Suite à la suspension par le Conseil d’Etat du décret du 29 août ayant restreint la liste des personnes à risque pouvant bénéficier du chômage partiel, le gouvernement a de nouveau saisi le Haut Conseil de la Santé Publique à des fins de réactualisation de cette liste.
Dans un courrier du 26 octobre adressé au Président du HCSP, France Assos Santé demande que les associations de patients et d’usagers soient auditionnées dans le cadre de cette nouvelle saisine, afin que nos demandes soient prises en compte :
- Une liste de critères de vulnérabilités cohérente au regard des données robustes actualisées, tenant compte des manquements de la liste antérieure qui excluait notamment les maladies rénales sévères ni dialysées ni greffées.
- Le retour de la protection des proches vivant sous le même toit qu’une personne vulnérable, auxquels la même protection doit être proposée, afin qu’ils ne se trouvent pas dans la situation de la contaminer et donc de mettre directement sa vie en danger.
- La reconnaissance du droit, pour les médecins prescripteurs, de s’appuyer sur des consensus d’experts pour protéger des personnes « hors liste », notamment lorsque celles-ci sont concernées par des maladies rares ou cumulent des facteurs de comorbidités et/ou de vulnérabilités sociales dont l’impact a été évalué par la DREES.
- Le respect du principe de précaution au nom duquel tout retrait de la liste antérieure doit être motivé par l’existence de données robustes le permettant.
- L’accès au chômage partiel doit être garanti sauf à ce que les personnes à risque de forme grave de Covid-19 et leurs proches cohabitants puissent poursuivre leurs activités professionnelles à distance, le télétravail doit être opposable, y compris à temps plein lorsque le poste s’y prête.
- Pour protéger les personnes à risque de forme grave de Covid-19 qui souhaitent reprendre leur travail sur site, un accompagnement systématique par le service de santé au travail est nécessaire, tout comme la prise en charge de transports individuels dans certaines conditions et la mise à disposition de masques, y compris de type FFP2 si nécessaire.
- Une attention particulière doit être portée aux travailleurs indépendants qui, bien souvent et compte tenu du niveau actuel de leur indemnisation, n’ont pas d’autres choix que le retour au travail sur site(s).
Cette demande s’inscrit dans un enjeu de démocratie en santé mais surtout de santé publique et de cohérence politique.
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