La médecine en « dessous de table »

On connaît la pratique des dessous-de-table à l’occasion des transactions immobilières, de nombreuses fois condamnées par les tribunaux.

On connait moins celle qui a trait aux honoraires des médecins.

Un dessous-de-table, c’est inacceptable et illégal

Un dessous-de-table, dans le milieu médical, est une somme d’argent versée par le patient à son médecin, en espèces, de la main à la main, en complément du prix légal des soins.

Cette pratique peut être qualifiée d’extorsion. Elle est d’autant plus grave qu’elle s’abat sur des personnes malades, notamment contraintes à payer un montant élevé lorsqu’elles doivent subir une opération chirurgicale. Il s’agit d’un délit pénalement puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

La remise d’un montant en espèces, échappant à toute déclaration de la part du professionnel de santé l’exigeant, constitue par ailleurs une fraude fiscale et un manquement à la déontologie médicale, passible de sanctions disciplinaires devant l’Ordre des médecins.

La preuve d’un dessous-de-table ?

La preuve de l’existence du dessous-de-table peut être rapportée par tout moyen, y compris par simples témoignages rapportés aux autorités compétentes (l’Ordre des Médecins, l’Assurance maladie, entre autres) pour faire la lumière sur de telles pratiques.

Rappelons qu’en d’autres domaines, l’acheteur qui prouve qu’il a versé un dessous de table peut obtenir la restitution de cette somme. Autrement dit, la preuve de la remise d’un dessous-de-table permet au patient qui l’a versé de le récupérer.

Un phénomène qui semble émerger du secret

Selon le dernier baromètre du CISS sur les droits des malades, 5% des usagers disent avoir été confrontés à une demande de dessous-de-table de la part d’un professionnel de santé, au cours des trois dernières années. Un chiffre qui a presque doublé depuis 2007.

Moins de tolérance côté usagers ou multiplication des pratiques illicites ? Cette progression doit, quoi qu’il en soit, interpeler les pouvoirs publics car personne ne souhaite voir des affaires de bakchichs et autres pots-de-vin dégrader la médecine française.

Sources / En savoir plus :

8 commentaires

  •  2 PERSONNES L’UNE OPEREE D’UNE HERNIE DISCALE SUR MONTPELLIER DESOUS DE TABLE 600 Euros!!!! L’AUTRE SUR Marseille nord dessous de table 750 euros également pour hernie discale prétexte la sécu ne rembourse pas la somme réelle de l’intervntion des médicaments indispensables à l’anesthésie entre autre ne sont pas du tout pris en charrge on fait comment??????

  • Pluchart dit :

    Bonjour , je dois subir une intervention chirurgicale du canal carpien. Je voudrais savoir si le chirurgien doit me demander des dessous de table, quand c'est en maladie professionnelle ? Cordialement

  • Je dois me faire opérer de la prostate et on me demande un dessous de table je ne peux pas payer que faire

    • Admin France Assos Santé dit :

      Bonjour, et merci de votre commentaire.
      Pour obtenir une information individuelle sur toute question juridique ou sociale en lien avec la santé, vous pouvez contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (chaque après-midi à partir de 14h, du lundi au vendredi).
      Elle est également accessible via le formulaire suivant : https://bit.ly/35KOyys
      L’équipe de France Assos Santé

  • Le 9 juin ma voisine va se faire opérer et le médecin lui a demandé 559€ somme que la MGEN ne payera pas.

    La MGEN il-y-a 4 ans m’a conseillé de « marchander » avec l’ophalmologue pour la somme de 300€ pas remboursée plus l’anesthésiste 50€ plus le cardiologue 50€ par chèque.

    Pourquoi ce fait de dessus de table n’est pas divulgé par la presse?

    • Admin France Assos Santé dit :

      Bonjour, et merci de votre commentaire.
      Pour obtenir une information individuelle sur toute question juridique ou sociale en lien avec la santé, vous pouvez contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (chaque après-midi à partir de 14h, du lundi au vendredi).
      Elle est également accessible via le formulaire suivant : https://bit.ly/35KOyys
      L’équipe de France Assos Santé

  • andré lubac dit :

    Il ne faut pas confondre dessous de table et dépassement d’honoraires. Ceux-ci peuvent être parfaitement légaux s’ils correspondent à une convention de secteur 2 ou 3.

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