Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 : Qu’est ce qui va changer pour les usagers ?

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 a été publiée le 15 décembre et s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire majeure. Résultat pour la Sécurité Sociale, un déficit historique qui atteint 49 milliards d’euros en 2020 contre 5.4 initialement prévu. Des mesures financières exceptionnelles sont donc prises pour répondre à la crise sanitaire et aux réformes du système de santé et médico-social engagées, avec notamment un plan d’investissement important pour les établissements hospitaliers et médico-sociaux.

Quels changements pour les usagers ?

• Organisation de la 5^ème branche Autonomie

La LFSS 2021 organise la gestion de la nouvelle branche Autonomie qui sera pilotée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Cette 5^ème branche de la Sécurité Sociale aura pour mission de gérer les politiques d’autonomie des personnes âgées et handicapées et se voit attribuer des fonds propres. L’Allocation d’Education de l’Enfant handicapé (AEEH) est transférée de la branche Famille à la branche Autonomie. La CNSA devra garantir la coordination des acteurs du champ de l’autonomie et l’équité territoriale. Des guichets uniques pourront être créés localement pour garantir l’information des personnes âgées, handicapées et leurs proches aidants.

• Allongement du congé paternité

Le congé paternité est porté à 28 jours dont 7 jours obligatoires. Par ailleurs le congé d’adoption est porté à 16 semaines, contre 10 aujourd’hui, pour les personnes n’ayant pas d’enfant ou 1 seul à charge.

• Revalorisation de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

L’ASI qui est notamment versée aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité sous condition de ressources, passera de 750 à 800€. Ce montant reste néanmoins en dessous du montant de l’Allocation Adultes Handicapés et du seuil de pauvreté.

• Création d’un Forfait Urgences

Un forfait qui remplace le ticket modérateur actuel, est créé à partir du 1^er septembre 2021 dans le cadre des passages aux urgences non suivis d’hospitalisation. Un forfait à taux plein dont le montant devrait être de 18€ sera facturé à chaque passage quel que soient les actes et prestations fournis.

Un forfait à taux réduit, dont le montant devrait être de 8€ environ, sera facturé à certaines catégories de populations :

– Les personnes en Affection de Longue Durée (ALD)
– Les pensionnés invalides civils et invalides de guerre
– Les bénéficiaires d’une allocation accidents de travail / maladie professionnelle

Enfin les populations exonérées du forfait sont :

– Les femmes à partir de 6 mois de grossesse et les nourrissons de moins de 30 jours
– Les mineurs victimes de sévices
– Les donneurs d’organes
– Les victimes d’actes de terrorisme
– En cas de risque sanitaire grave et exceptionnel

• Poursuite de la prise en charge à 100% des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2021

• Mise en œuvre du tiers-payant intégral sur les produits du panier de soins 100% Santé à compter du 1^er janvier 2022

• Création d’un régime unique d’indemnités journalières maladie pour tous les professionnels libéraux

• Accès précoce et accès compassionnel aux médicaments

Des dispositions permettent d’assurer un accès aux médicaments traitant des pathologies graves ou rares, répondant à un besoin médical non satisfait ou  lorsque le traitement ne peut pas être différé, en amont de l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ou de la prise en charge de droit commun. La réforme engagée cette année  remplace les Autorisations et Reconnaissances Temporaire d’Utilisation (ATU/RTU) par  un dispositif d’accès précoce (médicaments ayant vocation à être commercialisé) et un dispositif d’accès compassionnel (médicaments utilisés hors AMM ou non disponibles sur le sol français). Les objectifs sont ambitieux : assurer un accès rapide aux médicaments, maitriser les coûts, sécuriser les pratiques.  Nous défendrons l’intérêt des personnes malades au cours de la dizaine de décrets d’application prévue.

 

Et encore des occasions manquées :

France Assos Santé avait adressé une liste de propositions d’amendements pour permettre d’améliorer l’accès aux droits et aux soins des usagers, mais qui ont été rejetées par l’Assemblée Nationale.

Notamment :

•  Démocratie en santé : les prix de nouveaux traitements atteignent des prix désormais délirants, les défis sont immenses et les futurs choix de société brûlants. La démocratie en santé s’arrête pourtant aux portes du comité en charge de fixer les prix des produits de santé (CEPS) qui n’accueille toujours aucun représentant des usagers.
• Transparence des prix des médicaments : une nouvelle disposition oblige les compagnies pharmaceutiques à rendre publiques les aides reçues au titre de la recherche et de développement. Les parlementaires ont cependant raté l’occasion d’assurer une transparence des aides publiques pour chaque médicament qui aurait notamment montré que nous payons deux fois des prix excessifs de nouveaux médicaments (participation à la recherche/ développement, achat via notre système solidaire d’assurance maladie)
• Le maintien de toutes les situations d’exonérations existantes pour le Forfait Urgences nouvellement créé, notamment lorsque le passage aux urgences est lié à une ALD ou à une pension d’invalidité.
• Un plafonnement du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier pour lutter contre les restes à charge très élevés qui peuvent survenir en cas d’hospitalisation, comme ce fut le cas pour des personnes hospitalisées dans le cadre de la Covid-19 et n’ayant pas de complémentaire santé, qui se sont vues facturer des milliers d’euros
• Des dispositions pour améliorer les dispositifs d’indemnités journalières (IJ) maladie des salariés, notamment l’assouplissement des conditions d’ouverture de droits qui empêchent aujourd’hui les personnes travaillant moins de 16h par semaine de bénéficier d’IJ alors même qu’elle cotisent, mais aussi l’assouplissement de l’indemnisation des personnes en ALD qui peuvent aujourd’hui se retrouver en fin de droit même en ayant bénéficié de très peu d’IJ du fait de la période fixe de droits. De surcroit, dans un contexte spécifique où des personnes vulnérables pourraient ne pas avoir eu accès au chômage partiel dérogatoire et se seraient tournées vers les arrêts de travail classiques pour se protéger, un certain nombre de personnes risquent de se retrouver en situation de précarité  du fait d’un défaut d’indemnisation.