Le Conseil national de lutte contre les exclusions (CNLE) plaide, dans un avis du 5 juillet sur l’accès aux soins des plus démunis (1).
Le CNLE, comme les auteurs du rapport sur l’évaluation de l’aide médicale de l’Etat (AME), publié le 9 juin 2011 par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, estime que ce dispositif est nécessaire et doit être préservé, pour des impératifs de santé individuelle et de santé publique.
Le CNLE, comme le CISS (voir notre communiqué de presse du 6 janvier 2011), déplore le retard de transmission aux parlementaires du rapport IGAS-IGF, réalisé à la demande du gouvernement et qui présentait un bilan du dispositif et des préconisations sur la question. Daté du 24 novembre 2010, il n’a été rendu public que le 30 décembre. Ainsi, les parlementaires ont eu à examiner les dispositions réformant l’AME sans pouvoir tenir compte des conclusions de ce rapport, commandé sensément pour aider à la décision publique…
Plus généralement, le CNLE a rendu un avis global sur l’ensemble des mesures permettant l’accès aux soins des plus démunis, CMU, ACS, AME :
- La levée immédiate des restrictions à l’AME
Au vu du rapport IGAS-IGF 2010 venant étayer les constats et observations des acteurs de terrain, professionnels de santé et travailleurs sociaux, les mesures d’application de toutes les restrictions issues de la loi de finances pour 2011 concernant l’Aide médicale d’Etat devraient être retirées immédiatement.
- La fusion de la CMU et de l’AME
Compte tenu de la nécessité de simplifier l’accès aux droits pour favoriser la prévention et l’accès aux soins de toutes les personnes démunies vivant sur le territoire, l’AME et la CMU devraient être fusionnées en un seul dispositif spécifique, destiné aux plus démunis. Un dispositif unique permet des économies de gestion, une simplification pour les personnes concernées et les professionnels de santé ainsi qu’une sécurisation du parcours de soins coordonné sans risque de rupture. Ce dispositif doit être ouvert à toutes les personnes résidant sur le territoire, quel que soit leur statut administratif.
- Une revalorisation immédiate du seuil de la CMU-C
Pour étendre l’accès à une complémentaire santé à tous ceux qui vivent en-dessous du seuil de pauvreté, le plafond de ressources CMU-C devrait être revalorisé à hauteur du seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian. Grâce à cette revalorisation, toutes les personnes vivant avec moins de 949 €/mois bénéficieraient d’une complémentaire santé gratuite.
- Des mesures pour améliorer le recours aux dispositifs
Au regard de la méconnaissance des dispositifs et des démarches à entreprendre pour l’obtention et l’utilisation de la couverture maladie, le CNLE préconise que soit délivrée à tous les bénéficiaires potentiels mais aussi aux professionnels de santé une information large, ciblée et adaptée afin de mettre fin aux disparités dans l’accès aux soins et à la prévention et pour que le droit à la protection de la santé et à l’accès aux soins des plus démunis rejoigne le droit commun.
Le CISS partage les conclusions du CNLE, qui, il faut l’espérer, pourrait exercer une influence particulière.
En tout état de cause, CNLE, IGAS, IGF, Conseil national du SIDA, Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, collectifs d’associations de malades, associations de soutien aux étrangers, association de réinsertion sociale, professionnels de santé… tous sont contre la réforme de l’AME.
Il serait temps que le gouvernement et les parlementaires prennent conscience de la pertinence des arguments objectifs et pluridisciplinaires soulevés par tous.
[1] Avis du CNLE du 5 juillet 2011 : « Accès aux soins des plus démunis : CMU, ACS, AME, dix ans après, revaloriser et simplifier les dispositifs pour réduire le non-recours à la couverture maladie et améliorer l’accès aux soins des plus démunis ».
