Renouvellement de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) à l’issue des 310 jours initiaux : adoption de la proposition de loi

Les députés ont adopté le 26 novembre, la Proposition de Loi du député Paul Christophe, permettant de renouveler l’Allocation Journalière de Présence Parentale*, à l’issue des 310 jours initiaux.

L’AJPP était initialement limitée à 310 jours sur une période de Congé de Présence Parentale (CPP) de 3 ans maximum. Dans le cadre d’une même pathologie, le renouvellement du CPP et de l’AJPP n’étaient possible que dans le cas d’une rechute ou d’une récidive, excluant ainsi les situations de maladies chroniques.

La loi du 5 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien des aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, avait apporté une première amélioration en permettant aux parents d’enfants atteints de maladies chroniques, de pouvoir bénéficier du renouvellement du Congé de Présence Parentale, et de fait de l’AJPP, à l’issue des 3 ans de congés.

Néanmoins, le versement de l’AJPP étant toujours limité à 310 jours, beaucoup de parents se retrouvaient en fin de droit AJPP avant l’expiration des 3 ans du CPP, et de fait se retrouvaient pour certains dans l’obligation de reprendre le travail, même si l’état de santé de leur enfant nécessitaient toujours leur présence, du fait de l’absence d’indemnisation. France Assos Santé avait fait état de cette difficulté dans son Observatoire des droits des malades de 2019 en proposant le renouvellement de l’AJPP à l’issue des 310 jours même si la période de 3 ans de CPP n’était pas expirée.

La proposition de loi adoptée, vient répondre à cette difficulté en répondant à cette demande en permettant son renouvellement une fois, à l’issue des 310 jours, même si le CPP est toujours en cours, faisant passer son versement à 620 jours, si l’état de santé de l’enfant le nécessite.

* “L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L’AJPP peut vous être versée pour une période de 3 ans maximum.” – Service-Public.fr
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