Forfait Patient Urgences : Vos questions / nos réponses

Entrée en vigueur le 1 er janvier 2022 du Forfait Patient Urgences : France Assos Santé fait le point sur ce nouveau forfait et répond à vos questions.

Qu’est-ce que le Forfait Patient Urgences (FPU) ?

Le forfait Patient Urgences (FPU) est une somme forfaitaire facturée lors de chaque passage aux urgences, non suivi d’une hospitalisation, si le patient bénéficie d’une prise en charge complète dans le cadre de son passage (un examen ou un acte ; par exemple, une radio, une suture ou une prise de sang)

Ce forfait remplace quand il n’ y a pas hospitalisation :

  • Le forfait d’Accueil et Traitement des urgences qui était facturé lorsqu’il n’y avait pas d’hospitalisation suite au passage aux urgences. Ce forfait d’un montant de 25.08e était pris en charge à 80% par l’Assurance Maladie, et donc les 20% restant étaient facturables au patient.
  • Les tickets modérateurs, c’est-à-dire la part équivalente à 20% du tarif, qui reste à la charge des patients lorsqu’un examen, un acte, un soin, une consultation, est faite lors du passage aux urgences.
  • Le forfait pour les soins couteux d’un montant de 24€, facturé lorsque le tarif des actes dépasse 120€

 Les passages aux urgences n’ont jamais été gratuits (sauf exception) mais le coût variait en fonction des actes et des prestations délivrées, et la facture était souvent adressée plusieurs semaines après le passage aux urgences.

Quel est son montant ?

Il existe 3 situations différentes en fonction du profil du patient ou des soins délivrés :

  • Un forfait à taux plein d’un montant de 19,61€ pour les situations générales
  • Un forfait à taux réduit d’un montant de 8,49e pour :
    • Les personnes atteintes d’une Affection de Longue Durée (ALD) quel que soit le motif du passage aux urgence, c’est-à-dire qu’il soit lié à l’ALD ou non.
    • Les soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle avec incapacité de travail inférieure à 2/3

Une exonération totale pour :

  • Les femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse
  • Les nouveaux nés (moins de 30 jours)
  • Les personnes victimes d’actes de terrorisme
  • Les soins aux mineurs victimes de sévices sexuels
  • Les donneurs d’organes lorsque les frais sont liés au don
  • Les personnes écrouées
  • En cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
  • Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité civile ou militaire
  • Les titulaires d’une pension de vieillesse allouée pour inaptitude au travail
  • Les titulaires d’une rente ou d’une allocation Accident du travail ou Maladie Professionnelle avec une incapacité de travail au moins égale à 2/3
  • Les personnes bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat (AME)

Ce forfait peut-il être pris en charge par la complémentaire santé ?

Oui. Le FPU doit être intégralement pris en charge par les contrats responsables des complémentaires santé (plus de 95% des contrats de complémentaires santé sont des contrats responsables).

Vous n’aurez donc rien à votre charge si vous bénéficiez d’une mutuelle, d’une assurance santé ou d’une prévoyance santé.

Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire doivent-ils payer ce forfait ?

Non. Tout comme le ticket modérateur, la Complémentaire Santé Solidaire prend en charge le FPU, les bénéficiaires n’ont donc pas à s’en acquitter.

Concrètement, si je n’ai pas d’argent sur moi, et que je ne fais pas partie des situations d’exonération, serai-je renvoyé des urgences ?

Si vous avez une complémentaire santé, la majorité des établissements publics factureront directement le forfait à votre complémentaire.

Si vous n’avez pas de complémentaire santé, ou que l’établissement ne fait pas le tiers-payant auprès de votre complémentaire, mais que vous n’avez pas d’argent, vous ne pourrez pas être renvoyé des urgences si votre état de santé nécessite des examens ou des soins urgents.

Il est possible en revanche que l’établissement vous oriente vers une structure de proximité ouverte s’il estime que votre situation médicale ne justifie pas d’une prise en charge aux urgences, mais cela était déjà vrai avant la mise en place du FPU.

Paie-t-on plus aux urgences avec le FPU qu’avant ?

Tout dépend des actes et des prestations que vous recevez. Avant la mise en place du FPU le montant variait selon les soins délivrés, 20% du tarif de ces soins, correspondant au ticket modérateur, ou bien un forfait de 24€ pour les soins dont le tarif dépassait 120€.

Ce que l’on sait c’est qu’en moyenne, le ticket modérateur pour les passages aux urgences non suivis d’hospitalisation, se situait autour de 19€, soit à peu près l’équivalent du FPU à taux plein retenu.

Sachant en outre que plus de 95% de la population bénéficie d’une complémentaire santé, qui prend en charge le FPU de la même manière que le ticket modérateur, cela ne change pas grand-chose concrètement pour la majorité des personnes.

Qu’en est-il pour les personnes en ALD qui étaient exonérées avant du ticket modérateur ? Vont-elles être perdantes si elles n’ont pas de complémentaire santé ?

La plupart des situation d’exonérations du ticket modérateur ont été maintenues, mais ce n’est pas le cas des soins liés à une ALD.

Jusqu’en 2022, les personnes qui se rendaient aux urgences étaient exonérées du ticket modérateur si le motif du passage était en lien avec leur ALD. Avec la mise en place du FPU, ces personnes ne seront plus exonérées mais redevables du forfait minoré à 8.49€ quel que soit le motif du passage.

Ainsi, on peut considérer que des restes à charge en plus sont créés pour les soins en lien avec une ALD mais minorés pour les autres soins délivrés à ces mêmes personnes.

D’après les estimations du gouvernement, dans la majorité des cas, les passages aux urgences non suivi d’hospitalisation, des personnes en ALD, ne sont pas en lien avec leur affection, et donc facturables à taux plein aujourd’hui. France Assos Santé et ses associations membres suivront de près la question des restes à charge pour s’assurer qu’ils n’engendrent pas de renoncements aux soins.

Pourquoi avoir créé ce forfait si cela ne rapporte pas plus d’argent ?

Deux raisons principales sont évoquées :

  • Faciliter la facturation pour les établissements de santé, qui passeront moins de temps dans la mesure où il n’y aura plus à calculer en fonction de chaque acte et prestation délivrée. La facturation pourra être établie beaucoup plus rapidement et simplement.
  • Rendre plus visible le fait que les urgences ne sont pas gratuites pour tenter de désinciter les passages inutiles: en effet chaque structure d’urgences devra informer les patients du tarif redevable. S’agissant de forfaits, l’information sera plus simple et plus claire. Par ailleurs la facturation se fera le jour même ou en tout cas beaucoup plus rapidement puisque jusqu’ici celle-ci était adressée souvent plusieurs semaines après le passage aux urgences, au domicile du patient.

Point de vue de France Assos Santé sur ce nouveau forfait 

France Assos Santé n’est pas opposé au principe de la forfaitisation, qui a l’avantage d’être en effet plus simple et plus lisible pour l’ensemble des acteurs du système de santé, que ce soit les usagers, les établissements ou l’Assurance maladie obligatoire et complémentaire.

En revanche, s’il est vrai que les urgences sont engorgées avec beaucoup de passages qui ne justifient pas forcément de soins urgents, le problème reste néanmoins l’hétérogénéité, voire la carence, d’offre de soins de premier recours sur les territoires, obligeant parfois les usagers à se rendre aux urgences faute de structure de soins de proximité disponible, à fortiori le soir et le weekend. Nous estimons donc nécessaire de s’attaquer en premier lieu à cette problématique pour permettre une réelle permanence des soins sur l’ensemble des territoires.

Par ailleurs, si nous sommes satisfaits que plusieurs situations d’exonérations demandées par France Assos Santé aient été rajoutées dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 puis 2022, il reste toujours la situation des soins en ALD qui en reste exclue. Si nous entendons les arguments, qui indiquent qu’en moyenne les personnes en ALD ne devraient pas être perdantes du fait de la facturation d’un forfait minoré, il n’en reste pas moins que cela engendre des situations de reste à charge, qui n’existaient pas avant et remet en question le principe même de l’ALD.

Enfin, nous serons vigilants que la mise en œuvre de ces forfaits n’entraine pas des situations de non recours quand cela s’avère nécessaire, et surtout l’aggravation de symptômes, de blessures, ou la détérioration de l’état de santé.

Plusieurs éléments devront être mis en œuvre pour éviter ces situations :

  • Ne pas renvoyer des patients n’ayant pas les moyens d’acquitter le paiement si leur état de santé nécessite bien une prise en charge et qu’il n’y a pas d’autre structure adaptée, à proximité et disponible.
  • L’information claire et lisible sur les montants à payer, les situations d’exonération, la prise en charge par les complémentaires santé et les modalités de paiement,
  • La facturation en tiers-payant aux complémentaires santé pour éviter les avances de frais
  • L’évaluation du coût de ce nouveau dispositif pour les usagers.

8 commentaires

  • Fanget dit :

    Bonjour,
    Pourriez-vous préciser svp ce qu’il en sera pour les personnes :
    – ayant une Aide médicale d’Etat ;
    – n’ayant pas de droits ouverts (Sécu ou AME).
    Merci

    • Admin France Assos Santé dit :

      Les bénéficiaires de l’AME sont bien listés parmi les personnes exonérées du Forfait, elles n’auront donc rien à payer. Il est impératif que l’information soit faite et claire, au niveau des services d’urgences mais aussi des personnes concernées pour qu’elles n’hésitent pas à se rendre aux urgences en cas de besoin. Concernant les personnes sans couverture, la situation reste la même qu’aujourd’hui, il n’y a priori aucun changement mais sachant que la mise en œuvre de nouvelles dispositions peut entrainer des mauvaises applications, il est impératif d’avoir un suivi de ces situations notamment pour s’assurer de la bonne prise en charge des personnes les plus en difficultés.

  • Planquart dit :

    Bonjour,

    Pouvez-vous m’indiquer quel texte stipule que ce forfait devrait être prise en charge dans le cadre des contrats responsables ?

    Merci beaucoup.

    • Admin France Assos Santé dit :

      Bonjour, et merci pour votre commentaire.
      Pour répondre à cette question, vous pouvez contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (chaque après-midi à partir de 14h, du lundi au vendredi).
      Elle est également accessible via le formulaire suivant : https://bit.ly/35KOyys
      L’équipe de France Assos Santé

  • herbreteau dit :

    Bonjour,

    Pouvez-vous me dire si le FPU s’applique également pour les personnes reconvoquées par les urgences mais non hospitalisées par la suite.

    Merci

    • Admin France Assos Santé dit :

      Bonjour, et merci pour votre commentaire.
      Pour répondre à cette question, vous pouvez contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (chaque après-midi à partir de 14h, du lundi au vendredi).
      Elle est également accessible via le formulaire suivant : https://bit.ly/35KOyys
      L’équipe de France Assos Santé

  • meli dit :

    Bonjour,
    Si j’ai bien compris, lors d’un accident du travail (retour travail chute vélo avec délit de fuite de l’automobiliste ) – résultat trauma cranien avec points de suture et 5 jours ITT = forfait 19€61 à payer ?

    Merci pour votre réponse

    • Admin France Assos Santé dit :

      Bonjour, et merci pour votre commentaire.
      Pour répondre à cette question, nous vous conseillons de contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (chaque après-midi à partir de 14h, du lundi au vendredi).
      Elle est également accessible via le formulaire suivant : https://bit.ly/35KOyys
      L’équipe de France Assos Santé

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