Honoraires sans contrôle : l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) documente et confirme l’expression des usagers relayée par le CISS !

Le rapport de l’IGAS confirme ce que soutient le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) depuis plusieurs années. En effet, à chaque édition, notre baromètre montre que de plus en plus souvent les patients se voient demander des dépassements d’honoraires, sans que ces dépassements soient proportionnés à la technicité de l’acte ou aux compétences de l’intervenant. Et sans qu’il ne soit jamais tenu compte du niveau de revenus du patient.

Des personnes âgées se voyaient ainsi réclamer 2 000 € pour l’opération d’une cataracte, soit l’équivalent de plusieurs mois de retraite. Comment comprendre alors que l’on ait cotisé toute sa vie pour finalement ne pas être pris en charge par l’Assurance maladie ?

 

Le rapport de l’IGAS va au fond des choses. Il explore de façon exhaustive l’ensemble des revenus des médecins dans les établissements de santé. Et ici encore, il confirme que ceux qui revendiquent le plus pour augmenter leurs rémunérations sont ceux dont les revenus sont les plus élevés. Aggravant l’écart avec les spécialités moins reconnues et les professionnels de santé non-médecins. Il permet de voir, par exemple, que l’argent des urgences, est plutôt allé à l’amélioration des revenus des urgentistes qu’au perfectionnement de leur organisation. Il permet aussi de comprendre que la grève du codage organisée en début d’année 2008 par les médecins les mieux rémunérés était donc tout à fait illégitime.

 

Ce rapport donne aussi une base objectivée à une dérive que le CISS critiquait depuis de nombreuses années sans que les acteurs ayant en charge la régulation de ces tarifs ne s’en émeuvent. Faut-il s’en étonner, lorsqu’on sait qu’il n’est pas rare que les commissions de régulation de l’activité privée à l’hôpital soient présidées par les médecins pouvant justement y exercer en secteur privé. Juge et partie, ces commissions ne semblent pas être, dans leur configuration actuelle, les plus à même d’exercer le contrôle pour éviter la dérive de cette pratique, se voulant très encadrée, de l’activité libérale à l’hôpital public.

C’est pourquoi le CISS renouvelle sa demande pour que ces commissions de contrôle, tout comme les commissions paritaires de l’Assurance maladie d’ailleurs, intègrent systématiquement et obligatoirement des représentants des usagers dans leur composition. Il s’agit d’une disposition indispensable pour garantir la juste représentation des intérêts des différentes parties en jeu, et éviter de telles dérives inacceptables.

 

Au moment où le Parlement s’apprête à examiner le projet de loi HPST, aura-t-il le courage de reprendre deux propositions du CISS tendant à ce que les usagers siègent dans les organes de régulation, comme nous en faisons la proposition ? Le Parlement prendra-t-il enfin l’initiative d’encadrer les dépassements en établissements de santé comme en ville, car, rappelons-le, ce n’est pas le premier coup de semonce : il y a trois ans, la même IGAS, expliquait que les dépassements en ville atteignaient les scandaleux montants de 2 milliards d’euros en médecine de ville et de 4 milliards d’euros pour les soins dentaires !!!

 

C’est toute la médecine qui est atteinte par une puissante rupture du pacte social : ceux et celles qui financent le système par leurs cotisations et leurs impôts, c’est à dire les citoyens, pour 206 milliards d’euros pas an, comprennent bien maintenant, grâce à ce type de rapports, qu’ils alimentent un système qui s’éloigne de plus en plus de son objectif de solidarité. Un système qui valorise socialement et financièrement les seuls médecins réalisant des soins techniques au détriment des médecins qui assurent le suivi clinique des malades chroniques, des enfants ou des personnes âgées, ou de ceux qui oeuvrent pour la prévention, l’interdisciplinarité, la prise en charge globale … bref, tous ces éléments qui concourent aussi à une santé de qualité.

 

C’est cela qui ne va pas. Car dès lors que nous payons tous pour ce système, c’est à nous d’exiger des comptes. Encore faudrait-il que l’on donne aux usagers les pouvoirs à la hauteur de ce rôle. Et au Parlement de se montrer courageux pour que le contrôle parlementaire de la dépense publique ait enfin un sens. Encore faudrait-il qu’il veuille en finir avec le lobby médical qui siège en son sein !

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