La réforme « 100% Santé » est entrée en vigueur dans le domaine des soins dentaires depuis le 1er avril avec la mise en place de prix limite de vente sur une partie des prothèses dentaires et la revalorisation de certains soins conservateurs. Dès le 1er janvier prochain, une part significative des prothèses dentaires sera intégralement prise en charge. Le point sur les changements que cette réforme apporte.
La réforme « 100 % Santé » est entrée en vigueur dans le domaine des soins dentaires le 1er avril dernier. Cette réforme prévoit l’instauration progressive de prix limite de vente (PLV) pour certains actes prothétiques aujourd’hui facturés librement par les chirurgiens dentistes, en même temps que la revalorisation de la base de remboursement de certains soins par l’Assurance maladie.
Pour le moment, une dizaine d’actes ont vu évoluer leur base de remboursement. Le tarif d’une dizaine d’autres a en même temps été plafonné. Mieux rémunérés sur certains soins (ceux dont la base de remboursement augmente), les chirurgiens dentistes sont désormais tenus, par la mise en place de PLV, d’avoir la main moins lourde sur les tarifs des traitements prothétiques.
Un nouveau modèle de remboursement
Avant l’entrée en vigueur de cette réforme, les actes de prévention et de soins conservateurs (traitement de carie, détartrage, extraction, etc.) étaient bien remboursés par l’Assurance maladie, mais à des tarifs réglementés peu rémunérateurs pour les chirurgiens-dentistes.
Ces derniers se rattrapaient donc sur les traitements prothétiques dont les tarifs étaient jusqu’à présent libres. Ces soins engendraient donc des restes-à-charge élevés pour les patients et généraient de nombreux renoncements aux soins.
Il y a quelques semaines encore, l’extraction d’une dent de lait était facturée 16,72 €. Un montant remboursé à hauteur de 70% par l’Assurance maladie et de 30% par l’organisme complémentaire. La base de remboursement de ce soin est désormais de 25 €. Autre exemple avec l’Inlay Onlay dont la base de remboursement est passée de 40,97 à 100 € le 1er avril dernier.
Les soins conservateurs mieux rémunérés
Le plafonnement des tarifs s’applique ou pas en fonction de la position de la dent dans la bouche. C’est ainsi que le tarif de la couronne céramo-métallique est désormais limité à 530 € si elle coiffe les incisives, les canines ou les premières prémolaires. Avant l’entrée en vigueur de la réforme, le tarif médian d’un tel traitement était de 550 €. Autre exemple, celui de la couronne en zircone dont le prix, hors molaires, ne peut plus excéder 480 €.
L’accord signé en juin 2018 entre l’Assurance maladie et deux syndicats de chirurgiens-dentistes, préalable nécessaire au lancement de la réforme, prévoit de revaloriser progressivement (jusqu’en 2023) de 40% à 60% le tarif des soins conservateurs. A terme, la couronne céramo-métallique ne pourra par ailleurs être facturée plus de 500 € (290 € pour une métallique).
Parallèlement au plafonnement des soins prothétiques l’Assurance maladie et les complémentaires santé se sont engagées à mieux rembourser les prothèses dentaires avec, pour certaines d’entre elles, une prise en charge intégrale. Attention, cette mécanique n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2020.
Déploiement progressif de la réforme
A compter de cette date, près de la moitié des prothèses dentaires seront intégralement remboursées par l’Assurance maladie et votre organisme complémentaire. A noter que les personnes qui ne sont pas couvertes par une complémentaire ne pourront prétendre à une prise en charge intégrale. Elles bénéficieront en revanche des tarifs plafonnés et du meilleur remboursement par l’Assurance maladie.
Sur les dents visibles, les usagers pourront bénéficier d’un remboursement intégral des couronnes céramo-métalliques. Ce sera aussi le cas pour les prothèses amovibles (dentiers) à compter du 1er janvier 2021. Les patients qui feront le choix d’un esthétisme plus poussé, jugé superflu par les auteurs de cette réforme (prothèses céramo-métalliques sur molaires par exemple), seront soumis à un reste-à-charge variable selon le contrat d’assurance complémentaire qu’ils ont souscrit.
Au total, la réforme coûtera 1,2 milliard d’euros sur 5 ans. Sur ce montant, près de 900 millions d’euros sont affectés à la baisse du reste-à-charge au bénéfice direct du patient donc, et 287 millions d’euros à l’amélioration de la rémunération des chirurgiens-dentistes.
Le calendrier de la réforme en un coup d’œil
1ère étape : Avril 2019 – Mise en place de plafonds sur certaines prothèses
2ème étape : Janvier 2020 – Prise en charge intégrale d’une partie des prothèses fixes (couronnes, bridges) dans le cadre des contrats responsables
3ème étape : Janvier 2021 – Prise en charge d’une partie des prothèses amovibles
Les prix prohibitifs de l’orthodontie
Les chirurgiens-dentistes pratiquant l’orthodontie passent également entre les gouttes de la réforme du 100% santé. Ces actes, très coûteux pour les usagers, continueront d’échapper à toute régulation. Une étude publiée en juillet 2017 dans les Comptes de la Sécurité sociale – nous en parlions dans nos colonnes en octobre de la même année – montre que le prix d’un semestre de traitement oscille de 408 € dans le Cantal, le département le moins cher de l’Hexagone, à 984 € dans les cabinets des spécialistes parisiens.
En moyenne, un traitement comprend 4,1 semestres et représente un coût de 2843 € dont 934 € sont remboursés par l’Assurance maladie. Selon la Direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le remboursement d’un semestre s’élève en moyenne à 220 € pour les personnes couvertes par un contrat souscrit à titre individuel et à 430 € pour celles bénéficiant d’un contrat groupe.
Ces soins qui restent hors du champ de la réforme
La réforme du 100 % Santé ne modifie pas la prise en charge des implants dentaires. Cet acte continuera d’être facturé à prix libre (comptez 1 800 € en moyenne pour un implant complet), sans possibilité de prise en charge par l’Assurance maladie autre que la couronne surmontant l’implant.
Dans les contrats d’assurance santé complémentaire, les garanties sont exprimées en forfait. Les plus haut de gamme (les plus chers, donc) proposent une prise en charge qui peut atteindre jusqu’à 800 € par implant.
autrement dit, les dentistes vont se goberger une fois de plus !les mutuelles aussi et pour ceux qui n’en n’ont pas le reste à charges sera quand même conséquent et les matériaux utilisés de seconde zone!
Oui je constate que certains vont s’en mettre pleins la poche. Je viens de lacher 255€ pour juste une radio, et une pano avec un bilan, alors qu’il ne m’a pas touché une seule dent. Entre nous j’ai une dent qui s’est cassée, j’y suis allé spécialement pour ça, il ne l’a même pas soigné. Résultat il m’a fait un devis 5393€ et bim, tiens, prends ça dans ma tronche! J’en peux plus. Où voulez vous que je trouve une somme pareille ?
Eh bien ! Vous êtes sûr d’avoir consulté un chirurgien dentiste conventionné ?
Car la consultation aux tarifs conventionnels, c’est 23 €. La radio panoramique, 20 €. La radio « cône beam », 69 €. Et si cône beam il y a eu en plus de la radio panoramique, c’est dans l’hypothèse de la pose d’un implant. Mais 5.393 € le devis pour un implant, c’est quand même beaucoup, énorme même ! 1.800 € en moyenne (moins dans les réseaux de soins des Mutuelles). En fait, si dent cassée et non récupérable par pose d’un inlay/onlay ou couronne, le raisonnement de l’assurance maladie c’est extraction. Et reconstitution prothétique soit par un bridge, soit par une prothèse amovible partielle. Avec des tarifs encadrés dorénavant et, peu à peu, une meilleure prise charge assurance maladie obligatoire + complémentaire santé (il faut effectivement en avoir une) dans le cadre du Plan Santé / reste à charge zéro.
CHANGER DE DENTISTE…FAIRE 2 OU 3 DEVIS. PRENDRE AVANT UNE BONNE MUTUELLE .
Attention certains dentistes ne soignent plus, tel a été le cas avec votre dentiste, il prenne des radios, il laisse la situation s’aggraver pour ensuite retirer la dent et proposer un implant ou un bridge.
une amie a payer 4000 E pour 1 implant avec greffe osseuse, elle s’est retrouvée 8, 10 jours sans sortir avec la tête qui avait doublée de volume toute défigurée et tuméfiée, sans parler des souffrances.
Bonjour, je ne suis pas dentiste, mais en fonction de l’état de votre dent cassé et s’il reste suffisamment de matière, il peuvent vous la retailler en cône et y fixer par collage une couronne en céramique, c’est la technique de pose de couronne sur dent vivante, si c’est fait par un spécialiste, c’est invisible, très fiable dans le temps et c’est nettement moins coûteux que votre devis astronomique!!!
Perso , je vais à l’aphm (assistance publique des hôpitaux de Marseille) et nous sommes très bien soignés avec du matériel ultra moderne
Bjr, quelles sont les conditions pour avoir droit au RAC 0 ???
amicalement
Eh bien, il n’y a pas de conditions. C’est une obligation (d’ici 2021) de vous présenter un devis en « reste à charge zéro ».
Sur le reste à charge zéro du Plan Santé, je crains qu’en dentaire ce soit très difficile. Depuis la signature de la convention (par 2 organisations professionnelles de chirurgiens dentistes sur 3), même les signataires font tout pour qu’il n’y ait pas de devis systématique en reste à charge zéro. Et dans les dernières négociations (avenant numéro 3) qui devaient définir le contenu de ce devis, elles sont en passe d’obtenir (ou ont déjà obtenu ?) que les praticiens ne seraient nullement tenus de réaliser des actes prothétiques en reste à charge zéro si cela ne correspond pas à leurs propres choix thérapeutiques et à leur pratique professionnelle. Au mieux, le patient sera donc informé d’une alternative en R.A.C. 0 au devis « normal » de son dentiste, mais ce dernier pourra aussi lui opposer : « moi je ne fais pas ce genre de chose, voyez un confrère ». Une variante des affiliés à la CMU-C qui se faisaient jeter de certains cabinets ? Ou, mine de rien, l’équivalent de la mise en place d’un secteur 2 en dentaire avec des praticiens refusant d’exercer dans les limites tarifaires du R.A.C. zéro.
j’ai lu de nombreux articles (sérieux?) sur les « surcomplémentaires -santé » permettant apparemment une sorte de service « à la carte » concernant les remboursements de frais dentaires ou oculaires plutôt mal pris en charge par la mutuelle à laquelle on appartient déjà.
Une malformation héréditaire de l’émail m’a fait fréquenter les cabinets dentaires depuis mon plus jeune âge et le fait que j’aie dû m’occuper des années durant de mes parents malades avant leur décès en oubliant quelque peu ma propre santé font que je doive maintenant envisager la réfection d’un appareil amovible du haut et , après des extractions dentaires, en faire poser un autre …en bas.
J’avais obtenu un rendez-vous l’an dernier à la MGEN de Montpellier afin de souscrire la « Formule + » promettant de meilleurs remboursements , bien que mon dentiste m’ait mise en garde contre une augmentation sans doute inutile de mes cotisations.
La personne qui m’a reçue l’a confirmé qui m’a dissuadée d’opter pour cette formule sensiblement plus chère et qui n’est intéressante que pour les patients susceptibles de se faire poser des implants.
Ce n’est pas mon cas, tant pour des raisons financières que médicales en raison d’une assez importante perte osseuse sur les deux mâchoires.
Le coût élevé de ces prothèses amovibles risque de grever mon budget d’instit ‘ à la retraite et m’a poussée à me renseigner sur les « surmutuelles » conseillées aux « seniors » (je préfère de loin le terme de « vieux ») perdant leurs yeux, leurs dents… et leurs oreilles.
Certains articles consultés sur Internet précisent qu’on peut opter pour une « surmutuelle personnalisée » ne prenant en compte que les frais spécifiques (dentaires etc) auxquels on doit faire face.
Cela me semble très intéressant, mais quand on demande un devis gratuit en ligne, il apparaît clairement qu’il faut AUSSI prendre le « pack » de base des mutuelles en question auquel s’ajoute l’option choisie .
Résultat:
Des réponses ambiguës, une avalanche de messages et surtout d’appels téléphoniques de démarcheurs zélés (à la limite du harcèlement) qui veulent absolument que je quitte la MGEN dont je suis globalement contente en dehors du remboursement médiocre des frais dentaires et des lunettes.
Comme les mensualités de ces mutuelles « surcomplémentaires » tiennent compte de la cotisation de base, elles sont équivalentes à ce que la MGEN prélève chaque mois sur mon compte.
Dois-je pour autant être définitivement condamnée au régime bouillie- potage et ne sortir que la nuit en rasant les murs jusqu’en 2021?
Je vous serais très reconnaissante de me dire s’il existe des mutuelles acceptant cette dissociation et pouvant offrir des contrats rigoureusement spécifiques
Par avance un grand merci
bonjour, ayant une minime retraite (non imposable) et agée de 80 ans, je me sui rapprochée de plusieurs dentistes pour des devis de prothèses amovibles (mes os ne permettent pas d’implants qui d’ailleurs seraient trop chers) pouvez vous m’orienter vers des soins qui pourraient me convenir. j’ai 8 dents manquantes .merci pour votre réponse (je n’ arrive pas à vous joindre par phone)
cordialement
j’ai un devis dentaire avec un cotation HBLD035 TRSS 365.50€ PART RO 255.85€ CHARGE PATIENT 1244.15€
Le dentiste sécurité sociale demande au CHU de Nancy de refaire devis, mais ceux ci refusent ; normal ou pas ???
merci
cordialement
bonjour,la signature du devis est obligatoire pour la pose d’une couronne?j’ai l’imppression que mon dentiste vas passer outre..pas dsignature,pas de paiement…..
bonjour,
je souhaite éclaircir le point sur le remboursement des prothèses dentaires céramique pour les molaires. Après lecture du présent article, selon ma compréhension aucun remboursement par la Sécurité Sociale pour les prothèses en céramique, donc ce sera encore à la charge du patient de payer pour ce type de soin.
pour les protheses amovibles allez directement chez un prothésiste dentaire
Bonjour,
Depuis mon adolescence et mes deux grossesses, mes dents se sont cassées.Résultat : je n’ai plus de dents devant en haut. Je suis très complexée et j’évite de parler en public j’airmais trouver un appareil dentaire qui
pourraient rentrer dans mes moyens. Je travaille et j’ai une mutuelle santé.Je ne vois pas de dentiste de peur qu’il se moque…
Cordialement,.
france assos santé : la voix des usagers ? pour que cela soit vrai, il faudrait engager une action en modification des textes de loi pour une prise en charge à 100 % des implants dentaires. Et attaquer en publicité mensongère tout organisme public ou privé qui prétend que le » 100 % santé » s’applique au dentaire, à l’optique etc. Le 100 % SANTE est un abus de langage !
Je dois me faire poser une prothèse amovible 4 dents,désignation:PA1 AMOV RAC 4DTS devis:1200 euros.Cette prothèse amovible sera t’elle mieux remboursée à compter du 1° janvier 2021
Bonjour,
Pour obtenir une information individuelle sur toute question juridique ou sociale en lien avec la santé, vous pouvez contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (chaque après-midi à partir de 14h, du lundi au vendredi).
Elle est également accessible via le formulaire suivant : https://bit.ly/35KOyys
L’équipe de France Assos Santé
Bonjour
J’ai fait poser 8 implants en 2018, avec une prothèse totale provisoire que j’ai conservé jusqu’à ce jour et actuellement je suis retournée chez le dentiste pour faire réaliser une prothèse définitive.
La prothèse définitive sera posée après nouvelle prothèse provisoire plus adaptée que la précédente qui était très volumineuse.
La nouvelle prothèse provisoire sera partiellement remboursée alors que la définitive prothèse totale du haut de la mâchoire en transvissée n’est apparemment pas remboursable Ni par la CPAM, ni par ma mutuelle.Son montant est de 6900€… je suis vraiment consternée par cette perspective car j’ignorais l’absence de remboursement de cette prothèse définitive.
Est ce que cette prothèse pourra être remboursée en 2021 ?
Est il possible d’envisager une autre solution qui pourrait être prise en charge ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Pour obtenir une information individuelle sur toute question juridique ou sociale en lien avec la santé, vous pouvez contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (chaque après-midi à partir de 14h, du lundi au vendredi).
Elle est également accessible via le formulaire suivant : https://bit.ly/35KOyys
L’équipe de France Assos Santé
Au niveau dentaire, ce n’est pas la médecine à deux vitesses, mais au moins à 4 vitesses ! Je viens d’obtenir un devis pour une extraction de molaire et greffe osseuse à 665 euros juste pour arracher !!!! Les gens ayant des petits revenus sont-ils tous condamnés à vivre avec des trous dans la bouche ? c’est déprimant 🙁 Je ne comprends pas, la santé buccale est très importante pour le reste du corps, et les tarifs sont ceux de la chirurgie esthétique. Que faire ?