À découvrir : trois nouvelles fiches « Santé Info Droits Pratique » !

À partir des thématiques des appels qui suscitent le plus de questions sur la ligne d’informations juridiques et sociales Santé Info Droits mais aussi des nouveautés pour les patients et les usagers du système de santé, sont réalisées et réactualisées régulièrement des fiches faisant la synthèse d’un sujet donné. Fin 2019, ces trois nouvelles fiches « Santé Info Droits Pratique » sont venues compléter la collection.

Fiche B.7.1 – Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)

La communauté professionnelle territoriale de santé est un réseau territorial constitué par des professionnels de santé autour d’un projet de santé destiné à mieux répondre aux besoins de la population sur ce territoire.

Cette fiche explique le fonctionnement des CPTS, le cadre et les grands principes de son financement, ses missions obligatoires et optionnelles.

Si France Assos Santé salue la logique de pluri professionnalité et de transversalité des parcours du dispositif, elle souligne des points de vigilance : la démarche repose sur la seule mobilisation des professionnels, risquant ainsi de creuser les inégalités territoriales d’accès aux soins. De plus, les représentants des usagers ont peu de place dans les instances de gouvernance de ce dispositif…

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Fiche C.2.2 – La complémentaire santé solidaire

Le 1er novembre 2019 est née la complémentaire santé solidaire. Elle fusionne deux dispositifs existants : la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement de la complémentaire santé (ACS). Elle permet de bénéficier d’une complémentaire santé soit gratuitement soit contre le paiement d’une cotisation limitée en raison des faibles ressources du demandeur. Cette fiche explique les conditions pour bénéficier du dispositif, les prestations couvertes, les différents droits afférents…

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À noter que l’arrivée de la complémentaire santé solidaire a conduit à mettre à jour les courriers types destinés à signaler le(s) refus de soins opposés aux bénéficiaires de cette complémentaire ainsi que de l’Aide médicale d’Etat :

Courrier type pour signaler en tant qu’association un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire/AMECourrier type pour signaler en tant que personne un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire/AME

Fiche F.4 – La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap offre une prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie d’une personne. Les aides peuvent être de différentes natures : humaines, techniques, animalières, spécifiques ou exceptionnelles, liées à l’aménagement du logement ou du véhicule, dédiées aux surcoûts de transports.

Cette fiche explique quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette prestation, quelles types d’aide et pour quel montant, etc.

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Pour défendre les droits des patients et des usagers du système de santé, retrouvez ces trois documents et l’ensemble des fiches Santé Info Droits pratique.

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