L’article 20 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit une « contribution pour l’aide juridique » de 35 euros qui serait due dès l’introduction de toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire qu’administrative.
Cette contribution est présentée par les pouvoirs publics comme « destinée à assurer une solidarité financière entre l’ensemble des justiciables » dans le cadre du financement de l’indemnisation versée notamment aux avocats au titre de l’aide juridique suite à la récente réforme de la garde à vue.
La création d’une telle taxe, dont l’acquittement constituerait une condition de recevabilité de toute procédure initiée, violerait les principes fondamentaux de gratuité et d’égal accès au juge pour tous les justiciables et porterait gravement atteinte au droit d’accès au juge et à la justice pour tous les justiciables.
En ce sens, l’article 20 de ce projet de loi contrevient à l‘article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui défend le principe d’égal accès à la justice. C’est d’ailleurs ce même article qui a justifié la réforme de la garde à vue !
Les Parlementaires doivent avoir conscience que le droit ne se réforme pas positivement en en limitant l’accès aux plus démunis. En leur rappelant que « la justice est le droit du plus faible » (Joseph Joubert), nous les engageons à s’opposer fortement à cette contribution de 35 euros pour l’aide juridique.
La FNATH – Association des accidentés de la vie, membre du CISS, se mobilise notamment contre cette disposition qui toucherait aussi et directement les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsqu’elles choisissent de faire valoir leur droit devant la justice (voir le communiqué de la FNATH).
