Le conseil de l’UNCAM a voté contre le projet de décret prévoyant la baisse du taux de remboursement des médicaments à Service Médical Rendu modéré ainsi que des dispositifs médicaux.
Le projet de décret modifie les dispositions du code de la Sécurité sociale relatives à la participation de l’assuré aux médicaments remboursables et aux produits et prestations inscrits sur la Liste des Produits et Prestations (LPP ou dispositifs médicaux) qui lui sont prescrits.
L’objectif principal de cette proposition de mesure est de relever les fourchettes à l’intérieur desquelles l’UNCAM doit fixer les taux de participation de l’assuré, actuellement prévues pour les médicaments à service médical rendu (SMR) modéré, les médicaments homéopathiques et les produits et prestations inscrits sur la LPP.
S’agissant des médicaments, le projet de décret propose que ce nouveau taux puisse être fixé par le conseil de l’UNCAM entre 70 et 75 %. L’objectif étant de fixer un nouveau taux de remboursement des médicaments à SMR modéré et des médicaments homéopathiques entre 25 et 30 %.
S’agissant des dispositifs médicaux, le projet de décret propose que le nouveau taux de participation de l’assuré soit fixé par le conseil de l’UNCAM entre 40 et 50 % (le taux actuel étant de 35 %). En conséquence, les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du CSS verront leur taux de remboursement fixé entre 50 et 60 %.
Enfin, le projet de décret envisage dans son article 3 l’application par défaut des taux minima prévus à l’intérieur des nouvelles fourchettes, dans l’hypothèse où l’UNCAM ne procèderait pas à la fixation de ces taux dans un délai de deux mois.
Dans ces conditions, les nouveaux taux applicables seraient :
- pour les médicaments à SMR modéré et les médicaments homéopathiques : taux de participation à 70 % (taux de remboursement à 30 %) ;
- pour les dispositifs médicaux : taux de participation à 40 % (taux de remboursement à 60 %).
Les économies attendues par cette baisse de taux seraient respectivement d’environ 100 millions d’euros pour le médicament et la LPP.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la Santé demandait une réponse « urgente » des instances nationales de l’Assurance maladie. Difficile de faire plus clair et plus unanime comme avis :
Le 7 décembre dernier, la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAMTS) a voté majoritairement contre ce projet de décret, déplorant « la logique d’augmentation du reste-à-charge des patients et transfert de la charge de financement sur les organismes de protection complémentaire portée par ce texte».
Le 23 décembre, l’Union nationale des Caisses d’Assurance maladie (UNCAM) a, elle aussi, majoritairement voté contre le projet de texte.
De son côté, l’Union nationale des organismes complémentaires d’Assurance Maladie (UNOCAM), par la voix de son président, Fabrice Henry, indiquait être « scandalisé qu’un tel projet ayant un impact financier pour les complémentaires santé n’ait donné lieu à aucune concertation ni même information » de la part du ministère.
Ces trois instances ont raison de s’opposer à ce projet de décret en dénonçant l’ensemble d’une logique contraire à l’intérêt des usagers. Car la baisse du taux de remboursement des médicaments n’est ni un fait isolé ni un acte dénué de sens politique ; elle s’inscrit dans la continuité de choix dirigés vers la désolidarisation de notre système de santé.
De décrets en décrets, on retire à l’Assurance maladie des charges que l’on transfère aux usagers qui, pour accéder aux soins, sont vivement encouragés (bientôt contraints ?) à acheter une complémentaire dont les tarifs progressent au minimum de 6% par an.
Quel sera le résultat prévisible de cette politique ? L’aggravation des inégalités de santé, l’inflation des dépenses totales de santé, la multiplication des renoncements aux soins et la dégradation des indicateurs de santé publique.
Pour autant, les défenseurs de l’Assurance maladie solidaire ne doivent pas être confondus avec des combattants de l’efficience. Le système de santé est très évolutif, les thérapies progressent en même temps que mutent certaines pathologies et se développent des résistances biologiques. Incontestablement, certains médicaments réputés utiles à un moment donné peuvent s’avérer moins efficaces plus tard car surpassés par d’autres molécules plus performantes. En même temps, il est nécessaire de considérer le cas des personnes qui, en raison des traitements qu’elles subissent, n’ont pas d’autres choix que de consommer des médicaments classés SMR modéré pour soulager leurs douleurs. Si ces circonstances doivent être prises en compte pour moduler le niveau de remboursement de l’Assurance maladie, elles doivent l’être de manière juste, transparente et indépendante pour être comprises de l’ensemble des usagers.
Aujourd’hui, la notion de SMR est l’outil, très malléable, du déremboursement : suffisamment imprécis pour permettre des baisses de remboursement de nombreux médicaments que certains patients consomment utilement, et dont l’évaluation est tout juste assez contraignante pour laisser aux pouvoirs publics la possibilité de maintenir un fort taux de remboursement pour un médicament pourtant jugé inefficace.
En dépit de son SMR estimé insuffisant par deux fois, en 1999 et en 2006, le taux de remboursement du Mediator n’a-t-il pas été maintenu à 65% ?
Décision difficile à comprendre quand, à l’inverse, il est régulièrement décidé d’abaisser le niveau de prise en charge de certains médicaments indispensables et non substituables pour des milliers de patients.
A titre d’exemples :
– Le remboursement de l’Euthyral, administré dans les cas d’hypothyroïdie, a récemment subi une diminution, passant de 35% à 15%[1]. Pourtant, chez certains patients, l’Euthyral garantit les apports hormonaux impossibles à acquérir par ailleurs sauf à combiner plusieurs hormonothérapies, finalement plus coûteuses. L’hypothyroïdie étant dans la majorité des cas une maladie définitive, le traitement doit être poursuivi indéfiniment. Loin de réorienter la prescription médicale vers d’autres alternatives thérapeutiques, la décision de moins bien rembourser ce médicament fera supporter la quasi totalité de son coût sur la personne malade.
– Le projet de décret actuellement en cours de discussion vise encore à rationnaliser le poste médicaments en diminuant le taux de prise en charge des « vignettes bleues », remboursées à ce jour à 35%. Or, parmi ces médicaments, le Voltarène Emulgène est consommé par certains patients qui, en raison des risques d’interactions avec des traitements anti-rejets, par exemple, ne peuvent ni l’absorber par voie orale, ni prendre d’autres médicaments dont les effets sur l’estomac et les intestins pourraient être désastreux.
La politique du médicament gagnerait à être plus cohérente et moins morcelée. La suspicion nait du manque de transparence et de l’impression, légitime, de subir des décisions administratives prises sous couverts d’évaluation médicale.
Notre collectivité n’a pas à rembourser l’inutile (et encore moins le toxique) mais encore faut-il que l’intérêt d’un médicament soit examiné au regard de critères clairs et justes, par des autorités impartiales et respectées de tous.
[1] Décret du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l’assuré prévue à l’article L. 322-2 du code de la Sécurité sociale paru au Journal Officiel du 6 janvier 2010.
