La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) est une commission consultative créée en 2013 par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte (dite « loi Blandin ») – l’une des nombreuses répliques du scandale du médiator. Installée en janvier 2017, la cnDAspe est composée de 22 membres, experts indépendants et bénévoles, issus d’une large variété de parties-prenantes.
Comme son nom l’indique, elle est chargée de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique. Elle veille également au bon suivi d’alertes en matière de santé publique et d’environnement.
La commission peut être saisie par des acteurs divers s’ils ont connaissance de faits relevant d’un crime ou d’un délit, d’une menace ou d’un préjudice pour la santé publique ou pour l’environnement, ou encore de mauvaises pratiques déontologiques : parlementaire, ordre professionnel, organisation syndicale représentative, établissement public d’expertise ou de recherche…et également association agréée de santé ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades. C’est ainsi que l’association Renaloo qui a saisi, durant l’été 2023, la cnDAspe à la suite d’une alerte sur des dialyses abusives pratiquées dans une clinique du Grand Est, a pu témoigner du rôle déterminant joué par la commission dans cette affaire.
Mais voilà, depuis cet été, la cnDAspe ne peut plus recevoir d’alertes en matière de santé publique ou d’environnement dans des conditions sécurisées.
De fait, et sans préavis, le site de dépôt sécurisé mis en place par la cnDAspe en 2019 a été inactivé, sur décision, selon son président sortant, Denis Zmirou-Navier, du service abritant le secrétariat de la Commission au sein du ministère en charge de la Transition écologique. Ce site permettait à la cnDAspe de recevoir des saisines comportant des données devant rester confidentielles, ainsi que des informations qui peuvent la conduire à s’auto-saisir, conformément aux dispositions de la loi qui l’a créée.
Cette faculté serait désormais contestée par l’administration, contraignant les membres de la commission à lancer eux-mêmes une alerte sur cette situation qu’ils considèrent être une sérieuse atteinte à l’indépendance de l’instance. « Sont en jeu l’information impartiale des citoyens et la prévention de menaces pour la santé publique ou l’environnement, auxquelles la cnDAspe contribue, avec d’autres et dans son rôle propre », déclarent-ils dans leur communiqué.
France Assos Santé réitère son soutien à cette commission chargée de promouvoir le respect des bonnes pratiques déontologiques au sein des établissements publics ayant une activité d’expertise ou de recherche dans les domaines de la santé ou de l’environnement, et de répondre aux saisines d’alertes dans ces domaines. Alors que la cnDAspe arrive en décembre au terme de sa seconde mandature de quatre ans, et que sa composition sera à cette occasion largement renouvelée, elle doit pouvoir bénéficier des ressources suffisantes pour mener à bien ses missions. A cet égard, le dépôt sécurisé des alertes doit être réactivé : le droit d’alerte nous concerne toutes et tous… et la sécurité des lanceurs d’alerte aussi !
