Stock de sécurité de médicaments : important amendement voté au Sénat. Un courage politique à confirmer à l’Assemblée Nationale

Le 13 novembre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les sénatrices et sénateurs de tous bords ont voté une importante mesure visant à maintenir une obligation de stockage de quatre mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur ; nous demandons aux député.e.s de faire preuve du même courage politique en maintenant cette disposition dans la loi lors de l’examen du texte en seconde lecture.

Les Parlementaires ont voté l’an dernier d’importantes mesures pour faire face aux pénuries de médicaments, en premier lieu l’obligation de créer un stock de sécurité pour prévenir à minima ces pénuries, de limiter les pertes de chances, les interruptions de traitements et les effets indésirables, parfois graves, causés par des changements de médicaments en urgence.  Le dispositif prévu par la loi – qui constitue déjà le fruit d’un compromis – précise que la limite de ces stocks ne peut « excéder quatre mois de couverture des besoins 1 ».

En septembre 2020 nous alertions sur le contenu d’un projet de décret bien tardif qui révisait encore à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de « au moins » 2 mois de stock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur. Une mission sénatoriale mentionnait pourtant en 2018 2 une durée moyenne des pénuries de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur de 14 semaines. Nous regrettions que les mesures annoncées par le premier Ministre, votées par la représentation nationale et attendues par nos concitoyen.n.e.s étaient déjà vidées de toute leur substance.

Aujourd’hui,  un amendement sénatorial3 vise à sécuriser cette obligation de quatre mois de stocks dans la loi tout en l’adjoignant d’un mécanisme de compensation financière. Ce mécanisme s’inscrit dans une démarche constructive vis-à-vis des acteurs privés et s’inspire du dispositif mis en place dès 2009 en Finlande.

Un nombre croissant de pays européens a, ou envisage en effet d’avoir recours aux stocks de sécurité pour lutter contre ces intolérables pénuries. En France, les normes européennes sont souvent évoquées pour justifier un appauvrissement des mesures votées par la représentation nationale, nous estimons que ces démarches ne s’opposent pas et doivent également contribuer à la construction d’une nécessaire Europe de la Santé.

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