Le rapport annuel du Fonds CMU publié aujourd’hui pointe à nouveau le peu de popularité du dispositif d’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). A partir de juillet prochain, les assurés éligibles pourront bénéficier d’une couverture complémentaire plus performante.
Entre 2,1 et 3 millions de personnes disposaient en 2013 d’un revenu inférieur au plafond fixé par les pouvoirs publics leur permettant de se prévaloir de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Cette même année, 1,15 million de personnes seulement ont effectivement bénéficié de cette aide qui permet de diminuer substantiellement le montant des cotisations à une complémentaire santé.
Ces chiffres, publiés aujourd’hui dans le rapport annuel du Fonds CMU, l’organisme public chargé d’administrer l’ACS (en plus de la CMU-complémentaire), confirment que depuis la création en 2008 de ce dispositif, celui-ci reste sous-utilisé.
Une aide boudée par les assurés sociaux depuis sa mise en place
Pour expliquer le manque d’adhésion des assurés à ce dispositif, le Fonds CMU cite un rapport du ministère de la santé datant de fin 2014 qui pointe notamment la qualité très moyenne des contrats couvrant les bénéficiaires de l’ACS. Cette étude montre que « les contrats ACS offrent globalement des niveaux de garantie moins élevés que les contrats individuels en général ». De fait, pour près de 80%, les bénéficiaires de l’ACS utilisent cette aide pour souscrire des contrats d’entrée de gamme dont les garanties n’assurent qu’une prise en charge à minima.
Ce taux est deux fois moindre au sein de la population couverte par un contrat individuel sans financement ACS qui bénéficie d’un bien meilleur niveau de couverture. Précision du Fonds CMU : « sans pouvoir être mesuré, l’écart doit pouvoir potentiellement être atténué par la mesure d’opposabilité des tarifs médicaux en faveur des bénéficiaires de l’ACS ». Référence à l’avenant n°8 du 25 octobre 2012 prévoyant que les médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires facturent leurs actes aux tarifs opposables pour les patients bénéficiaires de l’ACS.
L'ACS, c'est pour qui ?
Pour ceux qui ont les revenus suivants :
– 721€ et 973€ /mois (foyer de 1 personne)
– 974€ et 1 459€/mois (foyer de 2 personnes)
– 1459€ et 1 751€/mois (foyer de 3 personnes)
Ceux qui ont des revenus inférieurs à 721€ / mois bénéficient de la CMU-C
L'ACS, qu’est-ce que c’est ?
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) est entrée en vigueur au 1er janvier 2005. Concrètement, un chèque vous aide à payer une Complémentaire Santé.
Montant du chèque :
100€ : pour les moins de 16 ans
200€ : pour les 16-49 ans
350€ : pour les 49-59 ans
550€ : pour les plus de 60 ans
Autre raison avancée face à la désaffection de ce dispositif d’aide : le montant élevé que le bénéficiaire doit quand même sortir de sa poche pour souscrire à une assurance santé complémentaire. Comptez près de 450 € en moyenne (pour un tarif de contrat d’environ le double), selon une enquête menée fin 2013 par le Fonds CMU auprès de 44 organismes complémentaires couvrant 63 % des utilisateurs de l’aide (345 430 contrats pour 555 647 bénéficiaires).
Enfin, d'après un baromètre d’opinion de la Drees sur la protection sociale publié en avril dernier, l'aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) fait l’objet d’une "faible notoriété" : près de sept personnes sur dix n’ont jamais entendu parler de ce dispositif dédié aux ménages modestes, plus de 2 millions de bénéficiaires potentiels n’ont pas utilisé cette aide en 2013.
Des contrats ACS désormais sélectionnés en fonction du montant des cotisations
D’où la décision des pouvoirs publics de renforcer l’attractivité du dispositif en améliorant le rapport qualité prix des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS. C’est ainsi que la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit qu’à compter de juillet prochain, l’aide sera réservée à des contrats de complémentaire santé sélectionnés dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence. L’appel d’offre, lancé en décembre 2014 par le ministère de la Santé a permis de sélectionner les dix organismes complémentaires les plus performants.
« Trois niveaux de contrats correspondant à des niveaux de garantie différents (essentiellement sur l’optique et le dentaire), ont été définis », indique-t-on au Ministère. Selon les données qu’il nous a fournies, les trois meilleures offres retenues dans l’appel d’offres permettent par rapport aux contrats actuels couvrant les bénéficiaires de l’ACS et pour un même niveau de garanties :
- une baisse de prix de 36 % pour les garanties d’entrée de gamme (de 711 € à 454 €),
- de 24 % pour le niveau intermédiaire (de 769 € à 586 €),
- et de 14 % pour les contrats proposant les meilleures couvertures (de 815 € à 704 €).
Cette démarche devrait conduire, espère le Fonds CMU, à favoriser le recours au dispositif par une amélioration du rapport qualité-prix des contrats souscrits et une meilleure lisibilité de l’offre. L’avenir nous dira dans quelle mesure cette nouvelle disposition permettra en effet d’améliorer le taux d’adhésion à l’ACS.
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