à hauteur de 70% par l’Assurance maladie et de 30% par l’organisme complémentaire. La base de remboursement de ce soin est désormais de 25 €. Autre exemple avec l’Inlay Onlay dont la base de remboursement est passée de 40,97 à 100 € le 1er avril dernier.

Les soins conservateurs mieux rémunérés

Le plafonnement des tarifs s’applique ou pas en fonction de la position de la dent dans la bouche. C’est ainsi que le tarif de la couronne céramo-métallique est désormais limité à 530 € si elle coiffe les incisives, les canines ou les premières prémolaires. Avant l’entrée en vigueur de la réforme, le tarif médian d’un tel traitement était de 550 €. Autre exemple, celui de la couronne en zircone dont le prix, hors molaires, ne peut plus excéder 480 €.

L’accord signé en juin 2018 entre l’Assurance maladie et deux syndicats de chirurgiens-dentistes, préalable nécessaire au lancement de la réforme, prévoit de revaloriser progressivement (jusqu’en 2023) de 40% à 60% le tarif des soins conservateurs. A terme, la couronne céramo-métallique ne pourra par ailleurs être facturée plus de 500 € (290 € pour une métallique).

Parallèlement au plafonnement des soins prothétiques l’Assurance maladie et les complémentaires santé se sont engagées à mieux rembourser les prothèses dentaires avec, pour certaines d’entre elles, une prise en charge intégrale. Attention, cette mécanique n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2020.

Déploiement progressif de la réforme

A compter de cette date, près de la moitié des prothèses dentaires seront intégralement remboursées par l’Assurance maladie et votre organisme complémentaire. A noter que les personnes qui ne sont pas couvertes par une complémentaire ne pourront prétendre à une prise en charge intégrale. Elles bénéficieront en revanche des tarifs plafonnés et du meilleur remboursement par l’Assurance maladie.

Sur les dents visibles, les usagers pourront bénéficier d’un remboursement intégral des couronnes céramo-métalliques. Ce sera aussi le cas pour les prothèses amovibles (dentiers) à compter du 1er janvier 2021. Les patients qui feront le choix d’un esthétisme plus poussé, jugé superflu par les auteurs de cette réforme (prothèses céramo-métalliques sur molaires par exemple), seront soumis à un reste-à-charge variable selon le contrat d’assurance complémentaire qu’ils ont souscrit.

Au total, la réforme coûtera 1,2 milliard d’euros sur 5 ans. Sur ce montant, près de 900 millions d’euros sont affectés à la baisse du reste-à-charge au bénéfice direct du patient donc, et 287 millions d’euros à l’amélioration de la rémunération des chirurgiens-dentistes.

Le calendrier de la réforme en un coup d’œil

1ère étape : Avril 2019 – Mise en place de plafonds sur certaines prothèses
2ème étape : Janvier 2020 – Prise en charge intégrale d’une partie des prothèses fixes (couronnes, bridges) dans le cadre des contrats responsables
3ème étape : Janvier 2021 – Prise en charge d’une partie des prothèses amovibles

Les prix prohibitifs de l’orthodontie

Les chirurgiens-dentistes pratiquant l’orthodontie passent également entre les gouttes de la réforme du 100% santé. Ces actes, très coûteux pour les usagers, continueront d’échapper à toute régulation. Une étude publiée en juillet 2017 dans les Comptes de la Sécurité sociale – nous en parlions dans nos colonnes en octobre de la même année – montre que le prix d’un semestre de traitement oscille de 408 € dans le Cantal, le département le moins cher de l’Hexagone, à 984 € dans les cabinets des spécialistes parisiens.

En moyenne, un traitement comprend 4,1 semestres et représente un coût de 2843 € dont 934 € sont remboursés par l’Assurance maladie. Selon la Direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le remboursement d’un semestre s’élève en moyenne à 220 € pour les personnes couvertes par un contrat souscrit à titre individuel et à 430 € pour celles bénéficiant d’un contrat groupe.

Ces soins qui restent hors du champ de la réforme

La réforme du 100 % Santé ne modifie pas la prise en charge des implants dentaires. Cet acte continuera d’être facturé à prix libre (comptez 1 800 € en moyenne pour un implant complet), sans possibilité de prise en charge par l’Assurance maladie autre que la couronne surmontant l’implant.

Dans les contrats d’assurance santé complémentaire, les garanties sont exprimées en forfait. Les plus haut de gamme (les plus chers, donc) proposent une prise en charge qui peut atteindre jusqu’à 800 € par implant.

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