Ordonnance digitale, carte vitale dématérialisée…les contours de la politique numérique en santé dévoilés

C’est l’un des grands chantiers de la réforme du système de santé, dit « Ma santé 2022 » : une régulation du numérique en santé pour les 5 prochaines années. Le ministère de la Santé a ainsi rendu public la semaine dernière un document qui dessine le cadre de cette transformation.

Que faut-il en retenir ? Résumé en 4 points.

Une carte vitale sous forme d’application mobile

L’Application Carte Vitale (ApCV) pourra remplacer votre carte vitale. Elle permettra de se connecter à une palette de services de santé en ligne de manière sécurisée, tout en rendant possible l’identification des patients dans l’intégralité du système de santé. Elle sera expérimentée au cours de l’année 2020, étendue en 2021 et généralisée en 2022.

Des ordonnances digitales 

L’ordonnance digitale permettra la prescription électronique de médicaments, c’est-à-dire qu’elle sera transmise directement d’un professionnel de santé à un autre, comme du médecin généraliste au pharmacien par exemple. Concrètement : un QR code sera rajouté sur l’ordonnance papier, que le pharmacien pourra scanner.

Elle doit pouvoir donner accès à l’usager  à ses prescriptions en ligne depuis son Dossier Médical Partagé (DMP), avec à terme un potentiel de services nouveaux (pilulier électronique, rappel de renouvellement d’ordonnances…).

Une messagerie sécurisée entre professionnels de santé & usagers

Les usagers et leurs professionnels de soins échangent régulièrement via des messageries classiques qui ne répondent pas aux exigences de sécurité et de confidentialité. La messagerie sécurisée permettra aux professionnels (de tous secteurs : sanitaire, médico-social et social) d’échanger des données médicales avec les usagers en toute sécurité. Des tests sont en cours, les premiers résultats sont attendus mi-2020.

Un espace de santé en ligne pour  l’usager

Cette plateforme doit devenir LA référence publique nationale. Il existe aujourd’hui à une offre de services numériques en santé très diffuse et confuse. Ce constat a amené à inscrire dans la loi de juillet 2019, la création automatique d’un espace numérique de santé (ENS) pour chacun, sauf opposition de l’usager ou de son représentant légal, et ce au plus tard en janvier 2022. Il s’agit d’un espace personnel où les usagers ont et donnent accès à leurs données de santé et où ils trouvent des services de confiance, référencés par la puissance publique.

Cet espace comprendra :

  • Un accès au Dossier Médical Partagé (DMP) qui lui-même intègre des données de remboursement, synthèse médicale, constantes de santé, état des vaccination, compte rendu d’hospitalisation, d’examens de biologie médicale, copies d’ordonnances, de radio…
  • Une messagerie sécurisée permettant des échanges de documents entre l’usager et les professionnels qui interviennent dans son parcours de soin
  • Un « agenda-santé » permettant d’intégrer ses rendez-vous médicaux
  • Un catalogue de services référencés / labellisés par la puissance publique, l’usager pourra choisir de partager les données de santé avec les applications de son choix.
  • Un volet d’informations personnalisées sur la santé et sur le système de santé

Nous nous félicitions de la mise en place d’un vrai cadre de pensée pour le numérique en santé en France. Cependant nous sommes et serons vigilants dans la phase de déploiement des solutions au plus près des usagers. Nous savons pertinemment que la généralisation d’outils numériques nécessite du temps, des moyens et le concours des professionnels. Or, ce sont aujourd’hui des facteurs qui semblent dores et déjà sous-dimensionnés au vu des projets envisagés. 

Nous sommes également vigilants sur le risque d’exclusion que peut entraîner le tout numérique d’une partie de la population, la plus précaire notamment, comme souligné dans le rapport du Défenseur des Droits de janvier 2019 sur la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics. Des solutions devront être apportées pour ne pas accentuer les inégalités d’accès aux services et aux soins plus généralement. 

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