Ce jeudi 25 novembre 2021, la proposition de loi relative « aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé » a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une avancée considérable et historique dans la lutte contre les discriminations liées à l’état de santé.
Parmi les instigateurs qui ont contribué à faire passer cette loi, la Fédération Française des Diabétiques a été particulièrement active. Elle se bat en réalité depuis plus de 25 ans sur ce sujet et a soutenu, à maintes reprises, des personnes diabétiques désireuses d’exercer des métiers tels que pompier, hôtesse de l’air ou policier, qui leur étaient jusqu’ici, par principe, tout simplement interdits.
La loi prévoit donc désormais qu’un comité d’évaluation, institué pour une durée de 3 ans, recense, évalue la pertinence et actualise les textes « relatifs à l’accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d’une maladie chronique », afin de « favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé ».
Entretien avec Manon Soggiu, responsable des affaires publiques à la Fédération Française des Diabétiques
Cette loi que vous attendiez depuis des années a été élargie à tous les malades chroniques et pas seulement aux personnes diabétiques ?
M.S : En effet, ce combat que nous portons depuis plus de 25 ans, notamment auprès des parlementaires et des ministères, a trouvé le soutien fort de la députée Agnès Firmin Le Bodo, auteure de la Proposition de loi. Si le texte concernait initialement le diabète, le Parlement a souhaité l’élargir à toutes les personnes victimes de discriminations en raison de l’état de santé. Cet élargissement nous semble naturel car nul ne devrait être écarté d’une procédure de recrutement au seul motif qu’il serait atteint d’une maladie chronique.
Grâce à un travail de co-construction avec elle et différents acteurs, la proposition de loi a pu être présentée par la députée en novembre 2018, à l’occasion de la Journée Mondiale du Diabète. En l’occurrence, l’adoption de la loi à l’unanimité montre bien qu’il était grand temps de faire évoluer les choses.
Nous sommes également très heureux que la demande d’intégrer des représentants d’associations de personnes malades ou d’usagers du système de santé agréées au comité d’évaluation ait été entendue et inscrite dans la loi.
Cela faisait longtemps que vous défendiez, au cas par cas, des personnes vivant avec le diabète qui souhaitaient exercer un métier qui leur était « interdit » du fait de leur pathologie ?
M.S : Effectivement ! Cela fait déjà de trop nombreuses années que cette règlementation est obsolète. Elle exclut d’office, par principe, des personnes pour des raisons de santé, sans même évaluer leur réelle aptitude. Ceci est d’autant plus critiquable que la réglementation ne prend pas en compte les progrès de la médecine, notamment les traitements pour le diabète qui permettent aujourd’hui de contrôler et limiter les crises d’hypoglycémies.
La Fédération Française des Diabétiques a ainsi accompagné des dizaines de personnes, parfois jusque devant les tribunaux. Certaines ont obtenu gain de cause pour exercer des métiers qui leur étaient, a priori, interdits. C’est le cas notamment d’Alyzée Agier. Championne du monde de karaté, elle avait réussi le concours de gardien de la paix mais s’était vue déclarée inapte, à la suite de la visite médicale, à cause de son diabète.
Individuellement donc, au prix de nombreuses batailles menées devant les directions de toutes ces fonctions ou devant la justice, il y avait eu des résultats positifs pour certaines personnes diabétiques. Cependant tant d’autres, qui se sont adressées à nous, et probablement beaucoup que nous ne connaissons pas, ont dû changer de voie en raison de ces textes règlementaires véritablement archaïques les empêchant de rejoindre le corps de métier qu’elles désiraient.
En dehors de la révision des textes par un comité d’évaluation, il est aussi prévu, au cas par cas, une évaluation médicale pour les formations ou emplois qui requièrent des « conditions de santé particulières ». Dans la pratique, comment cela se passera-t-il ?
M.S : Effectivement, l’exclusion de principe devrait disparaître pour laisser place à une analyse au cas par cas de la situation de chaque candidat, en fonction du poste qu’il désire exercer et des risques associés. Toute la nuance réside dans une analyse proportionnée, tenant compte de l’ensemble de ces critères : état de santé, gestion et compréhension de sa pathologie, poste convoité, et risques réels pour la personne et son équipe. La différence est que désormais, en vertu de cette loi, toutes les personnes vivant avec une maladie chronique devraient pouvoir prétendre à ces postes sans craindre que leur dossier ne soit automatiquement rejeté. Cela dit, il pourra arriver, pour des raisons de sécurité notamment, que l’évaluation montre que des candidats ne sont pas aptes pour certains postes. Ils pourront alors toujours utiliser les recours classiques pour faire appel. Et même si cette loi est une grande avancée, il y aura encore des situations où des doutes continueront de fermer des portes à des malades chroniques. Nous serons là pour les soutenir et porter leur combat.
