La mission Borne avait notamment pour objectif d’identifier les évolutions possibles vers un accès rapide aux produits innovants en maintenant la soutenabilité des dépenses et la mise en place de moyens efficaces pour pallier les pénuries de médicaments.
Le rapport remis fin août propose une cinquantaine de mesures dont la traduction concrète est désormais entre les mains du Gouvernement, puis du Parlement notamment avec le PLFSS 2024.
Concernant la démocratie en santé, nous soutenons la place reconnue aux associations d’usagers dans les recommandations établies, notamment la représentation des usagers du système de santé au Comité économique des produits de santé (CEPS). Malgré les enjeux immenses, les associations d’usagers du système de santé restent en effet écartées de la politique de fixation des prix des produits de santé. Cette participation au CEPS est d’autant plus importante que le rapport propose la prise en compte des coûts de production et des financements publics de la recherche dans la fixation du prix du médicament, mesure que France Assos Santé porte historiquement et défendra dans le cadre du prochain PLFSS.
Concernant la lutte contre les pénuries de médicaments, les mesures pour limiter les exportations parallèles, renforcer la structuration de l’information ou réduire la consommation dans le cadre des pénuries hivernales sont très insuffisantes. Nous regrettons l’absence de recommandations fortes concernant les industriels. Ce manque renforce la fausse idée que les solutions se situent uniquement autour de l’augmentation des prix des médicaments dont les brevets sont tombés dans le domaine public et des aides fiscales à la réindustrialisation.
Concernant l’importance du niveau européen dans la gestion des pénuries et l’accès au marché, nous soutenons la nécessité d’une France forte dans le cadre de la révision de la législation pharmaceutique et la nécessité d’avancer en toute transparence dans la négociation commune de certains médicaments.
La Commission européenne publiera ce jeudi 14 septembre le texte soumis aux parlementaires et aux états membres. Nous invitons le Gouvernement français à soutenir les personnes malades ; sa position sera particulièrement attendue au sein du Conseil européen.
Sur le même sujet :
- Pénuries de médicaments : le chantage au prix, France Assos Santé, 30 mars 2023
- Pénuries d’antibiotiques : les laboratoires payés pour respecter la loi, France Assos Santé, 01 septembre 2023
- Pénuries : liste de médicaments essentiels et relocalisation, France Assos Santé, 4 juillet 2023
- Révision de la législation pharmaceutique de l’Union Européenne : ce qui pourrait changer dans la lutte contre les pénuries en Europe, Frances Assos Santé, mai 2023
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