Encore dans les cartons du ministère de la Santé, le décret encadrant la limitation de la prise en charge des lunettes devrait être publié dans les prochains jours. Quelle peut être la portée d’un tel texte ?
Plafonner le remboursement des lunettes afin d’endiguer l’augmentation des dépenses en optique… Prévue dans la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, cette mesure devrait être adoptée sous peu avec la publication par le ministère de la Santé d’un décret précisant ces plafonds, annonçait Le Monde (lien vers l’article du Monde) en fin de semaine dernière.
D’après les informations obtenues par le quotidien, la limitation de la prise en charge devrait entrer en vigueur dès 2015, avec un remboursement maximum fixé à 350 € pour les verres simples et à 600 € pour les verres progressifs.
Le projet de décret prévoit que ce plafond diminue jusqu’à 200 et 400 € respectivement à l’horizon 2018. Quant aux montures, les complémentaires santé seront tenues dès l’année prochaine de ne pas proposer un remboursement supérieur à 100 €.
L’ajustement des factures : un sport national
L’idée derrière cette décision : empêcher l’escalade des montants pris en charge par les complémentaires qu’on sait en partie responsables de l’explosion des dépenses en optique ces dernières années. Avec le concours des opticiens qui ne se privent pas d’ajuster leurs tarifs à la garantie dont dispose le client.
« Entre 2000 et 2011, on observe une augmentation de ces dépenses de 36 % [de 3,9 à 5,9 milliards d’euros] », indique Jean-Martin Cohen Solal, délégué général de la Mutualité française, s’appuyant sur un rapport récent de la Cour des comptes. « C’est considérable. »
Selon une étude réalisée par Alcimed pour le compte de la Sécurité sociale (voir pour plus d’informations à ce sujet notre fiche sur le coût de l’optique), le tarif moyen des montures en France s’élève à 134 €. Il est de 143 € pour une paire de verres unifocaux et de 433 € pour des progressifs.
Le ministère encore trop haut de plafond ?
Des tarifs pour certains supérieurs aux plafonds que proposent d’instaurer les pouvoirs publics. Est-ce à dire que le reste à charge des Français sur les soins d’optique est susceptible d’augmenter par rapport à ce qu’il est aujourd’hui ? Pour la majorité d’entre eux, la réponse est non. Pourquoi ? Parce que le remboursement des complémentaires santé est dans la majorité des cas inférieur à ces plafonds.
Selon une étude du ministère de la Santé publiée en avril 2013 sur les contrats de complémentaires les plus fréquemment souscrits (lien vers ladite étude), la prise en charge moyenne s’élevait en 2010 à 150 € pour un équipement unifocal et à 280 € pour des lunettes progressives. Assez loin, on le voit, des montants plafonds indiqués dans le projet de décret du ministère de la Santé, soit en 2018 300 € et 500 € respectivement, remboursement de la monture inclus.
Même les contrats les plus avantageux, ceux souscrits via l’employeur, proposent sur les équipements progressifs un remboursement moyen (366 €) nettement inférieur à la limite que souhaite fixer l’Etat.
En attendant une version définitive du décret
Toujours d’après cette étude, la prise en charge des complémentaires santé n’est susceptible d’atteindre les plafonds que dans un nombre limité de cas concernant quasi exclusivement les salariés bénéficiaires d’un contrat collectif haut de gamme. Autant dire que ces nouvelles dispositions, telles qu’elles sont envisagées en tout cas, ne devraient pas changer la face du marché de l’optique.
Sauf, peut-être, à imaginer qu’elles puissent concourir à ce que cesse l’escalade des tarifs. Jean-Martin Cohen Solal demeure convaincu que le plafonnement des remboursements constitue une des pistes à explorer pour limiter l’inflation des dépenses en optique. Une mesure complémentaire selon lui à la mise en place des réseaux de soins qui ont eux aussi prouvé leur efficacité dans la diminution des restes à charge.
« Ce plafonnement doit aussi permettre une diminution du coût des cotisations des complémentaires », conclue Jean-Martin Cohen Solal convenant toutefois que le texte en préparation au ministère reste à affiner. « Le décret n’en est pour le moment qu’à l’état de projet. Attendons de voir… ».
Pour les patients, l’enjeu est de taille puisqu’il s’agit in fine de parvenir à limiter leurs restes à charge sans pour autant que le montant des cotisations complémentaires s’envole.
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