Les contributions de France Assos Santé
France Assos Santé soutient depuis le début le processus visant à mettre à jour le code pharmaceutique de l’UE, afin d’améliorer l’accès des patients à des produits sûrs, efficaces, à des prix accessibles, tout en luttant activement contre les pénuries de médicaments. A l’occasion de la publication, dans les différentes langues de l’UE, des projets de directive et de règlement formant le « paquet pharmaceutique », qui ouvre officiellement les débats au sein du Parlement européen, nous revenons sur les principaux points de la contribution récemment envoyée par notre Union à la Commission (voir ci-dessous). Nous continuerons de participer activement aux débats via des amendements proposés aux parlementaires européens.
Les textes présentés par la Commission apportent des améliorations notables en matière de transparence, d’accès des patients aux médicaments et de lutte contre les pénuries. Certaines dispositions nationales (comme les obligations de stocks de sécurité en France) restent néanmoins plus protectrices des intérêts des patients ; il est donc fondamental que les règles européennes puissent être complétées et/ou renforcées par la législation nationale.
France Assos Santé salue l’allongement des délais de notification que doivent respecter les industriels en cas de retrait du marché ou de pénurie de médicaments, ainsi que l’application de cette obligation à l’ensemble des produits pharmaceutiques (en France, cette obligation ne s’applique qu’aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur). Les mesures visant à renforcer la sécurité d’approvisionnement de l’Europe en médicaments critiques sont également fondamentales pour les patients, qui doivent être associés à la définition des listes de médicaments concernés, contrairement à la « mauvaise pratique » dénoncée par France Assos Santé lors de l’adoption de la liste des médicaments essentiels en France.
En matière de transparence, l’obligation pour les industriels de déclarer et de publier toutes les aides publiques ayant contribué aux dépenses de R&D d’un médicament mis sur le marché est une proposition soutenue par les usagers, qui demandent qu’elle s’étende aux aides fiscales comme le crédit d’impôt-recherche. En revanche, la transmission de l’ensemble des coûts de R&D aux autorités en charge de la négociation des prix des médicaments, récemment proposée par le rapport Borne et plébiscitée par France Assos Santé, n’est pour l’instant pas prévue dans les textes présentés par la Commission, ce que nous regrettons.
Autre avancée de taille pour améliorer l’accès aux médicaments : les dispositions qui subordonnent une partie de la protection de la propriété intellectuelle au respect de conditions, comme le fait que les médicaments développés répondent à des besoins médicaux non couverts ou qu’ils soient commercialisés rapidement dans tous les pays de l’UE qui le souhaitent.
Enfin, nous regrettons l’introduction de bons d’exclusivité transférables pour favoriser le développement d’antibiotiques innovants, alors qu’il s’agit d’une solution coûteuse pour les systèmes de santé, qui n’a pas fait la preuve de son efficacité.
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